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Comme indiqué précédemment, les avertissements notifiés à M. [K] ne sont pas justifiés et constituent des agissements de harcèlement moral, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Il en est résulté un préjudice moral pour M. [K] qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur la nullité du licenciement et ses conséquences Le licenciement faisant partie des agissements de harcèlement moral, il est nul conformément à l'article L. 1152-3 précité, le jugement étant infirmé en ce sens. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M. [K] a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Condamner monsieur [X] aux dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 25 août 2025. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. *** MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Monsieur [X] soutient que son licenciement serait nul, en ce qu'il aurait subi des agissements de harcèlement moral. Il fait valoir qu'il a dénoncé cette situation à sa hiérarchie, faisant état de critiques, humiliations, directives agressives, propos vexatoires, affectations défavorables, mais que celle-ci n'a diligenté aucune enquête impartiale.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° S 24-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GID, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-16.740 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[I] a été engagé en qualité de vice-président régional, le 4 janvier 2011 par la société Salesforce.com (la société). Le 22 février 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute grave le 8 mars 2016. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts, de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le second moyen du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident 3.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° T 24-16.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Viol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.327 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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obligations de reclassement d'un salarié protégé, Vu l'autorité de la chose jugée et le principe de la séparation des pouvoirs, Vu notamment les articles L 1235-4 et suivants du code du travail,1 et L 24223, L 2422 Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille de la SAS [20], Constatant la nullité du licenciement intervenu en date du 26/02/2016, Constatant son caractère définitif deux mois après la décision rendue par la cour d'appel administrative de Douai et l'absence de demande de réintégration de Mme [W] [O] au 21 mars 2021, Constatant la rupture du contrat de travail à la date du 21 mars 2021, - Dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - Réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau entrant en voie de réforme et statuant à nouveau, - Fixer la créance de Mme [W] [O] au passif…

[C], et, à tout le moins, d'un manquement de son employeur à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail ainsi que de prévention ; - prononcer l'annulation de la sanction injustifiée d'avertissement notifiée à Mme [N] le 24 octobre 2017 ; - prononcer l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [N] découlant du harcèlement moral et à tout le moins des manquements de l'employeur, - prononcer la nullité du licenciement de Mme [N], et, à tout le moins, l'absence de cause réelle et sérieuse ; - prononcer que Mme [N] a fait preuve de bonne foi en dénonçant les faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de M. [C] ; - prononcer l'absence d'exécution fautive ou déloyale du contrat de travail de Mme [N] par cette dernière ; En conséquence, A titre principal en cas de licenciement nul : - condamner M.

salarié protégé ne peut être licencié qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, - l'employeur n'a jamais sollicité l'autorisation de la [16] avant de procéder au licenciement, la méconnaissance du statut protecteur constitue un trouble manifestement illicite et entraîne la nullité du licenciement, - elle apporte de nombreux éléments pour prouver que son employeur avait parfaitement connaissance de son statut de conseillère prud'homale : - elle devait organiser son temps de travail en fonction des audiences au conseil de prud'hommes, ce qui nécessitait des discussions avec sa hiérarchie, - un échange par SMS du 28 avril atteste qu'elle a informé la Directrice ([Y]) qu'elle devait se rendre au tribunal à 9h et viendrait travailler dès la fin de l'audience, ce à quoi la Directrice a répondu : « Ok ça marche,…

Dès lors, il apparaît que l'employeur justifie de ce qu'il n'a pas commis d'agissements qui pris en combinaison seraient constitutifs de harcèlement moral. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral. 2/ Sur la nouveauté des demandes concernant le licenciement économique Le salarié sollicite un rappel d'indemnité de licenciement au regard de son ancienneté ainsi que le prononcer de la nullité du licenciement'et l'attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur soutient qu'il s'agit de demandes nouvelles qui sont irrecevables au visa de l'article 70 du code de procédure civile dès lors que la requête saisissant le conseil de prud'homme ne concernait que le harcèlement moral et nullement la rupture du contrat de travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 JANVIER 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL XA ARRÊT du : 08 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 17/03338 - N° Portalis DBVN-V-B7B-FSNG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 20 Octobre 2017 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : [13], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, ET INTIMÉ : Monsieur [I] [L] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat…

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Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [C] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 décembre 2023, Statuant à nouveau, A titre principal sur la nullité de la rupture du contrat de travail : - condamner la Sarl [6] à verser à Mme [C] [M] la somme de 5.700 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, A titre subsidiaire sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la Sarl [6] à verser à Mme [C] [M] la somme de 3.325 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, Mme [M] sollicite de la cour, après avoir infirmé le jugement dont appel et statuant à nouveau, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [6] au paiement des sommes suivantes les sommes suivantes : * 949,04 euros à titre d'indemnité…

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