Rechercher une décision

transport sanitaire de personnes malades, qu'il était impossible d'envisager le maintien de Monsieur [Q] au sein de cette entreprise même pendant la durée du préavis. Le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] par la S.A.S. [1] est ainsi justifié et est privatif des indemnités de rupture. Parallèlement, aucun rappel sur mise à pied conservatoire ou congés payés afférents n'est dû.

condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [D] épouse [K] : - 5 000 euros pour le préjudice subi, la clause de non-concurrence étant déclarée nulle et inopposable à Mme [D] épouse [K] ; - 1487,88 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire allant du 25 août au 8 septembre 2020 ; - 148,79 euros bruts de congés payés afférents sur la mise à pied conservatoire ; - 12535,07 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 9 septembre au 19 novembre 2020 ; -1253,51 euros bruts de congés payés afférents ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme [D] épouse [K] ses bulletins de salaire corrigés pour août, septembre, octobre et novembre 2020 ainsi que ses documents de fin…

déclarer nul le licenciement, - condamner la société [1] à lui payer les sommes : - 19.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, licenciement nul et, en toute hypothèse, sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, brutal et discriminatoire, - 1.570 euros à titre d'indemnité de préavis, - 157 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 401,48 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés (7 jours), - 108,17 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 1.570 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - 181,50 euros à titre de complément de salaire pour la période du 24 au 30 avril 2020, - 750 euros à titre de complément de prime covid versée, - condamner la société [1] à lui remettre le bulletin de paie rectifié du mois d'avril 2020 sous astreinte de 50 euros par jour…

Réclamant le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire et contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 30 novembre 2022 : - dit que le licenciement de M. [F] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 3214,70 euros à titre de préavis - 321,47 euros à titre de congés payés afférents, - 3214,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12.858,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1123,36 euros pour indemnité pour mise à pied conservatoire abusive, - débouté M.

dire que le paiement postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes, du salaire du mois d'août 2020 et mois d'octobre 2020 vaut reconnaissance de ce qu'il se tenait à sa disposition pour travailler, - fixer au passif de la liquidation de la SARL [1] les sommes suivantes : - 7.125,30 euros au titre des rappels de salaires des mois de juin, septembre, novembre, décembre 2020 et janvier à mai 2021 - 712,53 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés - les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 septembre 2020, - 4.750,20 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de juin 2021 à novembre 2021, - 475,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés subséquente - les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 30 septembre 2020, - 5.000 euros à titre de d'indemnisation du…

L'employeur répond tout d'abord dans le corps de ses écritures que le salarié n'a pas contesté son reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6'mois de l'article L. 1234-20 du code du travail, lequel solde de tout compte faisait état du salaire (dont les heures supplémentaires), de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, des accessoires du salaire et des remboursements de frais et indemnités de toute nature et qu'ainsi il est mal fondé à réclamer une indemnité légale de licenciement pour 1'558,33'€, des heures supplémentaires à hauteur de 13'351,24'€ et des salaires impayés et primes de départ pour 25'537,48'€).

déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et…

dit que le licenciement pour faute grave de Mme [Z] est injustifié, - fixé le salaire de référence à 1.785 euros bruts, - condamné l'association [1] Var méditerranée à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : - 3.570 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.785 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 178,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 892 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 19 janvier au 3 février 2021, - 89,20 euros bruts de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant le prononcé du présent jugement, - s'est réservé le droit de liquider l'astreinte, - débouté Mme…

[7] Se plaignant notamment de la résistance de l'AGS, Mme [G] [I] épouse [Y] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 13 avril 2022, a': dit que le contrat de travail n'a pas été transféré à la SAS [1] et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 20 juillet 2020'; dit que les demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire et les congés payés sur salaire du 1er au 20 juillet 2020, sont dus'; dit que l'AGS n'a pas fait de résistance abusive et injustifiée'; fixé la créance de la salariée au passif de la SARL [3] aux sommes suivantes': 22'641,81'€ à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle'; ''5'096,00'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''509,60'€ à titre de congés payés sur…

