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Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 31 août 1996 par la société Lim Tour Aquitaine en qualité de conducteur de car dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 12 février 1997 avec effet au 14 février en alléguant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi à durée déterminée alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'un…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que M. Y..., engagé le 3 mars 1996 par M. X..., en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 2 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte de la main-courante établie le 19 janvier 1998 ni que M. Y...

Attendu que la Clinique générale de Martigues fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1999) de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Clinique de Martigues faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la décision prise à l'initiative du docteur X... était causée par la faute grave qu'il avait commise trois jours auparavant ; que le rapprochement des dates : 27 août, date où a été commise la faute grave par M. X..., et 31 août, date à laquelle il a adressé la lettre de démission, était de nature à rapporter la preuve de la réalité de la démission donnée volontairement par M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société ABC secrétariat, a été licenciée le 25 février 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale statuant en référé ; Attendu que la société ABC secrétariat fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 avril 1999) de faire partiellement droit aux demandes de sa salariée, alors, selon les moyens, que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis lors de l'audience et dont le contenu et la forme sont contestés ; que la juridiction a ordonné…

du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 novembre 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Carrefour, a été mise à pied le 2 octobre 1996 et licenciée pour faute grave le 12 octobre 1996, alors qu'elle exerçait les fonctions de vendeuse qualifiée ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir acquis pour son compte un talon de jambon au prix de 10 francs le kilo au lieu de 50 francs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'en minorant sciemment le prix d'un produit de son rayon qui lui était…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nat Systèmes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Nat Systèmes le 1er décembre 1993 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

a été engagé le 4 mars 1985, en qualité de comptable, coefficient 155, par l'Association de fiscalité et de gestion agricole ; qu'il a saisi, le 17 juillet 1996, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires revendiquant un coefficient de 700 eu égard à ses compétences et qualification professionnelles, en application de la Convention collective des centres de gestion agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1996 et a formé des demandes complémentaires en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le pourvoi incident de l'AGFA : Attendu que l'Association de fiscalité et de gestion agricole fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement de M. X...

soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le Crédit lyonnais fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés au profit de M. X..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute grave met obstacle à l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a expressément relevé que les manquements de M. X... procédaient de violations des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de souscription des comptes, présentaient pour les clients de la banque des risques en matière fiscale, successorale et pénale et étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Crédit lyonnais ; que la cour d'appel a encore relevé que les montages avaient été imaginés par M. X...

a été engagé le 30 octobre 1987 en qualité de chef de service par la société UFFI, avec pour mission d'assurer la gestion de la société Régie Mille, sise à Lyon, société dont il avait cédé, par acte du même jour, ses parts à la société UFFI ; que la société UFFI, qui exploitait une agence à Lyon, a filialisé celle-ci en créant le 8 juillet 1988 la société UFFI Lyon ; que la société UFFI a licencié M. X... pour faute grave le 6 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 1988 en qualité de directeur d'une filiale du groupe X...

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Factofrance Heller, aux fonctions de directeur des ressources humaines, auxquelles ont été ajoutées celles de secrétaire général à compter du 1er avril 1990, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité contractuelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le…

qu'en se faisant attribuer des repas gratuits servis dans son logement de fonction, ce qui était constant, il manquait à son obligation de bonne foi et de loyauté, la circonstance que personne ne s'était plaint de la pratique dénoncée étant sans emport au regard des conséquences préjudiciables qui s'ensuivaient pour l'Association ; en écartant le grief avancé qui justifiait la rupture du contrat de travail pour faute grave et ce à partir de motifs tout à la fois insuffisants et erronés, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que certains des faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L.

3 / qu'en se fondant, pour décider que le motif réel du licenciement était la dénonciation de l'employeur par le salarié aux autorités compétentes sur les pièces produites par les parties sans procéder à la moindre analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les violences exercées par un salarié au temps et lieu du travail constituent une faute grave ; qu'en l'espèce, il ressortait de la plainte déposée par Mme X... le 19 septembre 1995 qu'après l'accident de la circulation causé par M. A..., elle était retournée voir ce dernier sur son lieu de travail et que le salarié furieux, très énervé avait déchiré le contrat et l'avait menacée avec une barre de fer, imposant l'intervention de ses collègues ; qu'en énonçant que ces faits étaient sans relation avec l'activité professionnelle de M. A...

, est devenue responsable de l'agence créée en 1990 à Bayonne ; que licenciée pour faute lourde le 19 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative de toutes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 2 ) que le licenciement étant intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret pour décider que Mme X...

a licencié M. Z... pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M. Z...

et Y... que M. Z... faisait preuve d'un grand absentéisme et tenait des propos démotivants alors même qu'il était cadre, qu'il était demandé à tous un investissement personnel et que les objectifs à atteindre étaient connus de chacun, qu'un tel comportement émanant d'un cadre était de nature à porter atteindre au bon fonctionnement de l'entreprise et constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'invoquait pas la faute grave du salarié et ne prononçait pas une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Z...

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibert Jeune Rive Gauche, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.