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l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ; Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y... reconnaissait avoir emporté la caisse de l'établissement

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

par lettre du 8 mars 1984 pour "acte d'indiscipline" et "injures et violences physiques" à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du licenciement ne peut être appréciée indépendamment de son contexte ; qu'il appartient donc aux juges de s'assurer des conditions dans lesquelles interviennent les faits allégués ;

la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'IGESA, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale le tribunal compétent est celui où l'employeur est établi dans les hypothèses ou l'établissement dans lequel s'effectue le travail est situé à l'étranger et où le contrat a été signé à l'étranger ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'IGESA avait son siège social à Paris, ne pouvait, en se fondant sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, retenir sa compétence ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant également statué sur le fond, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LAKEHAL Hadj Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE DE NETTOYAGE ET DE RABOTAGE DE L'ESSONNE, ... (Essonne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

l'employeur, il a été licencié sans préavis le 17 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à écarter certains griefs au motif qu'ils avaient déjà été sanctionnés une première fois et ne pouvaient donc être repris, sans rechercher si le caractère de gravité de la faute ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en affirmant

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la mise à pied d'un ouvrier pour 3 jours après projection d'un jet de peinture au pistolet sur un agent de maîtrise était une sanction qui n'impliquait rien d'autre qu'une faute personnelle dudit salarié, les juges du fond en ont justement déduit que le mouvement de grève destiné à soutenir cet ouvrier ne se rattachant en rien à des revendications professionnelles était fautif, et obligeait ceux qui y avaient participé à réparer les conséquences dommageables pour l'entreprise de l'arrêt de production.

Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été adressée, dès lors qu'en raison du contenu de cette lettre, alléguant des griefs, et informant le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'intéressé n'a pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué.

Si le délai entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'inspecteur du Travail, tel que prévu par l'article R. 436-8 du Code du travail, dans sa rédaction encore en vigueur, doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, une cour d'appel qui constate que l'employeur, qui n'avait saisi, que postérieurement à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé à bon droit que la mise à pied de l'intéressé était valable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant "Le Constellation", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires ARKOCHIM dont le siège social est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle Ilot P, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à reformuler les motifs réels et sérieux qui ont été décisifs du licenciement et qui cerneront définitivement un éventuel litige ; qu'en estimant que la salariée avait été suffisamment informée lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a méconnu la fonction propre de l'énoncé postérieur des motifs et, partant, violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une cause réelle et sérieuse de la mésentente entre une salariée et son chef de service rendant impossible le maintien des relations de travail, tout en constatant que ledit chef de service avait quitté l'entreprise à la même époque, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement au regard des articles L.

l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences injustifiées ; qu'en se bornant à affirmer que "certaines absences" auraient été justifiées, sans s'expliquer sur les autres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée IMDIFA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'hôpital Saint-Jean de Dieu avait été détaché au foyer de post-cure Broussais et que la convention du 3 mai 1982 entre l'hôpital Saint-Jean de Dieu et le foyer de post-cure Broussais prévoyait que le personnel détaché serait soumis au règlement intérieur du foyer, que la cour d'appel devait en déduire que M. X... relevait de ce dernier règlement et non pas du règlement intérieur de l'hôpital psychiatrique, qu'en affirmant le contraire au mépris de ses propres constatations, elle a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la convention du 3 mai 1982 que M. X... se trouvait placé, en ce qui concerne son activité médicale, sous l'autorité du médecin-chef de service, qu'il est constant que l'organisation de l'activité de M.

Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis.

Le refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix ne constitue pas une sanction disciplinaire.

il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes 7 janvier 1988) que M. X..., engagé en qualité de gardien par la société Européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP) le 29 mai 1982, a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1985 ; Attendu que la SEVIP reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le fait, pour un salarié chargé d'assurer la surveillance et la sécurité d'une entreprise industrielle et commerciale, d'avoir oublié de pointer deux boîtiers de contrôle, lors d'une ronde effectuée dans la nuit ne constituait ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant des faits objectivement préjudiciables à l'entreprise et de nature à porter atteinte à son caractère de

considérant que l'employeur avait formulé une appréciation générale élogieuse à l'égard de M. A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Z... en violation de l'article 1134 du Code civil, alors qu'en énonçant que le procès-verbal établi par M. X... ne comprenait aucune critique à caractère technique et que les critiques ne sont constituées que par les déclarations de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les absences et retards persistants de M. A... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et si la mise à pied du 20 janvier 1986 ne constituait pas une mesure conservatoire en attendant le licenciement de M. A...

l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) en qualité de directeur de foyer ; que le 20 novembre 1984, un blâme lui a été infligé pour avoir effectué un déplacement non autorisé dans un autre foyer ; que M. Z... était alors désigné le 26 novembre 1984 en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT ; que sur recours de l'AFRP, cette désignation a été annulée comme étant frauduleuse par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; qu'à la suite de cette décision, l'AFRP a licencié M. Z... le 13 février 1985 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et