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; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. Y..., qui invoquait le bénéfice de cette disposition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'elle constatait que le licenciement n'avait pas été prononcé pour une faute grave privative des indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas inclus la prime de responsabilité dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prend pour base tous les éléments revêtant la nature juridique de salaire ; qu'en omettant de prendre en compte la prime de responsabilité dont elle avait pourtant accordé le bénéfice au salarié, dans…

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance assistance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que pour affirmer l'absence de concession faite par l'employeur, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation de la preuve par ce dernier des faits constitutifs de la faute grave qu'il avait invoquée dans la lettre de licenciement de M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Leadair unijet, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Leadair unijet depuis le 5 janvier 1990, en qualité de copilote, a été licenciée le 10 mars 1995 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'employeur lui verse diverses sommes en raison de l'llicéité et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M. Y...

temporaire ; Attendu que Mlle X... a été embauchée à compter du 1er avril 1993 en qualité de responsable de l'agence de travail temporaire de Neuvy-sur-Loire par contrat de travail du 1er mars 1993, comportant une clause de mobilité ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'ayant refusé d'être affectée à l'agence de Dijon, elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 1997 ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, l'arrêt énonce que si la clause était dépourvue de contrepartie financière, l'employeur avait cependant clairement manifesté son intention de ne pas se soustraire à son obligation de verser cette indemnité, en stipulant dans le contrat de travail que celui-ci était établi conformément aux dispositions de l'accord du 23 janvier 1986, lesquelles…

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cora, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... était salariée de la société Cora depuis le 6 septembre 1996 en qualité de caissière à temps partiel avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente ; Attendu que la société Cora fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 31 mai 1999) d'avoir décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 novembre 1973 en qualité de caissière par la société X... a été licenciée pour faute grave le 15 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver celui-ci ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 mai 1995 reprochait à Mme Y...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Jean-Louis X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu que M. C... a été engagé par la société Amiotte Suchet en qualité de directeur commercial, le 2 novembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. C...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Da X..., de Me Cossa, avocat de la société Bistrot des Moules, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Da X..., au service de la société Le Bistrot des moules depuis le 3 mars 1983 en qualité d'aide cuisinier, a été licencié pour faute grave le 13 avril 1991 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Da X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de l'association Ouverture sur la vie depuis le 5 mars 1990 en qualité de déléguée générale, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme Z...

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1991 par la société Le Bistrot du boucher, en qualité de chef cuisinier, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur des éléments de preuve, émanant d'anciens salariés ou de clients, qui n'établissaient pas la réalité des griefs, sans examiner les attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 mai 1991 par la société Easy Com en qualité de VRP statutaire exclusif, a été licencié le 17 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'en motivant sans confrontation des éléments apportés par les parties, en généralisant l'ensemble des griefs et en ne prenant pas en compte les conditions des pratiques commerciales très particulières avec la grande distribution, la cour d'appel a violé l'article L.

et de la société MGB Immobilier International, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mark Markus, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-42.108 et Q 99-43.373 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1970 par l'association Y..., en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X...

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Matériel Forain en qualité de soudeur a été licencié pour faute grave le 30 mars 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si les faits postérieurs aux divers avertissements et reprochés à M. X...

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause ; Attendu que M. X..., au service de l'Ecole de musique et de danse depuis le 3 septembre 1993 en qualité de professeur de guitare, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable a eu lieu le 14 décembre 1995 et que M. X...