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Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la fin de l'absence du salarié remplacé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les sommes allouées à M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Demos IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Demos à payer à Mme Y... la somme de 29.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 9.666,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et celle de 966,66 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de reclassement n'exonère pas l'employeur de son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise ; le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; il résulte des éléments versés au débat que, suite à l'avis d'inaptitude du médecin du…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS DUPIRE INDUSTRIE (2DI), aujourd'hui dénommée INVICTA GROUP SAS, à payer à Monsieur X... les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité de préavis, 2.400 € au titre des congés payés y afférents, 22.080 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté la SAS DUPIRE INVICTA INDUSTRIE (D2I) de sa demande de paiement d'une indemnité pour préavis de démission non effectué ; AUX MOTIFS QUE « 1- la rupture du contrat de travail Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 septembre 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Irea à payer à M. X...

de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui payer les sommes de 9 359,22 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ( ) ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation de sécurité, que M. Jean-Marc X...

effectué par le salarié, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que sa rémunération mensuelle moyenne était de 5 355,66 euros et demandait le versement d'une indemnité de préavis de 10 711,32 euros, outre 1 071,13 euros de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir de même que le salaire moyen du salarié s'élevait à 5 355,66 euros et qu'en conséquence le montant de l'indemnité de préavis non effectué devait être de 10 711,32 euros, et non la somme de 10 080 euros allouée par le conseil de prud'hommes ; qu'en limitant néanmoins le montant de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par le salarié à la somme de 10 080 euros, quand les parties s'accordaient à dire que son montant devait être de 10 711,32 euros, la cour d'appel a…

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...

procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer, en deniers ou quittances, au salarié diverses sommes au titre des indemnités de congés payés afférentes aux sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire du mois d'août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le paiement des congés payés relevait de la caisse des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu' à l'appui de sa demande, la salariée produit uniquement un tableau mentionnant les 52 semaines des années concernées et en regard de chacune d'elles le nombre d'heures qu'elle aurait réalisées au cours de la semaine sans détailler les jours ni fournir aucune précision concernant ses heures d'arrivée, de départ de sorte que ce relevé global ne permet pas un débat contradictoire, étant observé que certaines semaines autres que celles de congés payés, maladie ou avec jour férié, la salariée travaillait moins de 30 ou 35h et qu'elle était toujours payée 38h par semaine ; qu'il s'ensuit que la cour considère au vu de l'ensemble des éléments communiqués par les parties que la preuve des heures supplémentaires réclamées n'est pas rapportée et Madame Sandrine X...

En conséquence, l'engagement unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément. Et donc, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à l'intimé pour l'année 2013. Le salarié ayant une ancienneté de X. ans a donc droit au titre de la médaille du travail pour 2013 à X. mois de salaire au lieu d'X. mois. Il a perçu à ce titre la somme de X €. Il lui est donc dû le solde. Il réclame en outre les congés payés afférents. Cependant, les primes dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel sont à exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et il en va ainsi de la prime de médaille (Cass Soc 13 février 2013) Il y a donc lieu de débouter le salarié de sa demande sur ce point.

Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a débouté M. G. [E] de sa demande de rappel de salaire de janvier à juillet 2014 ; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a jugé légitime le licenciement pour motif économique et fixé l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-5 C.TRAV.) et l'incidence congés payés ; - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; vu les articles 6, 9 et 14 du code de procédure civile ; - Débouter M. G.

Vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 680 euros bruts - juger que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SCI METEOR au paiement de : ' 3 510 euros de rappel de salaire (août 2016 à janvier 2017), ' 351 euros de congés payés afférents, ' 1 350 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ' 135 euros de congés payés, ' 552,50 euros d'indemnité de licenciement, ' 4 080 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document - condamner la SCI METEOR au paiement de la somme…

ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard En conséquence, -condamner la SAS ERIDANIS France à lui payer les sommes de : ' 22 249,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 2 224,99 € à titre de congés payés afférents, ' 2 884,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ' 7 416,66 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ' 133 499,88 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, ' 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale, ' 44 499,96 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, avec…

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme A... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP Krief-Daneski à verser à Mme A... les sommes suivantes : 5 228,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 522,98 € au titre des congés payés y afférents, et 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a été engagée par la SCM Fauchet Krief devenue par la suite la SCP Krief Daneski Wioland puis SCP Krief Daneski en qualité de secrétaire, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 mars 2000 avec effet au 27 mars 2000 ; qu'à compter du 1er mars 2007, Mme A...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme Z... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP E... I... à verser à Mme Z... la somme de 4 925,74 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 492,57 € de congés payés afférents et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a été engagée par la SCM E... devenue par la suite la SCP E... I... Wioland puis la SCP E... I...

Soutenant qu'il y a eu reprise effective du travail par le salarié à l'issue de la période d'arrêt de travail le 16 juillet 2009, les consorts Z... versent à l'appui : - le récapitulatif des indemnités journalières versées permettant de confirmer qu'aucun arrêt de travail n'a eu lieu entre le 16 juillet 2009 et le 27 septembre 2009, - les bulletins de salaire des mois de juillet, août et septembre 2009 confirmant une reprise de travail à l'exception de la période de congés payés du 10 au 23 août 2009. La société Eiffage fait valoir dans ses écritures, et lors de l'audience, que M. Z... n'a jamais repris son Poste après le 16 juillet 2009 puisqu'il a été autorisé à rester à son domicile, qu'il a pris ses congés payés dans l'attente de la visite médicale de reprise organisée le 10 septembre 2009 et qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 août 2009.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée au titre de la nullité de son licenciement la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris la somme de 2 611,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que M. Z... soutenait que l'indemnité compensatrice de préavis avait été versée à Mme Y... à l'occasion de son licenciement ; qu'il ajoutait qu'à cette occasion, Mme Y... avait signé un reçu pour solde de tout compte, établissant ce règlement, et produisait ce document aux débats, pour en déduire qu'« elle a donc perçu une indemnité correspondante à ce titre » ; qu'en condamnant M. Z... à payer à Mme Y...

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

et, ce , sans respecter la procédure d'achat, ne conteste pas avoir pris du matériel d'atelier, mais ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un cadeau destiné à un client de l'entreprise ; qu'en conséquence, il convient de dire le licenciement pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QU'en ce qui concerne le contrat de sous-traitance avec la société G3RMA, M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que dès qu'il avait eu connaissance du contrat litigieux, signé par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit nul le licenciement et condamné l'association ATMPM au paiement de diverses sommes à Madame Y... à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés y afférente, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral résultant du licenciement, outre une somme au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 15 octobre 2013, l'ATMPM a licencié Mme Y...