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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2023), M. [R] a été engagé en qualité de représentant VRP (voyageur représentant placier), responsable des ventes, à compter du 1er janvier 2010, par la société K par K. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaires, notamment au titre des heures supplémentaires, et de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Son licenciement lui a été notifié le 12 juin 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en ses trois dernières branches 4.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps, et donc, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de son salarié, ainsi qu'il y était tenu ; qu'elle a relevé que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; qu'elle a encore constaté que le salarié avait été victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération fixe, et que la société Erganeo ne s'était pas non plus acquittée de toutes les sommes dues au titre de sa rémunération variable ; qu'en jugeant pourtant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, lorsque les manquements ainsi relevés étaient suffisamment graves…

2018 pour inaptitude physique faisant obstacle à tout reclassement. Par jugement du 5 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Roma et a nommé Maître [E] [P] en qualité de mandataire liquidateur. Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral, de ne pas lui avoir réglé ses heures supplémentaires et sollicitant la fixation au passif de la procédure collective de la société Roma de créances de rappel de salaires sur heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme [H] a saisi le 21 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 9 septembre 2021 a : - déclaré irrecevables et prescrites les demandes formées par Mme [H]; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes; - mis hors de cause M.

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 septembre 2023 pour obtenir la condamnation de la SARL Palony à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

La société [U] a notifié à Mme [S] [X] son licenciement pour motif économique le 31 décembre 2021. Après avoir contesté en vain la rupture par courrier du 26 janvier 2022, Mme [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble par requête du 2 mars 2022 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ainsi que des allocations de différentiel de salaire.

Les factures émises par ce dernier sont parfaitement objectivées puisqu'il y est mentionné : 'prestation de services pour la gestion du marché espagnol et le lancement du programme PCS'. À cet égard, le fait que le montant des honoraires facturés soit demeuré inchangé de 2013 à 2020 est parfaitement contraire à toute notion de salaire puisque n'y figurent nullement des augmentations, des primes, des commissions ou éventuellement des heures supplémentaires. Il est également produit le témoignage d'un consultant de la Société qui atteste en ces termes : « Les modalités de mon intervention ont toujours été parfaitement claires pour les deux parties, les deux fondateurs dirigeants de la société Créacard n'ayant jamais laissé flotter la moindre ambiguïté.

Indemnité compensatrice de préavis 2 298,27 € Indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis 229,82 € Indemnité légale de licenciement 604,46 € Indemnité de congés payés (solde) 383,04 € Salaire de février 2020 : 1 426,15 € Indemnité de congés payés incidente 142,61 € Rappel de salaire contractuel 4 720,03 € Indemnité de congés payés incidente 472 € Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 € Indemnité de congés payés incidente 366,06 € Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 € Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 596,54 € Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail 1 000 € Indemnité pour travail dissimulé 13 789,62 € Condamner la société à délivrer à son salarié sa fiche de paye du mois de février 2020, une fiche de paye correspondant au solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail…

Débouté Madame [D] [E] de sa demande de nullité du licenciement, - Débouté Madame [D] [E] des demandes suivantes : ' 30.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; ' 10.000 € nets pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement ; ' 60.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; ' 10.951,20 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2019 à avril 2020; ' 1.905,12€ brut au titre des congés payés afférents ; ' 2.941,32€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la contrepartie obligatoire en repos ; ' 16.990,68 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : ORDONNE le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail et qui se réfère à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 est nulle et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que "toute personne autonome (...) détermine elle-même l'amplitude de son…

cette absence résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoyant une annualisation de son organisation et de son décompte ; qu'en condamnant la société employeur au versement de l'indemnité de travail dissimulé au seul motif que l'intention frauduleuse de cet employeur se déduisait de l'absence de toute mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel, qui avait par ailleurs jugé qu'un accord d'annualisation était applicable dans l'entreprise et que Mme [E] y était contractuellement soumise, a violé par fausse application les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'avertissement du 12 avril 2018 et celle de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté Mme [E] de ses demandes : - au titre de l'avertissement du 28 novembre 2017 - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - L'a réformé sur la demande au titre des heures supplémentaires Et statuant à nouveau du chef infirmé, - Condamné la SAS Protection Sécurité Industrie à payer à Mme [G] [E] la somme de 4429,15 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre celle de 442,91 euros bruts pour les congés payés afférents, - Rappelé que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation,…

' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix du 13 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions suivantes, formulées en tout état de cause : Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, Primes de repas, Remboursement de frais professionnels, Rappels d'heures supplémentaires, A titre reconventionnel : ' Infirmer la décision du Conseil de prud'hommes d'Aix du 13 juillet 2021 en ce qu'il a condamné Madame [M] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Statuant à nouveau, condamner Madame [M] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner Madame [M] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN…

que le salarié aurait argumenté pendant l'exécution du contrat sur une absence d'habilitation électrique de ses collègues, - des changements de postes, il n'est pas davantage produit d'élément matériel à ce titre, - une surcharge de travail, aucun élément n'est produit étant observé que la cour n'est pas saisie d'une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, - un dénigrement auprès des collègues, il n'est pas davantage produit d'élément à ce titre, les termes du dénigrement n'étant pas même précisés, - une procédure disciplinaire ne donnant lieu à aucune sanction suite au courrier du conseil du salarié, d'où il résulte plutôt que les arguments du salarié pouvaient être pris en compte par l'employeur, - l'existence d'une altercation avec l'employeur qui aurait été minimisée par les premiers juges, là encore la cour ne dispose d'aucun élément objectif et matériellement…

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait