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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nérac (Lot-et-Garonne), domaine de Caussanel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Nérac (Lot-et-Garonne), ..., "Le Coulommé", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Y..., A..., Z... C..., M. Merlin, conseillers, Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Boullez, avocat de la société B..., les conclusions de M.

l'employeur décide de changer le lieu de son établissement, le personnel qui désirera le suivre continuera à bénéficier de droit des avantages acquis, sans qu'il y ait rupture du contrat de travail ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé, d'une part, que la société avait décidé de transférer à Saint-Jean tous les lits constituant l'établissement de Saint-Blancard et avait, à cette fin, obtenu, le 11 juin 1987, l'autorisation préfectorale nécessaire, d'autre part, que le licenciement était, en réalité, motivé par le changement du lieu d'exploitation ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement retenu que, par le licenciement prononcé dès le 31 juillet 1987, M. B... avait été privé du droit d'

par lettre du 17 juillet 1984 ; qu'elle a poursuivi son activité jusqu'au 1er août 1984, date de la fermeture, pour congés annuels, de l'entreprise ; que, par lettre du 2 août 1984, elle a réitéré son refus, tout en manifestant son intention de travailler ; que, du 23 août au 18 octobre 1984, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, en octobre 1985, avec autorisation de l'autorité administrative ; que cette autorisation ayant fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, par arrêt du 21 novembre 1990, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation implicite de licenciement de Mme X... n'avait été acquise au profit de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'

Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon ces textes, le délai-congé et l'indemnité de licenciement sont, le premier augmenté de 50 % avec un minimum de deux mois, la seconde, majorée de 50 %, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et B..., salariées de la SCP X... et D..., ont été licenciées pour motif économique, le 1er mai 1986 ; que le retrait de M. D... a été accepté par un arrêté ministériel du 8 juillet 1986, qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en "Gérard X..., notaire associé" ;

il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été engagée par la société Mendès le 1er mars 1985 en qualité de secrétaire sténo-dactylo ; que, fin 1987, elle est partie en congé maternité qui devait expirer le 16 mars 1988 ; que Mme X... a été convoquée le 8 février 1988 à un entretien préalable et licenciée pour motif économique par lettre du 25 avril 1988 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mme X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement l'arrêt attaqué à énoncé qu'en convoquant la salariée, plus de trois mois avant son congédiement, à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur a violé les articles L. 122-14 et L. 122-27 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X...

par lettre du 23 septembre 1986, il a opté pour l'indemnité spéciale de rupture ; que, le 15 octobre 1986, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable, en vue d'un licenciement pour faute lourde commise en cours de préavis, la convocation précisant que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. X... faisait valoir que les informations données à la clientèle sur les difficultés économiques de l'entreprise l'avaient été en 1987, qu'il rappelait qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence ;

Le fait qu'au cours d'une première instance, il ait été donné acte au salarié de ce qu'il se réservait le droit de formuler éventuellement une autre demande, est sans effet sur la faculté pour l'employeur de se prévaloir, lors d'une seconde instance, des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail pour s'opposer à ladite demande.

il résulte du dossier que Mme Y... a donné pouvoir, le 16 avril 1992, au mandataire qui a présenté, le 26 mai 1992, le mémoire en défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en exigeant, pour que le licenciement revête la qualification économique qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité de la loi, ensemble l'article 2 du Code civil ;

l'employeur avait utilisé des tâcherons au cours du préavis de l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants indépendants et patentés et qu'il appartenait à l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, de faire appel à des tâcherons indépendants plutôt qu'à un salarié dont la charge salariale était insupportable pour une entreprise à caractère artisanal ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'inexistence des difficultés économiques invoquées, a pu décider que le licenciement n'avait pas un motif économique et a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 1134 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les ayants-droit de Gilles D... de leur demande en paiement d'une prime équivalant au coût d'un voyage aux USA que le salarié avait gagné à la suite d'un concours organisé au sein de l'entreprise et qu'il n'avait pas effectué et dont la possibilité de remplacement par le versement d'espèces n'était pas contesté par l'employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette demande était prescrite parce que la prime avait la nature d'un salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il s'agissait d'une créance payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

l'employeur avait pris en considération les autres critères prévus par la convention collective, même s'il pouvait privilégier l'un des critères applicables, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société National standard, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

l'employeur qui propose une novation de son contrat de travail à un salarié, n'est pas tenu de proposer au préalable la même novation à un autre salarié, au prétexte qu'il est plus ancien dans l'entreprise ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur avait déclaré privilégier le critère tiré de l'aptitude professionnelle des salariés, a constaté, par une appréciation souveraine des faits et des preuves évoquées devant elle, que l'employeur n'avait en réalité pas tenu compte de ce critère pour licencier le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pates Birkel, envers M.

l'employeur ou son représentant d'en avoir maintenu expressément l'application ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, dans une décision motivée, a relevé que les dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP, qui imposent à l'employeur un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture pour relever le salarié de la clause de non-concurrence, étaient plus favorables au salarié que la clause contractuelle, qui reportait ce délai à la fin du contrat ; qu'elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, fait une exacte application des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en décidant que la société n'avait pas régulièrement relevé le représentant de ladite clause ; Attendu,

l'employeur, il a demandé des dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réalité des fonctions exercée par lui et par la salariée qui lui avait été préférée, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la société n'a jamais versé aux débats l'organigramme qui aurait pu permettre de vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté, et alors, enfin, que le salarié a été en réalité remplacé dans son emploi par une salariée ayant une faible ancienneté, et qui lui a été préférée dans l'ordre des licenciements ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée sise ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit : 18/ de M. Eric X..., demeurant 15, cité Plateel à Hazebrouck (Nord), 28/ de M. Eugène Z..., demeurant ..., entrée D à Hazebrouck (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 17 février 1983, de l'impossibilité où elle se trouvait, pour ces raisons, de continuer à l'employer ; que Mme Z..., après avoir travaillé les 1er et 2 février 1983 au laboratoire C... et les 3 et 4 février 1983 au laboratoire du docteur Y..., laboratoires qui effectuaient provisoirement les analyses pour le compte de la polyclinique Clairval, tomba malade du 5 février au 7 mars 1983 ; que, le 10 mars 1983, elle a fait sommation à la polyclinique Clairval, qui lui avait laissé espérer, dans une lettre du 14 janvier 1983, que la nouvelle gérante pourrait lui procurer un emploi, de la reprendre à son service et, sur la réponse de celle-ci qu'elle n'était pas son employeur, elle a fait citer devant le conseil des prud'hommes la

l'employeur ne lui avait réglé que l'indemnité légale de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'embauche du 20 mai 1985 renferme l'accord des parties sur les modalités du transfert de M. E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, dont la motivation ne repose que sur l'affirmation que la procédure de licenciement économique a été respectée et qu'ainsi la réalité du motif économique est établie, a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ainsi que la suppression de l'emploi de la salariée, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur avait commis une erreur en le faisant figurer sur la liste des salariés licenciés comme n'ayant que trois enfants, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas omis d'informer son employeur sur l'augmentation de ses charges de famille, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision de déclarer l'employeur fautif et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était refusé à produire toute justification sur l'application des modalités de prise en compte par lui des critères applicables dans l'entreprise pour déterminer l'ordre des licenciements ; que la décision attaquée se trouve dès lors justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;