Rechercher une décision

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que le 12 mars, pendant cet arrêt de travail, le salarié s'est rendu à Paris afin d'assister à une séance de cours du centre de formation professionnelle notariale ; que le même jour, l'employeur a fait procéder à une visite de contrôle à son domicile par un médecin qui a constaté l'absence du salarié ; que le 16 mars suivant, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M. X... se trouvait en arrêt d'activité pour motif de maladie le jeudi 12 mars 1992 ; qu'il est établi par une correspondance du centre de formation professionnelle notariale de Paris, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges Y... a été engagé en 1975, par l'association Anad, reprise en 1982, par l'association Viganaise d'Insertion sociale (AVIS) ; qu'il a, à compter du 1er juillet, occupé les fonctions de directeur avec, par délégation, les pouvoirs de gestion les plus étendus ; que, par lettre du 10 avril 1995, il a été licencié pour faute grave, au motif qu'il avait effectué des pratiques contraires à la réglementation, en ce qui concerne la tarification des prix de journée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 26 mars 1998), d'avoir débouté M. Y...

de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Rep, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par la société Rep en qualité de responsable du service du personnel, a été licenciée par lettre du 12 novembre 1992, pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, et faisant valoir qu'elle se trouvait en état de grossesse au moment des faits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ethera sise à Duttlenheim a transféré son siège social et son site de fabrication à Brumath ; que M.

X..., avait été la cause d'incidents graves ayant une répercussion sur le bon fonctionnement du foyer, la cour d'appel, qui a relevé que l'association AFAEDAM n'avait été informée de la gravité de ces faits que le 7 novembre 1994, a pu décider que les poursuites n'étaient pas tardives et que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association AFAEDAM et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L.

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 98-43.107 et n° D 98-43.106 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire ampliatif commun joint : Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société Navarro logistique distribution, licenciés les 2 décembre et 5 décembre 1991, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient justifiés par une faute grave pour les motifs figurant aux présents mémoires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par la décision du procureur de la République de classement sans suite de la procédure suivie contre les salariés, a relevé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les intéressés avaient participé à la commission d'un vol de marchandises au préjudice de l'employeur et que cette faute rendait impossible leur…

; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis ; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ; Attendu que, pour décider d'adopter, pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié pouvait prétendre, la ventilation faite par l'employeur entre l'ancienneté acquise par le salarié à titre d'ETAM et celle acquise à titre de cadre et pour en déduire que l'accord…

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1998), que M.

X..., directeur d'établissement avait donné au comptable, des ordres contraires à l'intérêt de la maison de retraite qu'il dirigeait, qu'il n'avait pu expliquer l'origine et la nature d'un solde débiteur pour l'exercice précédent, faits qui avaient été connus de l'employeur après l'entretien préalable au projet avorté du licenciement économique, a pu décider que ces manquements étaient constitutifs d'une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Lab et Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par la SCP Lab et Y...

; qu'à cette occasion les contrats de travail des 186 salariés de la société Burg ont été repris par la société Antirouille, dont celui de M. X... ; qu'auparavant M. X..., alors qu'il était employé de la société Burg avait été désigné délégué syndical le 5 juillet 1991, représentant syndical au comité d'entreprise le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le 2 août 1991 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Ceri le 17 février 1993, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997), d'avoir jugé qu'il n'avait pas le statut de salarié protégé et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration alors, selon le moyen, d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et du même niveau professionnel et qui, d'autre part, constate la non application dans son cas des dispositions de l'accord d'entreprise prévoyant un bilan professionnel périodique et un examen particulier du cas du salarié n'ayant pas obtenu une évolution de carrière depuis 8 ans, énonce exactement que l'employeur avait l'obligation de prendre l'initiative d'appliquer cet accord et devait justifier cette disparité, et qu'à défaut il en résulte que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination syndicale.

Z..., de Me Le Prado, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été embauché, le 2 janvier 1995, par la société X... France, en qualité de chef de rayon junior, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée d'un an ; que ce contrat ayant été rompu le 12 juin 1995 pour fautes graves, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la rupture injustifiée de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-43.212 et V 98-43.213 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Z... et Y...

Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...