Cour de cassation · 28 juin 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.335
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Maison de retraite de Saint-Martin de Beaumanoir en qualité d'employée de collectivité le 15 avril 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
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Condamne l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Emilia X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Maison de retraite de Saint-Martin de Beaumanoir en qualité d'employée de collectivité le 15 avril 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application volontaire de la convention collective depuis janvier 1985 et qu'il n'avait pas remis en cause cette application volontaire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle était toujours applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Textes cités
1 référence
- Convention collective depuis janvier 1985 et qu'ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application volontaire de la convention collective depuis janvier 1985 et qu'il n'avait pas remis en cause cette application volontaire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle était toujours applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
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Demandes et argumentsu mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Maison de retraite de Saint-Martin de Beaumanoir en qualité d'employée de collectivité le 15 avril 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motif
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Mentions dans le texteivité le 15 avril 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application volontaire de la convention collective depu
Lire dans le texteMentions dans le textees soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application volontaire de la convention collective depuis janvier 1985 et qu'il n'avait pas remis en cause cette application volontaire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle était toujours applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison de retraite S
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372385cd5801467740ae1a