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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société TSAF OTC. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit justifiée la prise d'acte par Mme D... de la rupture de son contrat de travail, celle-ci devant produire les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TSAF OTC à payer à Mme D...

; que devant la présente cour de renvoi, la société TSAF OTC maintient que M. Q... a violé la clause de non-débauchage insérée au contrat de travail en 2005 ; qu'elle fait valoir en substance que : *la violation de la clause était constituée dès lors que M. Q...

P... a été engagé le 15 février 2007 en qualité d'ambulancier, par la société Ambulances Fourrier ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 1er novembre 2011 au 1er février 2012 et n'a pas repris son travail à l'issue ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser certaines sommes au titre d'heures travaillées non rémunérées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R.

situait parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que subsidiairement, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J...

STAR) aux droits de laquelle sont venues la société TFN Val puis la société Atalian cleaning ; que, le 6 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat ; que, prenant acte de la rupture de celui-ci, le 26 mai 2010, il a demandé à la juridiction de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des repos compensateurs ; qu'il s'est constitué partie civile à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre la société TFN Val venant aux droits de la société STAR et ses deux représentants ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, acquis en septembre 2007. 13. En statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Etablissements R... Z... avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 2016, puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée intervenue le 31 mai 2013, la cour d'appel qui devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date du redressement judiciaire, le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci à la salariée, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14.

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; Demandes au titre de la rupture du contrat de travail : - dire et juger que Monsieur [W] [J] était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs des sociétés Servier International et Servier Caribbean Ltd ; - requalifier par conséquent la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société Servier International et la société Servier Caribbean Ltd à payer à Monsieur [W] [J] conjointement et solidairement les sommes de : 46.277,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; 4.627,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1/10ème ; 141.266,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 400.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

n'a pas pu être affecté sur un poste correspondant à sa classification et si l'employeur justifie par la production des attestations susdites que Monsieur Y... a, dans ces circonstances, accepté d'être affecté sur un emploi de contrôleur avec maintien de sa rémunération d'agent de maîtrise, cela ne saurait expliquer qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. De nombreux salariés attestent qu'il supportait mal sa déclassification de fait. Si la société, comme l'a relevé le premier juge justifie par des critères objectifs que les postes sur lesquels Monsieur Y... s'est porté candidat ont été attribués à des personnes plus qualifiées, elle est défaillante à justifier avoir, comme M. C... s'y était engagé en 2009, permis à Monsieur Y...

un harcèlement moral quelle qu'ait été la réaction de la salariée à ces observations ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q...

ne formulait aucune demande au titre de RTT dont il ne disposait pas, mais reprochait à la société de l'avoir contraint à solder son compte épargne temps, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ en retraite de M. R... ne s'analysait pas en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « par courrier du 7 mars 2015, M. R... a indiqué à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite anticipée au 30 juin 2015 ; qu'en l'absence de tout manquement de la société les vignerons du pays d'Enserune à ses obligations, ce départ à la retraite ne peut s'analyser en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, M. R...

; que les motifs énoncés devaient être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et que la lettre de licenciement devait mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'était pas motivé et il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre du 14 avril 2015 qui fixait les limites du litige était ainsi rédigée : « Objet : Prise d'acte de votre adhésion au CSP / Monsieur, / Nous avons été contraints de vous convoquer, par lettre remise en main propre du 16 mars 2015, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 23 mars 2015. / Nous vous avons indiqué à plusieurs occasions les raisons qui ont amenées Scandinavian Airlines System (SAS) à prendre une telle mesure, notamment à l'occasion de la remise du dossier d'adhésion au CSP, le 23 mars 2015.

; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande ; que celui-ci a, le 14 mai 2013, contesté cette décision et a, le 30 mai suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses différentes sommes à titre indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le refus de l'employeur opposé à la candidature au départ volontaire,…

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... I...

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. D... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail du 1er février 2013 au 15 février 2014, en ce qu'il avait constaté que le contrat avait été rompu par la démission de M. R..., en ce qu'il avait dit que la démission constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de M. D... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait, en conséquence, condamné M. D... à payer à M. R...

lorsqu'elle adressait les propos litigieux à Mme U..., était effectivement d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme U... du 27 mars 2007 s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société CNAF, que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « les faits de harcèlement moral contemporain de la démission de Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Française de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... les sommes de 980,46 euros à titre de rappel de salaire, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et ordonné à la société Française de services de remettre à Mme L...

avait déjà bénéficié de plusieurs prorogations temporaires chaque fois renouvelées, et qu'aucun avenant n'avait été signé après août 2009 ; qu'il en conclut à juste titre que les conditions de l'accord initial avaient été maintenues et que l'affectation de W... T... avait conservé son caractère provisoire ; que W... T...

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rendre opposable le jugement à intervenir au CGEA de Bordeaux. A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait valoir : - qu'elle a effectivement été salariée du 2 avril 2002 au 1er septembre 2014 sans discontinuité et qu'à ce titre elle a droit au paiement des salaires non reçus, - que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard aux fautes commises par son employeur (absence de fourniture de travail, défaut de rémunération), - que la cour doit prendre en considération l'intégralité de son ancienneté (2002 à 2014).

Elle sollicite par ailleurs la remise des documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 500 € par jour de retard. Me [D] [X] régulièrement convoquée par LRAR réceptionnée le 28 juin 2019 n'a pas comparu. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], estimant infondées les demandes de rappel de salaire tout autant que la requalification de la prise d'acte en démission s'oppose à l'ensemble des demandes de la salariée et conclut à la confirmation des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Narbonne en date des 5 janvier 2015 et 10 septembre 2015 ainsi qu'au bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et règlementaires applicables.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M.