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débouté la RATP de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [I] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 21 novembre 2013. Il demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes et, statuant à nouveau de : - ordonner sa réintégration, - condamner la RATP à lui payer l'intégralité des salaires dus et les congés payés afférents depuis le jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration et à lui délivrer des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 180.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris section commerce a condamné la SARL Queens Hôtel à verser à Madame [Q] les sommes suivantes : - 3116,66 euros au titre d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, - 3666,66 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, - 9268,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a rejeté le surplus des demandes formulées et n'a pas fait droit à celle que la SARL Queens Hôtel avait formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen qu'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il est certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Pichet immobilier services. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pichet Immobilier Services à payer à Mme B... les sommes de 4 192,08 euros à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail majorée des congés payés afférents pour 209,60 euros et 3 356 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Françoise B...

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme A... Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel devant être appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues à l'article…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nul le licenciement de Mme Y... pour avoir subi un harcèlement moral de la part de la société Novetude ostéopathie F.I SAS, venant aux droits de la société Collège ostéopathique Sutherland (COS) Ile-de-France et condamne cette société à payer à Mme Y... les sommes de 4 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 480 euros au titre des congés payés y afférents, 468 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit justifiée la mise en disponibilité d'office de trois jours notifiée au salarié le 3 novembre 2008, et d'AVOIR par suite débouté celui-ci de ses demandes tendant au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi qu'au rétablissement des décomptes retraite « SAB » et du droit à pension sur la période correspondante ; AUX MOTIFS propres QUE le 3 novembre 2008, M. X...

; que celle-ci a pour conséquence que l'obligation de non-concurrence n'a jamais existé, en sorte que la société Claas France doit être déboutée de sa demande d'application de la clause pénale afférente et M. X... tenu de rembourser les sommes payées à titre de contrepartie financière à compter du mois de juin 2010, date à laquelle il a été embauché par la société CNH, soit la somme de 14 374,26 € et les congés payés afférents ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2012, date de convocation de M. X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme Z... avait toujours été gérant de fait de l'entreprise familiale et avait exercé les fonctions incombant à l'employeur puisqu'elle était notamment en charge de l'établissement des plannings et des paies des salariés, que les salariés conducteurs devaient lui remettre leurs disques chronotachygraphes, formuler leur demande de congés payés auprès d'elle et qu'elle était par ailleurs le seul contact avec les clients puisque c'était elle qui réceptionnait les commandes des clients, de sorte qu'il avait été décidé en avril 2014, de la nommer gérant de droit ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des attestations produites par M. X... que c'était Mme Z... qui s'occupait de l'établissement des plannings et des paies et qui réceptionnait les demandes de transport des clients (arrêt p. 5 § 7) ; que néanmoins, pour dire que M.

C... que sa mission était terminée, puisqu'il souligne avoir eu assez de temps pour travailler ; qu'enfin, ce mail est précédé ou suivi de mails de remerciements et de félicitations émanant d'autres collaborateurs ; sa charge de travail était considérablement alourdie par un manque d'outils performants, il a dû prendre sur ses temps de pause et n'a pas pris ses congés payés ; que là encore, aucune des pièces produites n'établit cette assertion, contredite par les pièces de la société Sogeti France, notamment le courriel du 2juillet 2010 dont il résulte que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Stéphane X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société CET à lui payer les montants suivants, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : 1 194,96 € au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, 119,50 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de la période de mise à pied conservatoire, 4 719,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 471,98 € au titre des congés payés sur préavis, 10 845,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CET des indemnités de chômage versées à M. X...

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité au titre du préavis, outre les congés payés afférents, et d'un complément au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS propres QU'à titre principal, M. X... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car son inaptitude a pour origine le comportement fautif de l'employeur ; c'est de manière fondée que le premier juge a retenu que l'ordonnance du 13 septembre 2012 du Dr Y..., médecin traitant de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Computacenter Ile-de-France à lui payer 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 790,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 799,02 euros au titre des congés payés sur préavis, 8 274,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Computacenter Ile-de-France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Marseillaise de Crédit à payer à Mme X... la somme de 92.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre sa condamnation au paiement des sommes de 78.967,44 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.055 euros de congés payés afférents et de 905,50 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Mme Patricia X... produit : - un mail le 23 juin à l'employeur l'informant de son placement en invalidité 2ème catégorie et sollicitant la procédure vis-à-vis de SMC, - un mail en retour du 24 juin lui disant « qu'il n'y a pas vraiment de procédure » et lui demandant d'adresser copie de la notification de la pension d'invalidité 2ème catégorie, - un courrier de Mme Patricia X...

reprochés au salarié, le licenciement de Mme Y... de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la caisse de prévoyance sociale à payer à la salariée la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 31.374,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 48 de la convention collective nationale prévoit que : « Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L 122-40 du code du travail, ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui...

à l'encontre de la société Zara France au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant, condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 33 365,22 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée les sommes de 7 387,11 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 738,71 euros bruts au titre des congés…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z..., épouse Mme A... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Micholet et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement de son salaire dû depuis le 16 novembre 2009 jusqu'au 30 novembre 2012, soit 90 000 € - 12 629,76 € = 77 370,24 €, et les congés payés afférents pour 5 500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et sur le travail dissimulé, il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous…

; que dans le cas d'espèce, la demande remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse imposées par la loi s'agissant : de la cessation d'un trouble manifestement illicite avec remise en état ; que par ces motifs, dit qu'il y a lieu à référé, dit qu'il y a lieu d'accueillir les demandes ; que sur l'attestation Pôle emploi conforme, il doit y être indiqué le type de licenciement, les droits à congés payés, les indemnités versées et les salaires versés aux cours des 12 derniers mois et éventuellement la conclusion d'une transaction ; qu'en l'espèce, et au vu des pièces versées au débats, il est incontestable que l'employeur n'a pas fait figurer les douze derniers mois payés au salarié sur l'attestation destiné au pôle emploi ; qu'en conséquence, la formation de référé ordonne à l'employeur de remettre au salarié l'attestation destinée au Pôle emploi conforme…