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et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE de plus le salarié critiquait avec pertinence le motif économique énoncé par son employeur ; que devant la cour l'employeur invoquait des difficultés économiques en se prévalant d'une décision ultérieure du 15 mars 2010 portant autorisation de licenciement pour nu salarié protégé, par laquelle l'inspecteur du travail avait admis que l'entreprise connaissait des difficultés économiques attestées par des pertes de plus de deux millions d'euros en 2009 ; que de telles difficultés n'ont pas été invoquées dans la lettre d'énonciation des motifs du 22 avril 2009 ; qu'elles étaient d'ailleurs ignorées au temps de la rupture en cause puisque l'inspecteur du travail a relevé que l'entreprise avait réalisé des bénéfices de 1,2 millions d'euros en 2007 et de 1,8 millions d'euros en 2008 ; que dans la lettre…

Elle a alors adressé des courriers à des entreprises extérieures en vue du reclassement externe des intéressés pour les heures de travail supprimées. Toutefois, saisi par M. Y..., l'inspectrice du travail (Mme E...) a fait savoir à la SAEM du MINT que la consultation du comité d'entreprise était nécessaire et qu'aucun changement ne pouvait être imposé à M. Y... salarié protégé. La mise en oeuvre de la modification des horaires n'a pas été poursuivie. En décembre 2003, la SAEM du MINT a envisagé la suppression du poste de M. X... et donc son licenciement économique. Or, ainsi que l'inspectrice du travail (Mme F...) l'a rappelé à l'employeur par courrier du 29 décembre 2003, M. X...

au sein de l'entreprise jusqu'à la fin août 2009, qu'en l'absence de toute prestation de travail malgré les relances de l'employeur, la demande de rappel de salaire du salarié au titre du mois d'août 2009 sera rejetée ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative d'une telle demande et de continuer à rémunérer le salarié dans l'attente de sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que…

de justifier de son absence le 2 novembre 2007 : ce fait est établi (courrier du 14 novembre 2007 de l'employeur). - 9) le fait d'avoir été mis à compter du 5 novembre 2007 en position de congés payés contre son gré: ce fait est établi (attestation de M. C... et lettre de l'employeur du 14 novembre 2007). - 10) le fait d'avoir été rattaché à l'agence de Lyon, ce qui a représenté une modification de ses conditions de travail à un moment où il était salarié protégé: le changement de rattachement opérationnel de M. Thierry X... au moment où il était salarié protégé est établi. A compter du 1er juin 2007 les instructions de tous les chauffeurs de BRUGUIERES dans la région toulousaine rattachés au centre de Saint PRIEST dans la région lyonnaise se prenaient dans ce nouveau centre.

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel

a été désigné représentant syndical de section, dit qu'il a été licencié sans autorisation préalable de l'administration du travail et que son licenciement était nul, ordonné sa réintégration dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt, avec paiement des salaires échus depuis le 10 octobre 2012, outre la somme de 1.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul et le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte en ordonnant la réintégration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le licenciement a été refusé par l'autorité administrative qui a estimé que le salarié bénéficiait de la protection instituée en faveur des délégués syndicaux ; que cette décision s'impose au juge judiciaire qui…

suivant la publication de la liste électorale. Le contentieux de l'électorat est relatif aux contestations se rapportant à la capacité propre des salariés à figurer sur les listes électorales. En l'espèce, par décision du 18 avril 2013, l'inspecteur du travail refusait la demande de la société INTERVASCULAR SAS d'autoriser le licenciement de M. Pascal X..., salarié protégé du fait de sa qualité de membre du comité d'entreprise. Par décision du 18 décembre 2013, le ministre du travail, statuant dans le cadre du recours hiérarchique diligenté par la société INTERVASCULAR SAS, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. Pascal X.... Le 19 décembre 2013, M. Pascal X... présentait sa candidature au premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

afin d'obtenir son positionnement à un emploi de niveau 5 (agent de maîtrise), ainsi que la réparation de son préjudice tant financier que moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de congés-payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; que par ailleurs, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant Mme Z...

Par ses conclusions, enregistrées le 7 octobre 2013, soutenues à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. X...demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 19 novembre 2012, - de déclarer nulle la transaction signée le 1er août 2007, - de condamner la société Michelin à lui payer les sommes suivantes : *73 444, 61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au titre de la violation de son statut de salarié protégé, *58 239, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires liés à la faute de l'employeur, *les intérêts moratoires, *une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 32-1 du code de procédure civile, - de fixer les indemnités de préavis, de licenciement,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 2013) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mars 2012, n° 11-11. 221), que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X..., salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, saisi par le commissaire à l'exécution du plan de la société Isogard France, l'inspecteur du travail a accordé, le 11 avril 2002, l'autorisation de licencier M. X...

1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'un montant de 300.000 euros de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur de salarié protégé. AUX MOTIFS propres QUE par décision rendue le 16 février 2009, l'inspecteur du travail autorisait le transfert du contrat de travail de Monsieur X... à la société EXPONENS LANGUEDOC-ROUSSILLON après avoir relevé que « ce projet de transfert n'est pas en relation avec le mandat détenu par le salarié » ; que cette décision définitive s'impose au juge judiciaire ; qu'il y a lieu en conséquence, confirmant en cela le jugement déféré, de rejeter la demande présentée de ce chef. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X...

1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement si cette contestation est sérieuse et si l'examen de l'illégalité éventuelle est nécessaire à la solution du litige ; que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé pour inaptitude présente un caractère sérieux et qu'en dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, tendant à voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette inaptitude était la conséquence d'une faute de l'employeur ; qu'étant constant qu'elle remettait en cause la légalité de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de la licencier pour inaptitude, au moyen que celle-ci avait été provoquée par des faits de harcèlement, dont la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2013) que M. X..., employé à partir du 5 décembre 1977, en qualité d'agent de service d'entretien électrique affecté à l'usine de Marignac, par la société Sofrem, devenue en 1985 la société Pechiney électrométallurgie (PEM) et qui détenait divers mandats syndical et représentatifs, a été licencié le 15 octobre 2003, pour motif économique, après autorisation donnée par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 19 septembre 2003 ; que sa requête en annulation de cette décision a été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse le 3 octobre 2006, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 mars 2008 ; que cet arrêt a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2009 qui a renvoyé l'affaire devant la cour…

4. ET ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé en quoi les conditions de travail de Monsieur X...auraient été modifiées ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 5. ET ALORS QU'aucune modification du contrat ou des conditions de travail n'est imposé au salarié protégé lorsque la décision de l'employeur n'est pas entrée en application ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce que la nouvelle affectation de l'intéressé n'était jamais devenue effective, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 2411-1 et L. 1231-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Un salarié n'est pas tenu d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, ce qui constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. En outre, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En l'espèce, par courriel du 9 juin 2009, l'employeur a confirmé au salarié son rattachement à l'établissement d'Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 2009, en raison de la prochaine fermeture de l'agence de Toulon, et lui a annoncé l'envoi d'un « avenant à son contrat de travail pour la mise en place des équipements réservés aux conseillers excentrés », « conformément à (son) souhait, formulé en séance du comité d'entreprise, de devenir excentré ».