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; qu'en refusant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Pyreval fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et de l'AVOIR condamnée à remettre à la salariée les bulletins de paie conformes au présent arrêt.

, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 37.140,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, 20.102,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures…

éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) La société CF Production fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

La société Thonon agrégats fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] les sommes de 16 822,85 euros au titre des heures supplémentaires, de 3 224,03 euros au titre des repos compensateurs non pris, les congés payés afférents, de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales journalières et hebdomadaires du temps de travail, de 14 869,98 euros à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de 504,69 euros au titre de rappel de salaire sur la prime de vacances, outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société L'Alizé catalan La société L'Alizé catalan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N] la somme de 17 882,72 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a eu conscience de l'amplitude du travail du salarié et volontairement minoré les heures indiquées sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant uniquement sur la récurrence et l'importance en nombre des heures supplémentaires non payées sur une brève période de temps, sans rechercher si la société L'Alizé catalan avait eu conscience de l'amplitude…

code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble L. 3241-1 et L. 3245-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société L'Alizé catalan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [I] la somme de 13 175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; Alors que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a eu conscience de l'amplitude du travail du salarié et volontairement minoré les heures indiquées sur le bulletin de paie ; qu'en se fondant uniquement sur la récurrence et l'importance en nombre des heures supplémentaires non payées sur une brève période de temps et sur l'absence de paiement du salaire du mois d'avril 2013, sans rechercher si la société L'Alizé catalan avait eu conscience de l'amplitude du travail de M.

plein sur cette même période, de sa demande en rappel de salaire et en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, pour les années 2014 à 2017, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un travail dissimulé et au paiement de l'indemnité forfaitaire correspondante, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral, à la condamnation de la société HÔTEL DE BELFORT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes en condamnation de la…

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu que la société GESTION HÔTEL [Localité 3] avait incontestablement méconnu la réglementation concernant la durée du travail et commis des faits de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence de faits matériels et répétés, d'agissements individuels perpétrés à l'encontre de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 7 552,50 € le salaire moyen mensuel et de l'avoir condamnée à verser à M. [T] des sommes de 45 011,22 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 50 000 € de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, de 5 228,50 € de rappel de salaire pendant la mise à pied, 522,85 € de congés payés afférents, 15 105 € d'indemnité légale de licenciement, 15 105 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1 510,50 € de congés payés afférents et de 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée et le contrat de stage en contrat à durée indéterminée à effet du 21 avril 2010, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement à une certaine somme, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu le 23 juillet 2010 à effet du lendemain n'indiquait aucunement qu'il s'agissait d'un renouvellement du contrat à durée déterminée du 21 avril 2010 ; qu'en outre, son article 6 prévoyait la possibilité d'un renouvellement, ce qui aurait été…

Il a été affecté dans deux cliniques. 2. Licencié le 9 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de treizième mois, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, relatif à la demande de rappel d'heures supplémentaires emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif aux demandes de rappels de treizième mois, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civil.

Il en déduit que, dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui payer une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail et du non-respect du temps de repos quotidien et pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour débouter M.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre…

Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Par courrier en date du 27 août 2015, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 10 septembre 2015, et a été licenciée le 30 septembre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [X] a saisi le 20 juillet 2017 le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, le paiement des heures supplémentaires, la reconnaissance d'un travail dissimulé, une mauvaise exécution du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 1er février 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : > dit que Mme [X] a vraisemblablement été victime de harcèlement au travail, à tout le moins que l'ambiance délétère créée par le management de M.

Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance, le 27 juin 2022. Par ordonnance en date du 11 juillet 2022, le président de la chambre a fixé l'affaire à plaider à l'audience du 13 décembre 2022. Mme [W] demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance statuant à nouveau, - de la déclarer inapte à son poste au sein du service de lutte contre le travail dissimulé et apte à un poste dans un autre service - à titre subsidiaire, avant-dire droit, de confier au médecin inspecteur du travail une mission d'instruction portant sur son aptitude à occuper un autre emploi au sein de l'URSSAF - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16. Le rejet du second moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen éventuel qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 17.

judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire. 6.