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Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que : 1 ) le fait pour un salarié, à la fin d'un détachement, lequel implique l'existence d'une clause de mobilité insérée au contrat de travail, de ne pas rejoindre son nouveau poste constitue une faute grave dès lors que ce nouveau poste correspond aux attributions qu'il possédait avant le détachement et que sa réintégration ne s'accompagne d'aucune diminution de salaire ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait relevé, d'une part, que l'employeur avait mis fin au détachement, et, d'autre part, que le salarié ne subissait du fait de sa nouvelle affectation aucune restriction dans ses attributions ni aucune diminution de son salaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et…

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Armor électric, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1995 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Lopes B... a été engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maçon, par M. Y... Santos exerçant en son nom personnel ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il est établi par les pièces produites et notamment par l'attestation circonstanciée de M. A... en cause d'appel, conducteur de travaux et par lettre du 18 janvier 1995 du client Pascal X..., restaurateur, que M. Lopes B...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., engagée comme secrétaire le 6 juillet 1995 par Mme Y..., agent général d'assurances, a été licenciée le 29 janvier 1997 pour faute grave, à savoir l'utilisation à des fins personnelles, et à l'insu de l'employeur, du télécopieur de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, n'a pris en compte que les arguments de l'employeur et s'est abstenue d'ordonner à celui-ci la production de toutes les factures de télécommunication depuis…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Ufac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave en raison de son refus d'effectuer une mission ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail de M. X... comportait une clause prévoyant des missions en province et dans les pays du marché commun et non une mutation, et que la mission qui lui avait été confiée entrait dans les prévisions de la clause contractuelle, a pu décider que le refus du salarié constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que, le 10 juin 1997, la liquidation judiciaire de la société Wetrock a été prononcée et M. A... a été désigné comme liquidateur ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Transports Bruaux, a été licencié le 28 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 19998) d'avoir écarté la faute grave pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L.122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a à bon droit énoncé qu'elle n'avait à examiner que les faits reprochés à la date du licenciement et tels qu'ils résultent des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'ayant relevé que si les manquements reprochés étaient établis, ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis,…

; qu'en décidant le contraire, et en déboutant Mme X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas à lui seul la volonté claire et non équivoque de démissionner mais constitue en principe une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat de travail n'a pas été rompu de sorte que le salarié ne peut demander aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision, en ce qu'elle rejette les demandes d'indemnité du salarié, se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... qui était salarié de la société Interaction depuis le 14 mars 1994 en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 février 1996 pour faute grave ; Attendu que la société Interaction fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses indemnités de rupture et des dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel écarte comme prescrite la faute ayant consisté le 3 janvier 1995 à mettre à la disposition d'un client, un intérimaire étranger sans vérification de sa situation, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu'une société avait fait appel, à l'insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l'entreprise pour procéder au contrôle de l'utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwichs, la cour d'appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

au manquement reproché à l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cobatrans avait fait valoir qu'en passant de wagon en wagon, en sautant sur les voies de circulation et en s'abstenant d'emprunter les bas-côtés ainsi qu'il était prescrit dans les règlements de sécurité portés à la connaissance des employés, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 avril 1995 par la société Nicholson international en qualité de consultant ; que son contrat de travail prévoyait un salaire fixe et la possibilité de versement d'un bonus deux fois par an en fonction des résultats ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en déboutant M. X...

et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Surveillance de l'Ouest, devenue Brink's Ouest, à compter du 22 juillet 1983, que son employeur lui a notifié une mise à pied du 25 au 30 mars 1996 puis l'a licencié pour faute grave le 9 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) d'avoir écarté la faute grave du salarié, d'avoir déclaré illégitime son licenciement et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de préavis et congé afférents, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'un retard de 10 minutes n'était pas de nature à rendre intolérable la poursuite de la relation salariale ou même à justifier le licenciement,…

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ASF Trappes/Carex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 décembre 1992 en qualité de chef des ventes position cadre II par la société ASF Trappes-Carex ; que, par lettre en date du 17 mai 1995, il a été licencié par cette même société pour une faute grave ayant consisté à fermer de façon prématurée l'agence commerciale dont il était le responsable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-2 et L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de ce texte ; que la cour d'appel, qui énonce qu'en l'espèce, la société employeur, qui invoquait la nécessité de supprimer le poste occupé par l'intéressé, avait parallèlement conservé à son service treize autres salariés présentant la…

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté par des motifs propres et par des motifs adoptés que la poursuite d'une activité professionnelle autonome en violation des dispositions du contrat de travail et les détournements, reprochés dans la lettre de licenciement du 11 avril 1991, étaient établis, les juges du fond ont pu décider que le comportement de M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société de transports l'Etoile routière, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 juin 1991 par la société l'Etoile routière en qualité de responsable des mouvements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X...