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Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Léonard A... bien fondé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; Que le 2 avril 2012, il lui a demandé de revenir le 12 avril pour continuer cet entretien, seule l'activité de MEDISYSTEM ayant été abordée ; Qu'il ressort également de courriels que la situation de la société MEDISYSTEM était préoccupante et qu'un audit était demandé ; Considérant que dans ce contexte la non-fixation d'objectif ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en tout état de cause, l'octroi d'une prime sur objectif allait dépendre des résultats de la société ; Considérant que s'agissant des appels d'offres, les courriels des 6, 8 et 16 mars 2012 communiqués par le salarié ne concernent pas des marchés publics ; qu'il s'agit d'une demande de devis pour une enceinte de transfert de production ; que néanmoins il ressort clairement du message adressé par B... sous couvert de M Y... notamment à M Z...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et congés payés afférents AUX MOTIFS QUE d'une part, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas…

452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

imposaient d'être en mesure de présenter à toute demande une carte professionnelle dont il devait être obligatoirement détenteur, que l'absence d'une telle carte constatant qu'il remplissait les conditions des 1° à 3° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 devenu l'article L.

; que reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir engagé pour la saison 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que la relation professionnelle s'est transformée en contrat à durée indéterminée à l'issue du premier contrat à durée déterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en procédant, en l'absence de toute clause de reconduction, à la requalification…

étant désigné en qualité de mandataire ad'hoc ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dispositif de ses conclusions que l'AGS CGEA IDF Est demandait à la cour d'appel, outre sa mise hors de cause, de débouter le salarié de l'intégralité de sa demande ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites par celui-ci ne permet de considérer que la rupture intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire soit le fait de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit…

de travail le 30 juillet 2010 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Spie Energie et Spie Entreprises ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur et doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés à verser au salarié des sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement par les sociétés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen ; 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l'existence de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de Verdun et M. Y..., és qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la Sarl Pharmacie de Verdun des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Mme Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte est caractérisée lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu'il reproche à son employeur.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouter la salariée de ses demandes d'indemnités subséquentes, l'arrêt retient que le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail à l'issue d'une seule visite de reprise, conformément à l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 septembre 2008 en qualité de technico-commercial par la société Eller Lubrifiants, M. Y... a été licencié pour insuffisance de résultats et incapacité professionnelle le 16 février 2012 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si le débat sur la supériorité ou non du chiffre réalisé par le salarié ne peut être tranché par la cour en l'absence d'éléments précis sur l'état du marché et des éléments extérieurs précités lors de la période d'activité de chacun des trois salariés, dont M.

; qu'à compter du 19 juin 1998, le salarié et la société de droit français Louis Berger International (LBI) ont conclu plusieurs contrats attribuant l'exécution au salarié de diverses missions à l'étranger ; que la société LBI lui a délivré, le 23 janvier 2007, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre des salaires dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale n'impose la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties à une…

dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Elle contient à peine de nullité : 1º Pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ; que l'absence des mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, constitue un vice de forme qui subordonne le prononcé de la nullité de l'acte ainsi vicié à la preuve, rapportée par l'adversaire, du grief que lui cause l'irrégularité ; que la déclaration d'appel du 12 février 2014 mentionne l'indication suivante : « Monsieur E... Y..., né le [...] à, nationalité marocaine, demeurant [...] » sans préciser le lieu de naissance de l'appelant ; que l'état civil de M. Y... figurant dans ses conclusions écrites et réitérées lors des débats est le suivant : « E... Y..., né le [...] à, nationalité marocaine, demeurant [...] ; que l'Earl Z...

; que dans le cadre de l'instance prud'homale, Mme Z... indique qu'elle a perçu pendant des années, outre le salaire correspondant aux 80 heures contractuelles, un salaire dissimulé correspondant, sans majoration, aux heures de travail non déclarées ; qu'elle précise qu'elle ne réclame que ces majorations sur la période non prescrite de juillet 2006 à avril 2011 ; qu'elle produit en cause d'appel un document qu'elle qualifie de « récapitulatif », constitué d'un cahier sur lequel elle a écrit une liste de chiffres, les premiers correspondant aux jours de chacun des mois des années 2006 à mai 2011, les seconds correspondants au nombre d'heures réalisées pour chaque journée travaillée ; que seuls les chiffres 8 et parfois 8,30 figurant en face des jours travaillés, sans précision des horaires de début et de fin de travail ; que Mme Z...

indique dans ses conclusions (page 30) que constatant les errements récurrents depuis 16 mois, dans la fixation des objectifs et de ses bonus - part importante de sa rémunération - il décidait de quitter Sharp et a pris acte de la rupture le 22 février 2013 ; mais que c'est par des motifs appropriés, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a relevé que les manquements dont M. Y... faisait grief à son employeur ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, compte tenu du haut niveau de responsabilité de l'intéressé dans l'entreprise, ces manquements ne seraient pas d'une gravité telle qu'elle rendrait impossible la poursuite du contrat de travail, et c'est à raison que le conseil de prud'hommes en a déduit que la rupture de son contrat de travail par M. Y... devait s'analyser comme une démission ; qu'en effet, à l'instar du conseil de prud'hommes la cour observe que M. Y...

2012, où il est indiqué que la somme de 470,40 euros a été déduite, correspondant à 49 heures d'« absence non-rémunérée », sans autre précision. L'employeur, qui ne donne aucune explication cohérente sur le bien-fondé de cette déduction sera condamné au paiement de cette somme indûment retenue. 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il était indiqué sur le bulletin de salaire de Mme Y... de juillet 2012 (production) que la somme de 470,40 euros a été déduite, correspondant à 49 heures d'« absence non rémunérée », sans autre précision, tandis qu'il était expressément mentionné sur ce bulletin de paie que cette somme avait été déduite au titre des « Congés payés du 01/12 au 31/12/10 soit 26 jours - solde 21 jours au 30/06/2012 = 5 jours non acquis non déduit », la cour d'appel a dénaturé le bulletin de salaire de Mme Y...

les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement, 29.325 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 5.294 à titre d'indemnité de licenciement, 4.887,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 488,75 euros au titre des congés payés y afférents, 29.325 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société CHABE LIMOUSINES de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, lorsque…

; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estimait utiles ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la « grande prescription » tirait sa spécificité de l'ampleur des projets, qui passaient par des bureaux d'études nationaux, au contraire de la « petite et moyenne prescription » ; que la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D..., avait motivé le rattachement de monsieur Y...