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Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables, la cour d'appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l'intéressement

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

un avertissement le 3 décembre 2010 et que Madame Y... a contesté par écrit les griefs ; / attendu que Madame Y... expose un désaccord avec la société Eurodif qui l'accuse de retards de commandes ; / attendu que Madame Y... n'apporte par la preuve qu'une formation lui a été refusée ; / attendu que Madame Y... soutient que des demandes de Rtt et congés payés lui ont été refusées ; / attendu qu'une demande de congés payés du 16 au 22 août 2010 a été refusée au motif qu'elle a été faite tardivement et donc non compatible avec les congés accordés aux autres salariés de l'équipe ; / attendu que Madame Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MICOPOLE LEVALLOIS 6 à lui verser les sommes de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23.079 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.307,90 € au titre des congés payés y afférents, 8.739 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.527,88 € d'indemnité de congés payés et 10.000 € d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

contrat de travail prendrait fin le 24 juillet 2015 ; que le 23 juillet 2015, son employeur l'a informée que le préavis à respecter était de six semaines selon l'article L. 1234-16 du code du travail, régime applicable en Alsace-Moselle, en lui précisant qu'elle cesserait de faire partie du personnel le 10 septembre 2015 au soir compte tenu de sa prise de congés payés de trois semaines ; que contestant l'interprétation de ces dispositions, la salariée a saisi le 5 août 2015 la juridiction prud'homale en référé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le contrat de travail a été rompu avec effet, au 24 juillet 2015, que le préavis de démission est d'une durée de quinze jours, que la salariée n'est pas commis commercial, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une contestation sérieuse,…

2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires majorées, des congés payés y afférents et en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une instance a été introduite avant le 16 juin 2013, date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant ramené de cinq à trois ans le délai de prescription des actions en paiement du salaire, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que Mme Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualité de salarié de M. Y... : la société Dorleane fait valoir que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L.

venue la société Forclum Antilles Guyane, devenue depuis lors la société Eiffage Energie Martinique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société prouve le dépôt de la lettre de licenciement mais n'en produit pas l'accusé de réception, et en avoir déduit la nullité de la transaction, retient que le comportement reproché à la salariée est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la réalité, contestée, de la notification à la salariée de la lettre…

, à l'exception des hôpitaux Bel Air et Beauregard de Thionville. La Société Santelor produit en outre : - le contrat de travail de Mme Jocelyne Z... à effet du 1er août 1998 en qualité d'employée commerciale ; - le contrat de travail de Mme Deborah Y... à durée déterminée et à temps partiel à compter du 30 avril 2007 pour remplacement de salariés en congés payés et en congé maternité, suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 2 juillet 2010 ; - le compte rendu d'une réunion avec le CHR du 6 juin 2012 concernant la situation des différents sites, mentionnant notamment l'arrêt du contrat sur le site de Bon Secours où sont affectées Mesdames Z... et Y...

n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association CIDE de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de lui payer les sommes de 189 360 euros à titre de rappel de salaire depuis le 7 septembre 2010 outre 18 936 euros au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu'à la date de la réintégration effective, et d'AVOIR subsidiairement dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'association CIDE soit condamnée à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

, ce dont il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Z... tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner la société au paiement de rappel de commissions outre les congés payés, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyens nouveaux pour critiquer la pertinente motivation des premiers juges sur les rappels de commissions, la confirmation du jugement s'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que la société contestait la pièce versée par le salarié prise en compte pour le calcul des commissions, à l'encontre de laquelle, selon le jugement, elle n'avait émis aucune contestation, et que la société se référait à une nouvelle…

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail, pour celles d'un montant de 7 486,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 17 juin au 6 novembre 2013 et d'un montant de 748,40 euros à titre de congés payés afférents et pour la créance de 1 992,62 euros au titre du complément de salaire pour la période des arrêts de travail pour maladie, l'arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y...

; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert et obtenir une provision sur salaire ; Attendu que la société Pasini fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Méditerranéenne de nettoiement et de la condamner à payer certaines sommes aux deux salariés à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013 et de lui ordonner de reprendre les deux salariés sous astreinte par jour de retard à compter de sa notification alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était nul et D'AVOIR en conséquence condamné la Mutuelle Apreva à lui régler les sommes de 18 000 € sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, 8 045,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 804,51 € au titre des congés payés, 3 629 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.