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végétale et de la demande d'une part et du caractère périssable des produits récoltés d'autre part ", ainsi que le faisait valoir la société Le Venaissin dans ses conclusions (p. 16) ; de sorte qu'en qualifiant d'heures supplémentaires les heures de travail effectuées par M. X... au cours de ces périodes de pointe, sans tenir compte de la modulation du temps de travail découlant de l'accord collectif et acceptée par le salarié au travers de l'avenant du 1er juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail ; 2 / qu'il résulte expressément des termes de l'avenant du 1er juin 2001 que la récupération des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 200 heures par mois devait intervenir " en fin de saison " qu'en I'espèce, le licenciement de M. X...

est de 34 heures donc inférieure à la loi ; que les salariés ont respectivement dépassé le temps annuel de 32 et 34 heures ; que la règle la plus favorable au salarié doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la durée du travail théorique des salariés, incluant notamment jours fériés et congés payés, au lieu de rechercher si leur temps de travail effectif avait dépassé, soit les durées maximales hebdomadaires prévues par les accords, soit la durée légale ou conventionnelle annuelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen commun aux pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

ont été valablement indemnisés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur ne pouvait pas prendre, comme le soutenaient les salariés, d'une part, des mesures d'accompagnement sérieuses pour ceux qui accepteraient d'être mutés dans une autre région, d'autre part, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail susceptibles d'augmenter les possibilités de reclassement dans la même région et donc de le faciliter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Tulle, 3 avril 2006), que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu le 13 janvier 2000 au Crédit agricole sur la réduction du temps de travail, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 avril 2006), que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu le 13 janvier 2000 au Crédit agricole sur la réduction du temps de travail, Mme X... et trente et un autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté et de jours de fractionnement, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la

régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement unilatéral de l'employeur en date du 14 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du Syndicat national des journalistes, alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31 décembre 1999, prévoyait, en contrepartie de la réduction du temps de travail, une modération salariale par une réduction des augmentations indiciaires de la Presse quotidienne régionale de 0,6 % par an sur les années 2000, 2001 et 2002 ; que si par conséquent, à partir de 2003, les journalistes devaient bénéficier chaque année des augmentations indiciaires de la Presse quotidienne régionale sans aucune réduction, en revanche, en l'absence de stipulation contraire, c'est le salaire issu de la modération intervenue entre 2000 et 2002 qui devait, à compter de 2003, servir de base pour le calcul de la…

de l'année 2002, l'arrêt retient que si le salarié n'a pas conservé son emploi dans son intégralité, cela est dû à son refus des solutions envisagées par l'employeur bien qu'il n'ignorât pas quelles étaient les conditions légales de fermeture des classes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait réduit le temps de travail du salarié sans son accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail en leurs rédactions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la demande de M. X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L.

a été engagé en 1971 en qualité d'enseignant par lAforproba, association gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; que, faisant valoir, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas intégralement rempli de ses droits en matière de congés payés, d'autre part, que les heures passées à l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'hommes devaient être prises en compte comme temps de travail effectif pour l'appréciation du montant des heures supplémentaires accomplies, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'Aforproba : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du treizième mois et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 010,20 euros à ce titre au profit de la société Cebal, alors selon le moyen, que l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement des congés payés, ancienneté et contractuels ainsi que les primes d'intéressement, sont attribuées selon les règles établies pour l'ensemble du personnel de l'établissement" ; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant un tel avantage n'était produit au débat, quand il résultait de…

Vu les articles L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas qu'il n'a pu bénéficier de temps de repos postérieurement à sa participation aux manifestations extérieures à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires portant notamment sur plusieurs dimanches, ce dont il résultait, d'abord, que le salarié n'avait pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant sur le repos compensateur auquel

autorité et le niveau élevé de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / que le litige était relatif au paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié et non pas à l'attribution des jours de repos supplémentaires prévus par l'accord de branche de la métallurgie sur l'aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié ne prétend pas ne pas avoir bénéficié de ces jours de repos supplémentaire pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de ses demandes connexes, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif que M. Alick X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

Vu les articles 21 bis et 21 ter de la convention collective des industries métallurgiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise du 18 avril 2002 d'organisation et de réduction du temps de travail conclu au sein du service interprofessionnel de médecine du travail de la région de Castres et entré en vigueur le 2 mai 2002 a prévu le maintien de lhoraire collectif à 39 heures et la réduction du temps de travail à 35 heures par l'attribution de jours de repos ; que son article 5 dispose : "Les rémunérations mensuelles brutes de base 39 heures ne sont pas affectées par la réduction de la durée du travail. Les salariés à temps partiel seront traités sur un strict plan d'égalité avec leurs collègues à temps complet . Leurs rémunérations seront calculées prorata temporis sur la base des rémunérations des salariés à temps plein.

X..., employé par la Société parisienne de protection (SPP) en qualité de technico-commercial d'avril 1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article 12 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail conclu le 23 décembre 1999 au sein de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Parflam, Bosquet et SPP, considérant que sa rémunération n'avait pas été maintenue comme prévu par l'accord ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que l'article 12 de…

de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations, notamment le non-paiement des heures d'attente passées entre 22 heures 15 et 2 heures 50 à l'aéroport de Lyon-Satolas à compter du 2 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si juridiquement, le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant son temps d'attente, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles était inexistante dans la mesure où son horaire d'attente…

en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et procéder à leur analyse même de façon sommaire ; qu'en l'espèce, pour justifier des horaires effectivement réalisés par M. X..., l'employeur avait versé aux débats une fiche récapitulative des temps de travail journalier et hebdomadaire de M. X... qui constituait un décompte des heures de travail plus fiable que les cartes de pointage sur lesquelles M. X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations de salariés dont il résultait que lorsque des heures supplémentaires étaient effectuées, elles étaient toutes récupérées, et que M. X...

en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et procéder à leur analyse même de façon sommaire ; qu'en l'espèce, pour justifier des horaires effectivement réalisés par M. X..., l'employeur avait versé aux débats une fiche récapitulative des temps de travail journalier et hebdomadaire de M. X... qui constituait un décompte des heures de travail plus fiable que les cartes de pointage sur lesquelles M. X..., qui "oubliait" de pointer, mentionnait alors lui-même manuellement ses horaires de travail, et qui comportaient de nombreuses ratures et surcharges ; qu'il avait également produit des attestations de salariés dont il résultait que lorsque des heures supplémentaires étaient effectuées, elles étaient toutes récupérées, et que M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 novembre 2005) que Mmes X... et Le Y...