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Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, formée contre la société Burofax AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 19 janvier 1996, mentionnait 169 heures de travail par mois ; que par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10058 F Pourvoi n° W 15-26.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe ASC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E...

; qu'en jugeant que l'employeur aurait engagé « une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de 9 salariés sans envisager le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail adressée aux 36 salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement licenciés par l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° S 16-25.747 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

soutenait que son employeur l'avait affectée au nettoyage selon un horaire de nuit, quand son horaire contractuel était un horaire de jour, à titre de représailles après qu'elle avait informé sa hiérarchie de l'irrégularité de sa situation ; qu'en se bornant à dire que Mme Y... avait donné son accord pour ce travail de nuit sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette modification du contrat de travail de la salariée, fût-elle acceptée par elle, ne caractérisait pas un détournement par l'employeur de son pouvoir de direction et une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

au même groupe de classification que Amélie Y.... La prise occasionnelle d'appels téléphoniques, ou l'accueil impromptu de personnes dans une structure associative accueillant un public en grande difficultés, n 'impliquent pas des compétences spécifiques inhérentes à l'emploi d'hôtesse d'accueil tel que définit au groupe 2. Ce point ne sera pas retenu. la modification du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une modification substantielle dont la preuve n'est pas rapportée dans le cas d'espèce, au vu de ce qui précède et compte tenu de la nature et du contenu des tâches que Amélie Y... a pu exécuter dans le cadre des remplacements d'une collègue appartenant à une catégorie professionnelle et un niveau de rémunération identiques.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° E 16-18.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Xylem Water Solutions D..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

situé stratégiquement au rez-de-chaussée de la résidence étudiante, composée de 152 logements, et équipé d'un système de vidéo-surveillance mise en avant dans une brochure publicitaire, quand l'employeur réplique que l'astreinte devait être prévue par le contrat de travail suivant l'avenant 4 du 09 décembre 1993, et que sa mise en place aurait nécessité une modification du contrat de travail, impossible sans l'accord du salarié, lequel n'était pas contraint de demeurer sur place en dehors des horaires contractuels, notamment pour fermer la salle de détente et assurer la sécurisation des lieux, dont se chargeait des membres de la famille de l'employeur logée sur place, qu'il disposait d'ailleurs d'une maison qu'il pouvait regagner après son service, que les pourparlers démontrent l'absence d'obligation de résidence sur le lieu de travail contrairement à l'offre d'emploi, et que le bail…

; que la participation de Monsieur Y... aux conférences de rédaction de 9 heures et 15 heures, dont il n'est nullement justifié qu'elles fussent une obligation, est au contraire un attribut de sa qualité de cadre autonome d'EUROPE 1 ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B... Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B.. Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B... Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° R 16-19.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. David Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Luxant Security Grand Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ( ) » ; qu'il en résulte que le licenciement pour motif économique doit être motivé par deux raisons, suppression de poste ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail et difficultés économiques ; que de plus, l'article L. 1233-16 du même code dispose « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Considérant qu'au soutient de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau plan de rémunération variable (PRV) était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; Considérant que l'article 5 du contrat de travail du salarié…

a été licencié pour fin de chantier ; que ce document remis au salarié n'énonçait pas l'élément causal du licenciement c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier ; que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; que cette absence de motifs a privé le salarié de son droit de soumettre au juge prud'homal la discussion- qui demeurait de la motivation de son licenciement de nature économique et de la possibilité de le reclasser sur un autre chantier ; que dès lors, réformant le jugement déféré sur ce point, il y lieu de dire le licenciement en date du de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Au cas d'espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties reprises à l'audience devant la cour que Monsieur Y... a remis en main propre à Madame Z... A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité. Ce faisant, Monsieur Y... n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi si bien qu'il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L.

; ces explications ne font que confirmer celles soutenues par M. Jean-Luc Y..., soit que la modification du secteur géographique décidée unilatéralement par l'employeur, dont il convient de rappeler qu'il envisageait d'ailleurs tout d'abord de changer le contrat de travail du salarié et également de baisser le pourcentage des commissions de son commercial de 10 à 9,5 %, constituait bien une modification du contrat de travail de l'attaché commercial, en ce qu'elle a amoindri sensiblement le potentiel de son chiffre d'affaires au regard du secteur qui lui était attribué, impliquant pour que M. Y... retrouve une rémunération similaire à celle qu'il percevait jusqu'alors, qu'il développe le chiffre d'affaires sur les nouveaux départements qui lui étaient attribués. En conséquence la société SARL Blue Star Développement ne pouvait imposer à M. Jean-Luc Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2650 F-D Pourvoi n° J 15-28.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Prisca Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Espace aluminium industrie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme…

; qu'il n'est pas contestable que la ville de Forbach dispose d'un parking gratuit à proximité du lieu de travail de Mme Z... ; que la demanderesse ne peut imputer son choix de garer son véhicule sur des emplacements payants à son employeur ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Mme Nathalie Z... de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de parking. ALORS tout d'abord QU'il résulte de l'avenant en date du 20 août 2007 portant modification du contrat de travail initial en date du 30 mai 2007 que Madame Z... bénéficiait de la jouissance du véhicule de fonction pour ses déplacements privés moyennant versement par elle d'une prise en charge des frais à hauteur de 25 % ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé à Madame Z...

Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que la société KMBSF a modifié sa rémunération variable sans son accord à l'occasion de l'exercice 2014/2015 ; il précise que la structure même et les modalités de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail ni de manquements suffisamment graves pour justifier d'une résiliation judiciaire ; elle considère que le nouveau PRV était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses de variation de salaire ; Considérant que l'article 8 du contrat de travail du salarié prévoit notamment, au titre de la…

les modifications apportées sur les fiches de paie à compter de janvier 2009 comme exposé ci-dessus (cf 1) ; que le fait que l'inspection du travail ait adressé un courrier à l'employeur le 3 février 2009 n'a eu aucune conséquence sur la position de l'employeur ; qu'or, il ne pouvait ignorer, et notamment après l'avis de l'inspecteur du travail qu'aucune modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée ; qu'il incombait donc à l'employeur, compte tenu du refus de monsieur X... X... d'accepter la modification de son contrat de travail, de procéder à son licenciement après avoir sollicité l'inspection du travail ; qu'or, l'employeur s'est obstiné à tenter d'obtenir l'accord du salarié pendant plus de deux ans, allant jusqu'à imputer à monsieur X...

juridique et fiscal pour les clients les plus fortunés, que la violation du statut protecteur des salariés exerçant un mandat syndical constitue un manquement grave des obligations incombant à l'employeur de telle sorte que la démission du salarié s'analyse en un licenciement nul et de nul effet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une modification du contrat de travail du salarié ni un changement de ses conditions de travail, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est nul et condamne la caisse régionale du Crédit agricole de [...] à payer à M. Y...