La cour retient qu'il n'est pas discuté que le salarié a été embauché en qualité de négociateur immobilier [2] non cadre et que le contrat de travail liant les parties prévoit que 'le VRP bénéficie d'un salaire minimum brut mensuel de 1300 euros' ' D'un commun accord entre les parties, le treizième mois est inclus dans la rémunération. Pour cette raison le VRP perçoit dans l'année civile, indemnité de congés payés inclus, au mois treize fois son salaire minimum brut mensuel'. L'article 1er de l'avenant n°40 du 15 mai 2008, relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier [2] dispose que : 'Les négociateurs immobiliers [2] ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à 1 300 €. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

déplacements, un véhicule de service sera mis à votre disposition que vous devez utiliser exclusivement pour l'exercice de vos fonctions et les besoins de l'entreprise, à l'exclusion de toute utilisation à caractère privé. Ce véhicule de service devra être obligatoirement restitué tous les soirs et avant chaque période de repos hebdomadaire ou période de congés payés'», disposition contractuelle qui a rappelée au salarié par lettre du 8'octobre'2018. Ils ajoutent que l'employeur n'a jamais promis au salarié les augmentations dont ce dernier se prévaut sans en rapporter la preuve.

hommes de Toulon du 27 mars 2019, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre du remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée' ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes de M.

infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 86'482,50'€ à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 27'419,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; 19'957,50'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'995,75'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; ''6'081,00'€ à titre de rappel de salaire concernant la période de mise à pied'; '''''608,00'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied'; 15'000,00'€ à titre de dommages et intérêts eu égard aux circonstances vexatoires'; ''3'500,00'€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile, qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Selon l'article 9 du code de procédure civile, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'».

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et l'AGS, [4] de [Localité 1], à procédé en sa faveur à l'avance de la somme de 9'979,52'€ décomposée comme suit': '''''20,56'€ au titre du salaire du 1er au 6 juillet 2021'; '''191,85'€ au titre du salaire du 7 juillet au 31 août 2021'; '''108,82'€ au titre du salaire du 1er au 6 septembre 2021'; '''253,93'€ au titre du salaire du 7 au 20 septembre 2021'; 1'262,53'€ au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020'; 1'142,29'€ au titre des congés payés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021'; '''676,35'€ au titre des congés payés du 1er juin au 11 octobre 2021'; 1'088,23'€ au titre du délai de réflexion [5] du 21 septembre au 11 octobre 2021'; 4'151,15'€ au titre du préavis CSP'; 1'083,81'€ à titre d'indemnité de licenciement.

prononcer la requalifciation de son emploi de technicien poseur TBI dans les fonctions de chargé de projets, - fixer le salaire moyen brut mensuel à la somme de 2.054,00 euros, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9.880 euros à titre de complément de salaire sur requalification, - 4.379,86 euros à titre de complément d'heures supplémentaires au taux majoré (294 heures), - 437,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 928,71 euros à titre de contrepartie financière d'heures supplémentaires au delà du contingent (77,925 heures), - 92,87 euros à titre de congés payés afférents, - 12.324 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - dire que les condamnations porteront intérêts de droit à compter de la saisine du conseil des…

15'décembre'2022, a': dit que le licenciement est injustifié'; fixé le salaire de référence à la somme de 1'893,73'€ bruts'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 6'628,05'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie des intérêts au taux légal'; '''796,57'€ bruts outre 79,656'€ bruts de congés payés afférents au titre de l'absence de maintien de salaire durant un accident de travail assorti des intérêts au taux légal'; annulé la mise à pied disciplinaire du 30 septembre 2019'; condamné l'employeur à rembourser au salarié la somme de 152,88'€ bruts outre 15,2'€ bruts de congé payés afférents assortis aux intérêts au taux légal'; débouté le salarié de l'ensemble de ses autres demandes'; ordonné à l'employeur de remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous une astreinte de 150'€ par jour de retard à compter de la…

procéder à cet effet à toutes comparaisons d'écritures au regard de toutes les pièces produites par les parties'; dire que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et abusif et vexatoire'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 34'867,40'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif'; ''5'165,54'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''516,55'€ au titre des congés payés y afférents'; 12'483,36'€ à titre d'indemnité de licenciement'; annuler la mise à pied conservatoire notifiée au salarié'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': '''240,00'€ à titre de rappel d'astreintes pour les mois de janvier et février 2020'; 2'582,77'€ bruts à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020'; '''258,28'€ au titre des congés payés y afférents'; subsidiairement et avant dire droit, ordonner avant dire droit une…

Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné M. [T] aux dépens d'appel. M. [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt rendu le 14 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.