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, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L.

2010 et le 16 février 2011 dans lesquels il propose à son employeur une rupture conventionnelle. Dès lors, M. Y... estime qu'en raison de son licenciement infondé, il a été privé du bénéfice de cette préretraite, particulièrement avantageuse.En réponse, la société Areva NC indique qu'au moment de son licenciement, le salarié devait encore 15 ans de…

lors de son retour de congé maternité pour que cette dernière accepte une rupture conventionnelle, sous la menace d'une affectation dans une zone géographique très éloignée ; que la cour d'appel a aussi considéré comme matériellement établi le fait pour le salarié d'avoir adopté un management inadapté à l'égard de deux collaborateurs, au point que ceux-ci…

départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles correspondent à des frais effectivement exposés par le salarié, provisions pour congés payés, provisions pour RTT, rémunérations…

Véolia environnement Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 et d'avoir condamné la société Véolia Environnement à payer à Mme Y...

les conditions prévues par l'article L. 1237-11 ; qu'en l'espèce, aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre le salarié et la société CPF (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p. 3 in fine) ; qu'aucune convention tripartite n'a été conclue entre M. Y... et ses employeurs successifs (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1 ; jugement, p.

procédure civile Et ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'indemnité de rupture conventionnelle, réglée le 31 janvier 2010 et calculée en application de l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d'activité en qualité de navigant, que le salaire mensuel brut de M. Z...

fonction de directrice de Madame Y... en lui proposant en premier lieu une rupture conventionnelle ; - de l'attitude adoptée après cette « lettre ouverte » par Madame Y..., qui a poussé des salariés à manifester devant le siège du Conseil Général à l'encontre des licenciements collectifs, et qui a pendant la procédure disciplinaire réitéré par une nouvelle…

période de commercialisation du salon 2011 ; et sinon, envisager une rupture conventionnelle ; que le 27 juillet 2010, Mme Z... conclut son courriel de réponse au DRH en lui faisant part de son intention de prolonger son congé parental du 1er au 15 septembre à mi-temps travaillé l'après-midi ; que dès le lendemain, le DRH exprime son désaccord et indique à…

soit moins d'un mois avant qu'il ne propose à la société Chubb France une rupture conventionnelle « pour se lancer dans de nouveaux projets professionnels » ne signifie pas nécessairement qu'il avait des raisons sérieuses de se plaindre en l'absence de renseignements sur l'issue de cette consultation ; qu'un arrêt de travail pour anxiété importante, le 6…

soit moins d'un mois avant qu'il ne propose à la société Chubb France une rupture conventionnelle « pour se lancer dans de nouveaux projets professionnels » ne signifie pas nécessairement qu'il avait des raisons sérieuses de se plaindre en l'absence de renseignements sur l'issue de cette consultation ; qu'un arrêt de travail pour état anxio-dépressif, le 23…

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle..., résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa" ; que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société présente en partie II un "Dispositif de volontariat" et en partie III "Les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi" ; que les…

L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, n'ont été mises en oeuvre, et que l'employeur a mis fin unilatéralement au contrat de Monsieur Y...

pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la…

produites (contrat de travail et avenants, bulletin de paie, protocole de rupture conventionnelle, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'il appartient donc à l'employeur, qui conteste la réalité de ce contrat de travail, d'établir la preuve du caractère fictif de celui-ci et de…

en conclut que son travail n'est pas considéré à sa hauteur, un souhait de rupture conventionnelle est évoqué . Par mail du 4 juin, la salariée évoque le fait que l'attitude de son interlocuteur et ses conditions de travail ne lui sont plus admissibles et qu'elle va « craquer » alors qu'elle se dévoue pour le cabinet, par mail du 16 juin la salariée fait…

un accord transactionnel mettant fin à son contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de ce même contrat homologuée par la DIRECCTE le 30 mars 2013. Les parties ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013.

. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y...

débouté M. Y... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 14 mars 2012, requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de la…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros…