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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Joint les pourvois n° C 13-12. 152 et n° S 13-12. 188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-12. 152, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter, soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête alors prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Cora (la société) en qualité d'employé commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 11 septembre 2003, date à laquelle le salarié a été mis en examen et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis en liberté le 19 décembre 2003 et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec les salariés de la société ; que le 23 octobre 2006, il a été engagé par un autre employeur dans le cadre d'un contrat à temps complet ; qu'il a été mis fin le 2 octobre 2009 à son contrôle judiciaire ; que le salarié a saisi le 15 février 2010 la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail imputable à la société et obtenir le paiement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2012), que M. X... a été engagé en septembre 1999 par la société Sivam en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet du 31 octobre 2009 ; qu'une transaction a été signée le 6 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, d'indemnités pour repos compensateur non pris et travail dissimulé ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par le salarié au titre des heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin 2013), que par contrat du 3 janvier 2000, la société DSI a engagé Mme X..., en qualité de surveillante en logistique administrative, à la position 2.3, coefficient 355 de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils (Syntec) ; qu'à la suite de son départ à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire sur la base du coefficient 500 de la catégorie ETAM de la convention collective ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les troisième, quatrième et sixième branches, la cour d'appel, qui, non tenue d'effectuer une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2013), que Mme X..., engagée par contrat du 5 décembre 1994 par la société HMS Vilgo en qualité d'agent administratif, a été licenciée par lettre du 11 juin 2010 après avoir refusé des modifications de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une certaines somme au titre des congés payés retenus à tort alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires ne fait pas obstacle au jeu de la compensation légale entre une créance salariale prescrite de l'employeur et sa dette réciproque de salaire ; qu'en affirmant que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1977 en qualité de technicien « blanc » par la société Sogara, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, a été désigné comme délégué syndical en 1998 et a exercé divers mandats ; que par avenant du 1er mars 2000, sa qualification de technicien SAV niveau 3 a été confirmée ; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31 mai 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 9 février 2006 et reclassé à compter du 13 février 2006 sur un poste de conseiller administratif et comptable ; qu'il a saisi le 6 juin 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que dans le cadre d'un plan de…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux droits de laquelle a succédé l'institution Prémalliance Prévoyance, un contrat d'adhésion au régime de prévoyance du personnel de l'hospitalisation privée à but non lucratif, afin de garantir les risques incapacité de travail et invalidité de ses salariés, au nombre desquels comptait Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er décembre 1981 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er mai 2002, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de mille heures par an, enfin par un contrat à temps partiel à partir du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi que d'une demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une…

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer l'existence ou non d'une discrimination en raison du sexe, a procédé à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent spécialisé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le 29 octobre 1974 a, en juillet 1995, réussi un examen professionnel pour accéder au poste d'agent de contrôle ; qu'elle a été transférée à l'URSSAF de Paris le 7 juillet 1995 ; que le 21 mars 2005, elle a demandé la régularisation de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors en vigueur; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief à l'arrêt de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Nicole X..., MM. Henri et Steve X..., et Mme Ingrid X... de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844, T 12-24.766, et S 12-24.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que la société Mediapost, ayant pour activité la distribution de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires, a engagé M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-17.134 et U 13-17.135 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 6 mars 2013), que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Manpower France à compter du 19 mars 1990 en qualité de salariée intérimaire, Mme X... a exercé à compter de 1996 différents mandats électifs et syndicaux ; qu'elle a saisi le 26 avril 2004 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2000 par la société Boucherie Roger Cazot en qualité de boucher vendeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, ordonné sur ces points la réouverture des débats et prescrit au salarié de calculer…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Generali Vie et Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stef Bretagne Nord a souscrit auprès de la société Generali Vie un contrat d'assurance prévoyance ayant notamment pour objet de garantir l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès de ses salariés ; que l'un de ceux-ci, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique Service aviation Paris (le GIE) à compter du 26 janvier 1999 avec la qualification d'avitailleur d'aéronef au coefficient 185 ; que sa dernière mission a pris fin le 22 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en découlant ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à verser un rappel de prime d'habillage et de déshabillage et un rappel de salaire sur prime annuelle, alors, selon le moyen, que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., de nationalité marocaine, a été engagé du 13 septembre 1993 au 6 septembre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, (devenu l'ANAEM) en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation de la société Racamier spécialisée dans l'arboriculture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats "OMI" n'avaient pas été respectées et qu'il avait en réalité occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la…

Selon l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation. Est en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de cette prime, retient que l'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets, et que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs prévu par l'article L.