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C'est donc ce courrier et non la prise d'acte de Mme J... qui marque la rupture du contrat. Il en résulte la constatation que cette rupture, pour le motif d'une démission dont il a été jugé qu'elle n'était pas établie, est intervenu sans respect d'aucune procédure. En l'absence de procédure et donc de notification des motifs de la rupture dans une lettre de licenciement, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fonde en conséquence le droit du salarié au versement des indemnités de rupture en résultant » (arrêt attaqué p. 5) ; 1- ALORS QUE l'employeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

; que la Cour de cassation interprète ces dispositions comme signifiant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que, à la fois, l'inaptitude du salarié (quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée) a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la Cour de cassation considère en effet que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale et que l'application des dispositions protectrices du droit du travail n'est pas liée à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie par un organisme de sécurité sociale ; que cette position peut être considérée comme excessive, dès lors que la décision de l'organisme…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M. O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. I... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui payer les sommes de 86.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.043 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'inaptitude : M. B... I...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que M. N... n'était pas salarié de la société Bâtir 27 mais était en réalité le gérant de fait et de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur son licenciement économique injustifié, de voir fixer diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société Bâtir 27 et obtenir la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE « M. U... N... soutient que cadre dans l'entreprise, engagé en qualité de responsable technique, conducteur de travaux, il a été licencié pour motif économique, que cependant la lettre de licenciement du 16 décembre 2013 n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur fait état d'éléments précis et objectifs établis par les pièces produites, imputables à Mme O... J..., lesquels sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la fiche descriptive du poste de travail de Mme O... J... du 30 octobre 2008, non contestée, mentionne que la salariée devait notamment établir les bulletins de salaires et était chargée de former "C...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

Il expose que la société Axiome qu'il a créée a rencontré des difficultés financières en 2013 et qu'à la recherche d'un investisseur, il a rencontré [E] [W] qui lui a proposé d'investir de l'argent dans l'entreprise ; que c'est ainsi qu'il a accepté de s'associer avec lui mais que [E] [W] a très vite pris l'ascendant pour finalement l'évincer au moyen d'un licenciement qu'il a contesté devant le conseil de Prud'hommes de Valence. Il soutient que l'acte authentique a été dressé dans des conditions douteuses et qu'il a été privé de la possibilité d'en discuter les modalités préalablement. Il invoque la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la nullité de la reconnaissance de dette et sur celle de l'acte authentique.

. L'état de santé de l'intéressée ne permet pas de proposer une solution de reclassement dans l'entreprise ». Par lettre datée du 28 janvier 2016, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 février 2016. Mme [F] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 février 2016. A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 3 ans et la société Axcess occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

Mme [W] [O] a été embauchée le 1er octobre 2003, en qualité de chirurgien-dentiste, par la CPAM du [Localité 4], suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Elle exerce ses attributions au centre d'examen de santé sis à [Localité 3] dont le médecin responsable est le docteur [X] depuis novembre 2011. Le 16 août 2012, trois délégués du personnel ont informé la direction de la CPAM du [Localité 4] de difficultés relationnelles au sein du centre de nature à porter atteinte à la santé physique et mentale des salariés et ont demandé la réalisation d'une enquête dans le cadre de l'article L2313-2 du code du travail. Une commission d'enquête a ainsi été constituée.

Mme [V] [X] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 12 octobre 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

[G] [K] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 7 juin 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Le 24 janvier 2014, M. [K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

Le 28 novembre 2013, à l'issue de deux visites de reprise, Mme [G] a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste et à tous postes dans l'entreprise. Le 13 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

; reste apte à un poste d'aide-soignante, adapté, avec restrictions sur les manutentions très lourdes dans une autre résidence, étude du poste et des conditions de travail effectuée le 8 avril 2015". Cette inaptitude a été confirmée par décision de l'Inspection du travail le 12 mai 2015. Le 15 mai 2015, Mme [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 mai 2015. Mme [L] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 3 juin 2015.

Monsieur [A] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel titulaire. Au dernier état de la relation contractuelle, [D] [A] occupait l'emploi de chef de chantier ' qualification ETAM, position F ' selon avenant au contrat de travail du 31 juillet 2015. Par correspondance en date du 17 septembre 2018, la SA CAN a convoqué [D] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 25 septembre 2018, et mis à pied l'intéressé à titre conservatoire dans cette attente. Suivant autorisation de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2018, la SA CAN a procédé au licenciement de [D] [A] pour faute grave par correspondance en date du 3 décembre 2019.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs (préavis, congés payés sur préavis, indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) . M. [S] [W] a été placé en arrêt de travail du 28 juillet 2014 jusqu'au 03 août 2014, arrêt qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Par jugement du 7 mai 2015, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, le conseil des prud'hommes de Tarbes : - a débouté M.