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L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires conclus le 9 octobre 2007 concernant le personnel cadre et le personnel non-cadre dans les industries électriques et gazières et les accords d'entreprise relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel conclus le 12 mars 2008 pour le personnel d'exécution et de maîtrise et pour les cadres d'ERDF, de GRDF et de leur service commun du 12 mars 2008 ne confèrent pas aux salariés, membres d'une commission secondaire du personnel, le droit d'exercer individuellement les prérogatives reconnues à celle-ci.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° F 23-23.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société GCA Logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 23-23.028 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, devenu France travail dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-23.912 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Conimast International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 L'Union départementale des associations familiales d'Eure-et-Loir (UDAF 28), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-12.654 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° J 24-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La Fondation Ellen Poidatz, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-13.536 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 23-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-17.468 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Coframi de Akka I&S, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 20 MAI 2025 à Me Céline GUERIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES XA ARRÊT du : 20 MAI 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6SC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 05 Février 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [U] [T] né le 17 Mars 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline GUERIN, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJIJ Société SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. MANUFACTURE D'EBENISTERIEGARLANT C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Avril 2022 RG : 21/00422 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 MAI 2025 APPELANTES : Société SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire pour la Société MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT [Adresse 2] [Localité 1] INTERVENANTE FORCÉE non représentée UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] INTERVENANTE FORCEE non représenté S.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 24/00580 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMAW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 02 Février 2024 - RG n° 22/00010 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2025 APPELANTE : S.A.S.

ARRÊT n° AFFAIRE : [R] C/ S.A.R.L. TRANSGUY COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNKW Décisions déférées à la Cour; Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS, en date du 09 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 990 F-D Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES, en date du 27 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/01499 Jugement du Conseil de Prud'hommes de NIMES en Formation de départage, en date du 29 Mars 2021, enregistrée sous le n° F18/00486 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEUR A LA SAISINE: Monsieur [S] [R] né le 26 Juillet 1984 à [Localité 3] (30) de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me SCHNEIDER, avocat au barreau de Nîmes (plaidant) substituée…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° Q 23-20.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Kipopluie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-20.966 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81286 APPELANTE S.A.S.

CS25/114 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2025 N° RG 23/01053 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJEC [T] [M] C/ S.A.S. 3 ID RENOVATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBÉRY en date du 14 Juin 2023, RG F22/00076 APPELANT : Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° V 23-23.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-23.294 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Aucoffre.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.