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Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la…

En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de…

« crier » sur T... H... un jour particulier avant que celle-ci ne parte pour ses heures de délégation ; * P... N... indiquant que A... K... a « réussi à mettre toutes les filles » contre T... H... ; * Y... C... le 13 mars 2010 rapportant avoir été témoin des tensions sur T... H...

unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M.

l'enquête à venir comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation ; - Rejeter l'intégralité des demandes de l'EPIC RATP ; - Condamner l'EPIC RATP au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que l'EPIC RATP conservera les dépens de l'instance ; Vu les…

mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au libre exercice de ses mandats. Le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just-Chaleysson est intervenu à l'instance.

. Il fait état de tentatives d'intimidation, de l'absence de bénéfice d'heures de délégation, de l'absence de prise en compte des heures passées en réunion DP, et enfin de l'absence de réponse écrite aux questions posées en réunion et de l'absence d'envoi des procès verbaux de réunion. La société rétorque qu'à son arrivée, M.

En deuxième lieu, le salarié appelant se dit victime de reproches afférents à ses heures de délégation et d'une absence de prise en compte des difficultés rencontrées « au niveau de sa charge de travail » en ce que : - en mars 2010, il aurait reçu une affectation à Valence qui l'aurait pénalisé dans l'exercice de ses missions de secrétaire du CHSCT, mais il…

Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

du personnel, qu'elle n'a jamais empêché M. [K] de prendre ses heures de délégation, que le rythme de travail de ce dernier n'a jamais été sans cesse modifié, qu'elle laissait aux salariés d'une même équipe la possibilité de s'organiser différemment du cycle 3X8 classique et que c'est dans ces conditions que M.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

2 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'abus commis pour les heures de délégation, - 2'500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Ambulances de la Côte d'Argent de ses demandes reconventionnelles, - confirmer l'annulation de l'avertissement du 21 janvier 2016.

défaut de paiement des salaires. La SAS Serviclean explique que les heures de délégation de décembre n'avaient pu être prises par le salarié en mise à pied conservatoire et elles lui ont été réglées en janvier d'où un salaire mensuel supérieur à cette date et elle affirme avoir reçu du trésor public un avis à tiers détenteur pour retenir la somme de 259,67…

contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en…

et septembre 2014 ; que si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (...) Je lui [Mme I...] ai fait comprendre que je ne parlais…

les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I... Délégué suppléant, alors qu'il était en plein travail, afin qu'il démissionne, pour pouvoir se présenter à sa place, ce dont il atteste ; Que son insistance est significative et…

réclame un complément de rémunération sur la période du 8 juin 2009 au 4 juin 2013 au titre de ses heures de délégation du fait que celles-ci lui ont été réglées sur la base du salaire minimum garanti sans tenir compte d'un système de points existant dans l'entreprise mais à propos duquel elle ne fournit ni justification ni explication dans ses écritures…

pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J... ; que ce dernier a réclamé une régularisation à son employeur par courrier du 24 février et 25 mars 2009 : "pour mes heures de délégations je n'ai aucun document prévu par la loi or je vous remet régulièrement le relevé mensuel de mes heures de…

et les indemnités de congés payés afférentes, de rappel de salaire pour heures de délégation et pour congés payés dits « historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la…

supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le non-paiement des heures de délégation ; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W...