Rechercher une décision

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 août 1986 par la société Résidence Sainte-Marguerite en qualité de femme de service puis de veilleuse de nuit, a été licenciée pour faute grave le 6 juillet 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu de sa mission définie par la convention collective, ni si la salariée avait pu avoir connaissance de la note exposant la…

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le motif de faute grave indiqué dans les conclusions de l'employeur et non pas sur celui ne mentionnant pas une telle faute, énoncé dans la lettre de rupture, qui, seule, lie le juge, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association MAPAD, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Hervé Lepage racing, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1973 par la société Hervé Lepage racing en qualité de secrétaire-comptable, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Crédit mutuel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Industrielle Ober, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1978 par la société industrielle Ober, a été licencié le 7 avril 1997 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir précisé si les documents soumis à son appréciation auxquels elle se réfère sont exclusivement constitués de ceux qui avaient été régulièrement versés aux débats avant leur clôture ou comprenaient également ceux qui avaient été produits en cours de délibéré par M.

qu'elle ait mentionné par erreur la date de la notification de la décision attaquée ; qu'il est donc régulier en la forme ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société TRS Bocquillon depuis 1984 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour le débouter des ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement indiquait : "les observations qui vous ont été faites sont restées sans effet et l'entretien préalable n'a apporté aucun élément nouveau", a décidé que cette lettre caractérisait suffisamment l'insubordination de M. Patrick X...

autre occasion elle s'était immiscée dans les affaires de celui-ci, lequel avait subi un préjudice commercial à la suite de ces faits ; qu'ils ont pu décider sans encourir les griefs des moyens que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.

Bouret, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., employé de la société A... en qualité de directeur financier, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 9 septembre 1994 et licencié pour faute grave le 26 septembre suivant ; Sur le moyen du mémoire ampliatif : Attendu que les consorts de X..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1989, en qualité de technicien d'atelier par la société Diapi ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 31 octobre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.

force est cependant de reconnaître que Z... X... paraît avoir renoncé à ce projet, puisqu'il est constant qu'il n'a donné aucune suite à ce rendez vous manqué du 29 septembre 1997 auquel A... Y... n'a pas répondu et a donc pu affirmer devant le bureau de conciliation ne pas avoir licencié sa salariée; Dans ces conditions, faute de rapporter la preuve d'une faute grave de l'employeur qui serait à l'origine de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, A... Y... n'apparaît pas fondée en sa demande et le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions, sans que l'on puisse considérer la salariée comme démissionnaire ; II convient enfin de condamner A... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire. Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 97/3388 et 9811512. Reçoit Z...

Annie BOURGUET, Conseiller en remplacement du Président empêché à l'audience publique du 19 Septembre 2001, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. 2 Au service de la société des Transports X... SO. TRA. R0. venant aux droits de Monsieur X... depuis le 14 novembre 1984, en qualité de chauffeur-routier, Yvon Y..., licencié pour faute grave le 12 décembre 1998, a saisi le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ainsi que ses indemnités de rupture. Par jugement du 5 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'affaire pour examen du fond à une audience ultérieure. La société a régulièrement formé un contredit à l'encontre de cette décision le 10 juillet 2000.

X..., non encore jugées en première instance, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, comme de la litispendance et de la connexité entre les procédures. La S.A.R.L. TRANSPORTS VERDIER demande l'annulation du rapport d'expertise de M. Y..., estimant que l'expert a commis des fautes et que son rapport est entaché d'irrégularités et d'erreurs, et qu'il doit, à tout le moins, être écarté des débats. L'employeur soutient que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, constituée par les faits du 6 et du 8 avril 1998 qui lui étaient reprochés et demande le rejet de l'ensemble des demandes du salarié. Il réclame en outre sa condamnation à lui verser une somme de 15.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Monsieur X... demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la S.A.R.L.

la décision en date du 02 OCTOBRE 2000 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONT DE MARSAN Par jugement en date du 6 octobre 2000, auquel il est fait référence pour l'exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, section Activités Diverses a : - jugé et dit que Monsieur X... n'a pas commis de faute grave et que donc le licenciement revêt un caractère abusif ; - condamné l'ADAPEI verser Monsieur X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 1999), que M. X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il a été licencié, le 23 avril 1996, pour faute grave, en raison de la mauvaise gestion de l'agence de Cannes où il était antérieurement affecté ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Alain Z... a été embauché le 7 septembre 1992 en qualité de chef boucher par la société AFAP aux fins de tenir le rayon boucherie d'un supermarché ; que l'exploitation du rayon boucherie a été reprise par la société Amidis ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 7 juillet 1993 émanant de son nouvel employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z... justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de Mme X... énonce que l'auteur du dépôt d'un sac poubelle dans le frigo est M. Y...

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'il a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié ; qu'en janvier 1995 l'APEI a décidé de restructurer ses services administratifs ; qu'un avenant a été soumis au salarié à effet du 1er janvier 1996 ; qu'estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat , le salarié a saisi le 13 février 1996 la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de rupture, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, la cour d'appel énonce que le dernier document contractuel du 17 octobre 1990 stipule qu'il peut être assujetti à des transferts d'activités et que dans ce contexte un "adjoint d'économat" aux fonctions mal définies devenu "technicien qualifié" ce qui n'apporte pas de réelle…

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mai 1999), que Mme A... a été embauchée le 7 octobre 1985, en qualité de caissière-gondolière, par la société Jérap, aux droits de laquelle se trouve la société Timael, pour être promue le 1er septembre 1991 caissière principale au coefficient 200 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 février 1997 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur la première branche du premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en application du coefficient 250, alors, selon le moyen : 1 ) que, bien que la qualification d'agent de maîtrise de Mme A...

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les termes du débat ; Attendu que M.