Rechercher une décision

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société nouvelle CRIP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé depuis 1986 de la société nouvelle Crip, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X...

notamment la poursuite de 740 contrats de travail ; que l'administrateur judiciaire de la société Vigilia a essuyé un refus d'autorisation du licenciement de M. X... lequel s'est trouvé sans activité et a obtenu sa réintégration dans l'effectif de la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle créée par la société CRIT qui l'a licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 en invoquent un refus d'affectation ; que le juge des référés a ordonné la réintégration de l'intéressé qui a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ayant donné lieu à un nouveau refus de l'inspecteur du travail du 24 mai 1996 ; qu'à la suite de diverses procédures, la société Vigilia société nouvelle a été condamnée à diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CRIT Sécurité aux droits de la société à responsabilité limitée Vigilia, fait grief à l'arrêt confirmatif…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1989 par M. Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L.

B..., de Me Blanc, avocat de la société Biomedic, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... a été engagé en septembre 1988 en qualité de responsable commercial régional Ile-de-France par la société Biomedic, qui importe et commercialise des matériels médicaux et notamment des appareils d'échographie ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 1995 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de l'Association nationale des handicapés de France depuis le 11 janvier 1990 en qualité de représentant et animateur de ventes, a été licencié le 21 mars 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que M. Y...

Bailly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Intexalu Industries, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995 ; Attendu que la société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que M. X...

; qu'en janvier 1991, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ; que le salarié s'étant présenté à des élections de représentant du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail qui a été accordée le 14 juin 1991 ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1997 au motif qu'il ne bénéficiait d'aucune protection légale ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 19 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, le 16 décembre 1987, le Comité Interprofessionnel du logement des régions de France (CIL-RF), après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; que par arrêté en date du 3 juin 1993 le ministre du logement a chargé l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) de prendre les mesures conservatoires exigées par la situation du CIL-RF, puis, par arrêté du 24 décembre 1993, a prononcé la dissolution de celui-ci et nommé l'ANPEEC liquidateur et, par arrêté du 28 décembre 1993, a attribué à la Caisse…

; que par lettre du 5 mai 1997 l'employeur lui a indiqué : "je prends la décision de ne pas donner suite à cette affectation que je t'avais notifiée", et l'a affectée provisoirement en qualité d'animatrice aux mêmes conditions de rémunération, au Centre de Loisirs du Château à Tournefeuille à compter du 12 mai 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1997 pour faute grave : "cette mesure est motivée par votre refus réitéré d'occuper les postes de travail où vous avez été mutée dans le cadre des dispositions de l'article 4-7-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération Léo Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Saref, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Courtexport See Courtex France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1977, en qualité de dactylo-aide-comptable, par la société Courtexport See Courtex France, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 2 janvier 1993, en qualité de vendeur technique, par la société Castorama, a été licencié pour faute grave le 24 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

a été engagé à compter du 2 mai 1995 par l'association Roannaise du Comité d'aide à domicile inter-génération et assistance (ARCADIA) pour assurer l'entretien de locaux ainsi que l'aide en cuisine et au service en salle, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée de douze mois ; que l'Arcadia, reprochant à M. X... d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M.

; que, dans ces conditions, la démission du salarié ne peut être requalifiée en une rupture imputable à l'employeur, quelle que soit l'analyse a posteriori d'éléments objectifs dont il n'est pas établi qu'ils aient eu un caractère déterminant dans la démission du salarié ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de M. X...

que, le 25 novembre 1991, elle a obtenu le brevet professionnel de coiffure et, à partir de janvier 1992, est passée au coefficient 180 ; qu'estimant devoir être rémunérée sur la base du coefficient 250, elle a adressé plusieurs demandes en ce sens à son employeur, puis, devant son refus, lui a écrit le 27 août 1992 ; que, le 21 septembre 1992, elle a été licenciée pour faute grave et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Observateur a engagé, le 23 septembre 1993, Mlle X... en qualité d'employée de bureau par contrat de qualification du 13 septembre 1993 au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L.

reconnu dans ses écritures (du 15 février 1996) l'existence d'une période d'essai ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Houari Z... n'a pas reconnu expressément l'existence d'une période d'essai ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la faute grave de M. Houari Z..., au motif que la lettre de rupture devant circonscrire le débat faisait défaut, alors, selon le moyen, que l'employeur considérait à juste titre que la rupture intervenait en période d'essai, et que cette rupture n'était ainsi soumise à aucun formalisme et n'avait pas même à être motivée ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...