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l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le poste de la salariée ne l'était pas, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen auquel la salariée a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

il résulte d'une lettre du 29 août 2003 de cette même autorité qu'elle y a mis fin à compter du 1er septembre 2003 ; Que l'OGEC, qui n'a fait qu'informer Madame Y... des conséquences de sa décision de la licencier de ses fonctions de directrice par ses lettres des 14 et 22 mai 2003, n'a pris aucune décision en ce qui concerne l'affectation de Madame Y... en qualité d'institutrice ; Que, l'aurait-il prise, cette décision ne serait pas de toute manière à l'origine d'un différend concernant un contrat de travail ; Que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Que son jugement sera donc confirmé sauf à préciser que Madame Y... est renvoyée à mieux se pourvoir, et non que le conseil de prud'hommes se déclare

l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective de la Croix rouge permet de déterminer la rémunération et l'avancement des médecins qu'elle emploie, par référence à la situation des médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements hospitaliers publics ; qu'après avoir constaté qu'elle travaillait pour la Croix rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps plein, à l'Hôpital des Charmettes à Lyon qui relevait du 1er groupe, la cour d'appel appelée à déterminer à laquelle des dispositions transitoires prévues par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, il

par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que, contrairement à ce qu'y est allégué, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a procédé à la recherche prétendument omise ;

considérant que cette dernière pouvait prétendre au maintien de la rémunération, sans aucunement constater qu'un accord serait intervenu entre les parties pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération constituant un élément du contrat de travail que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition de Mme X... de réduire son horaire à 31 heures, avec un salaire inchangé, n'avait pas été reprise par l'avenant, proposé par la société Agora avec une diminution de salaire, mais non signé par la salariée, a fait une exacte application du contrat de travail prévoyant une rémunération sur la base d'un temps plein ;

l'employeur l'a licencié le 17 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail et qu'en l'espèce aucune transformation de poste n'a été suggérée par la médecine du travail après son étude des postes de l'entreprise et que le périmètre de l'obligation de reclassement est limité à la société elle-même qui ne possède pas de filiale et n'appartient pas à un groupe ; Attendu,

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Marne avec le statut cadre, a été en arrêt maladie du 1er février 2002 au 1er juillet 2002, date d'une première visite par le médecin du travail ; que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité, la salariée, qui a refusé la proposition d'un poste de technicien de prestation formulée le même jour par l'employeur, a, le 1er août 2002, été licenciée par celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement la requalification du licenciement en rupture du contrat aux torts de l'employeur en se contentant d'affirmer, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats par la salariée à l'appui de ses prétentions, qu'il n'était pas établi que son inaptitude médicalement constatée soit imputable à Mme X...

par jugement en date du 19 janvier 2005. C'est dans ces conditions qu'elle a interjeté appel faisant valoir : que la preuve de la réalité de harcèlement dont elle a été victime est rapportée par : - ses pièces médicales tant du Docteur A..., psychiatre, que de son médecin traitant, le Docteur B..., que du Docteur C... ;- les témoignages de ses parents, amis et collègues ; qu'elle a toujours eu un comportement irréprochable ; qu'elle a été licenciée par courrier du 20 avril 2005 et que, dans ces conditions, elle ne réclame plus sa réintégration, mais des dommages-intérêts ; que son préjudice est très important. Elle sollicite, en conclusion : ô la somme de 33.000 ç à titre de dommages-intérêts, ô celle de 2.196,30 ç au titre

Mme Z..., engagée le 16 octobre 1984 par la société SERMO en qualité de responsable du personnel, a été licenciée pour inaptitude physique, le 16 décembre 2003. Par jugement du 7 mars 2005, le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon a condamné la société SERMO à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire et dommages et intérêts pour inégalité de traitement, à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, et à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. Le même jugement a rejeté le surplus des demandes de Mme Z.... La société SERMO a été placée en redressement judiciaire, le 19 janvier 2005, Me Y... étant désignée en qualité d'administrateur, et Me X...

la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but non lucratif s'apprécie au regard des exigences de service public et des décisions de l'organe de tutelle et non au regard de la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant que les contraintes budgétaires ou l'objectif de qualité des soins invoqués n'impliquaient pas l'existence d'un péril pour la compétitivité de l'entreprise, de sorte que le licenciement consécutif à la réorganisation n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attend que pour débouter la salariée de sa demande afférente à la période postérieure au 1er octobre 2000, la cour dappel retient qu'elle a bénéficié au 1er octobre 2000 d'une augmentation de coefficient avec augmentation de salaire ; qu'il n'apparaît pas une évolution des fonctions au service après vente qui justifierait une augmentation autre ; que la salariée se situe après son passage au coefficient 275 au dessus de la rémunération et du positionnement médian des assistantes ; que la référence au salaire moyen du coefficient 275 apparaissant sur les tableaux n'est pas significative dans la mesure où cette moyenne est établie sur la base des rémunérations des salariés des différentes sociétés composant l'UES et que les fonctions de ses salariés sont diverses et rattachées à diverses lignes de métiers ;

Madame Nathalie X... a été engagée le 4 novembre 2002 par la société DIVERSOL, en qualité de vendeuse en décoration. Au dernier état de sa collaboration, elle percevait un salaire mensuel moyen de 2 000 euros. La convention collective applicable est l'ETAM des entreprises du bâtiment. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2005, la société DIVERSOL a convoqué Madame Nathalie X... pour un entretien préalable fixé au 24 janvier 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2005, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : Pour faire suite à notre entretien du 24 janvier 2005 16 h 00, nous vous notifions votre licenciement pour raisons économiques. Nous constatons une

l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M. X... vers une entité repreneuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de ce salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui tient de l'article L. 122-8 du code du travail la faculté de décider seul la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en refusant une telle dispense, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2005, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X... d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à M. Y... d'une somme tous chefs de préjudice confondus, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur l'oblige seulement à procéder à une recherche de reclassement et à proposer, même quand un plan social a été établi, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que le refus par le salarié d'un ou plusieurs postes implique que l'employeur a satisfait à son obligation de proposition individualisée de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que des propositions de reclassement avaient été faites à chacun des deux salariés mais n'avaient pu aboutir ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X... de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur l'oblige seulement à procéder à une recherche de reclassement et à proposer, même quand un plan social a été établi, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que le refus par le salarié d'un ou plusieurs postes implique que l'employeur a satisfait à son obligation de proposition individualisée de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que des propositions de reclassement avaient été faites au salarié mais n'avaient pu aboutir ;

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ces points la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie en fonction des faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture ; que le juge ne peut pas justifier le licenciement par des éléments non évoqués par cette lettre et notamment par des hypothèses relatives aux autres circonstances dans lesquelles le salarié aurait pu être licencié ; que la lettre de rupture expliquait le licenciement par la suppression du poste décidée par la société Gemini dans le cadre de la restructuration de Z... Mines à laquelle elle entendait procéder après sa reprise ;

l'employeur a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement ; que cette autorisation a été refusée pour "insuffisance des efforts de reclassement" ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 2001 à l'issue de la période de protection attachée à son mandat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 1er avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités de reclassement s'apprécient au moment du licenciement ; qu'en s'étant placée non en octobre 2001, date de rupture du contrat de travail, mais en novembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement n'existe qu'à compter du moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié ;