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Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement.

il résulte de la lettre du 28 octobre 1997 que la salariée revendiquait expressément l'application d'un préavis d'une durée limitée à un mois, peu important qu'elle ait cru, pour ce faire, s'appuyer sur le texte conventionnel fixant à un mois la durée du préavis et que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la volonté ainsi formellement exprimée par la salariée de voir raccourcir la durée de son préavis, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... n'avait pas demandé, dans son courrier du 7 novembre 1997, à être dispensée de son préavis mais seulement de l'écourter en imputant ses congés payés sur la fin de son

il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était énoncé comme motif de licenciement les difficultés financières rencontrées par la société Servicosm à la suite de la perte de clients, la baisse de production et la suppression du poste de la salariée, ce dont il résultait qu'il était énoncé les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi, mais a dit insuffisant le motif énoncé, a méconnu la portée de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / que la société Servicosm renvoyait au rapport des conseillers

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les dispositions protectrices des salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail n'étaient pas applicables et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie, après un refus initial notifié au salarié et à l'employeur, a accepté de prendre en charge l'accident survenu le 28 juin 1994 au titre des accidents du travail ; que, par lettre du 5 février 1996, elle a indiqué que l'état de santé du salarié étant consolidé au 19 octobre 1995, son arrêt de travail serait indemnisé par la suite au titre de l'assurance maladie ; qu'elle a confirmé sa décision de rejet par lettre du 12 septembre 1997 ;

il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; que pour dire que MM. X... et Y... devaient être classés au coefficient 215 dès l'embauche, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que les salariés étaient titulaires d'un baccalauréat professionnel avant cette date et qu'ils étaient "occupés à des tâches en rapport avec leurs diplômes" ; qu'en se déterminant ainsi sans établir quelles étaient les fonctions réellement

l'Association s'était engagée à appliquer la grille de rémunération de la fonction publique ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'aucun élément ne permettait de démontrer que Mme X... faisait l'objet d'une différence de traitement liée à son sexe ; Attendu, enfin, que c'est par une analyse des fonctions réellement assurées par la salariée au sein de l'Association que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas responsable du service comptable ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association de gestion du Restaurant interadministratif de Pau ;

par lettre du 17 mai 1999 pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rappel de salaires, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat FO Sanofi est intervenu à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat, pris en ses six premiers moyens soulevée par la société : Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;

l'employeur, qui avait rappelé la négociation en cours dans le plan social, avait loyalement accompli ce qui était en son pouvoir afin d'aménager le temps de travail ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les deuxième et troisième séries de licenciements avaient été abandonnées après la conclusion d'un accord sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel, a pu en déduire que l'insuffisance des informations données sur les catégories d'emplois concernées par ces deux dernières séries, en raison de la négociation en cours sur la durée du travail, était sans effet sur la validité du plan ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité Entreprise de la société ACPP et le syndicat CFDT Métallurgie du bassin d'emploi du Cotentin aux dépens ;

l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite constitué par une consultation irrégulière, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du

il résulte que "l'ensemble des personnes ayant eu des contrats d'expatriation et ayant demandé leur réintégration sur le site de Carling se sont vues réintégrer à l'exception du seul M. X...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte du procès-verbal du comité central d'entreprise du 29 août 2000 que, non seulement M. B..., à une question relative à une restructuration de l'entreprise, avait répondu qu'en général, "plusieurs propositions étaient faites aux salariés en cas de nécessité de mutation", mais encore qu'interpellé par un délégué qui relevait connaître "énormément de Tan qui avaient refusé deux, trois, voire quatre propositions et qui n'avaient pas

il résulte du texte susvisé que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour celui-ci, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que si le salarié ne demande pas cette réintégration, il peut solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le cas échéant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur était dans l'impossibilité de le réintégrer dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, conformément à la demande faite par le salarié dans les deux mois de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, alors

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que s'il incombe au médecin du travail d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, l'avis de ce praticien ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre dans l'entreprise de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que postérieurement à l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur n'avait procédé à aucune recherche des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif (Colmar, 19 décembre 2001), statuant par motifs propres ou adoptés, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé le fait que l'inaptitude physique de M. X..., régulièrement constatée par le médecin du Travail, à tout emploi dans l'entreprise société Sudrad Roues France, n'était pas d'origine professionnelle, et que toutes les possibilités de reclassement au sein de celle-ci avaient été recherchées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement égal à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les secondes branches des deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, renvoie, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association CCCP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association CCCP à verser à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Richard et Mandelkern la somme de 2 200 euros à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'article juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

il résulte du premier de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; qu'en vertu du second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 1991 en qualité d'agent d'entretien par la société Casino d'Arcachon ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois

l'employeur qui soutenait qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il n'avait pas à verser de salaire avant l'expiration du délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise, lequel n'avait eu lieu que le 12 juin 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que le préavis dont bénéficiait Mlle X... expirait 2 mois après la notification du licenciement, soit au plus tôt le 4 août 1999, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et ont violé, en conséquence, les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mlle X... nétait plus en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 1999, alors que les deux parties s'accordaient à considérer, dans leurs conclusions, que Mlle X... avait été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 1999, date de l'entretien préalable (conclusions de la CARMF, p. 3, alinéa 9 et p. 5, 6e alinéa ; conclusions de Mlle X..., p. 4, alinéa 2), la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé, de ce fait, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.