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Carmet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles, de la société Prosima et de l'association Sima, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que pour débouter M.

des problèmes techniques rencontrés par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des constatations des juges du fond et de la lettre de licenciement que seule la faute reprochée à M. Y... concernant le fournisseur Case Poclain était de nature à justifier le licenciement du salarié pour faute grave ; qu'en effet, dans la lettre de licenciement, cette faute constituait le "principal grief justifiant à lui seul le licenciement pour faute grave" (lettre de licenciement p. 1 et 3) ; que pour décider que le licenciement de M. Y...

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande-intérêts formée par M. A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation pour un entretien "en vue d'un licenciement pour faute grave", dès lors que le licenciement sera prononcé pour faute lourde, faute commise partiellement avant cet entretien (violation de l'article L.

C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à énoncer que le salarié lui-même avait reconnu leur gravité.

Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bayer diagnostics, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 30 octobre 1988 par la société des Laboratoires Miles, aux droits de laquelle vient la société Bayer diagnostics, en qualité de technicien médical, a été licencié pour faute grave le 3 février 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable du salarié à titre conservatoire ; que viole les articles L. 122-8 et L.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X... en invoquant des griefs tirés de la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X...

au 11 septembre 1996, puis prolongé jusqu'au 11 mars 1997 ; qu'après avoir infligé un premier avertissement à M. X... pour un retard, puis un second pour des absences survenues les 18 et 25 janvier 1997, l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X...

X..., salarié protégé, a été licencié par la société Intertechnique avec autorisation le 9 novembre 1992 ; que, le 26 avril 1993, le ministre du Travail a annulé l'autorisation ; que, le 6 mai 1993, le salarié a sollicité sa réintégration ; qu'il a refusé de prendre le poste de travail qui lui était donné, estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; que, le 4 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour refus d'exercer les obligations résultant de son contrat de travail ; que, par arrêt définitif du 9 octobre 1997, la cour d'appel de Colmar a constaté que la société Intertechnique n'a pas réintégré le salarié dans les conditions de l'article L.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le motif économique du licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; Attendu, ensuite, que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée est, en l'absence de faute grave ou de justification par l'employeur de l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail, entaché de nullité ; qu'ayant constaté qu'aucune faute grave n'avait été invoquée et qu'aucune impossibilité n'avait été établie, c'est à bon droit que la cour d'appel a, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dit que le licenciement était nul et, constatant que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, l'a condamné au paiement…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le société GTMR, aux droits de laquelle vient la société GIE Finances industries analyses, le 2 novembre 1982 en qualité de fondé de pouvoir, exerçant en dernier lieu les fonctions de délégué régional, affecté à l'établissement de Metz ; qu'ayant été licencié pour fautes graves le 16 avril 1993, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts et des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de…

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Henriet et compagnie depuis le 30 décembre 1991 en qualité d'aide-assembleur ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 8 novembre 1994, il a été déclaré "apte, éviter le port de lourdes charges" par le médecin du Travail le 20 février 1995 ; que n'ayant pas repris le travail, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y...

une lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que des faits postérieurs à la date du licenciement ne peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une décision de rupture ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail des époux A... avait duré d'avril 1990 à septembre 1994 ; qu'en retenant à titre de faute grave des faits survenus les 2 et 4 novembre 1994, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la décision de licenciement n'était pas exclusivement fondée sur les faits postérieurs à la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de partir en congé malgré un refus exprès de l'employeur de lui accorder des congés à la période demandée par le salarié ; qu'il résulte clairement des constatations des juges du fond que, malgré le refus de l'employeur d'accorder à Mme X... les congés qu'elle avait demandés pour la fin de l'année, celle-ci était partie en famille du 30 décembre 1995 au 7 janvier 1996 ; qu'en refusant de qualifier ce comportement de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois V 99-41.722 et W 99-41.194. Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Docks D'Orly, le 21 mai 1991 ; qu'après un accident de la route survenu le 20 février 1995, il a été licencié pour faute grave le 11 avril 1995 ; Attendu que la société Docks D'Orly fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Haudis, Centre Leclerc, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Le Borgne, engagée le 21 mars 1991 par la société Haudis en qualité de caissière, a été licenciée le 17 février 1994 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article 63 du Code de commerce local ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilité de fournir son…