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Dourdou exploitant la maison de retraite [7] moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 557 €. Du 13 mai 2014 au 18 novembre 2015, la salariée bénéficiait d'une formation en alternance en vue d'obtenir le diplôme d'aide médico-psychologique. Le 28 septembre 2015, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié par courrier du 16 octobre 2015 en ces termes: '(.../...)Je fais suite à l'entretien du 12 octobre 2015 auquel vous êtes venue assistée de M. [R] au cours duquel je vous ai fait part des griefs qui vous étaient reprochés et ai recueilli vos observations et explications. Les éléments qui vous ont été exposés sont les suivants: 1) comportement inapproprié vis à vis de M [C] J'ai appris le 17 août 2015 que vous aviez maltraité verbalement un résident M [C] alors que celui ci se rendait à la salle de repas.

Vous ne pouviez pas noter les entrées et venues des véhicules et nous avons dû vous laisser en doublon avec la personne chargée de votre formation . Vous nous avez informé que vous ne saviez pas lire et écrire le français et ne pouviez recopier ce qu'elle avait écrit Nous vous informons que nous n'avons plus de poste vacant en adéquation avec l'avis du médecin du travail. Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude'. La convention collective applicable est celle des entreprises de manutention ferroviaire. Par jugement du 16 janvier 2018 la conseil de prud'hommes de CRETEIL a débouté Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes . Madame [Y] en a interjeté appel .

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [V] a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008, en qualité de négociateur immobilier. Il a été promu directeur commercial France, niveau cadre, à compter du 1er juillet 2009. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 décembre 2012. Contestant les motifs de son licenciement, M.

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'infirmière. La convention collective applicable à l'établissement est la convention collective des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par lettre du 25 février 2017, Madame [N] [W] a été convoquée un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 mars 2017, et mise à pied à titre conservatoire avec maintien de son salaire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 31 mars 2017.

à temps partiel thérapeutique par deux fois dans le courant du mois de septembre 2014 et du mois de janvier 2015. À compter du 20 janvier 2015, Mme [E] a, de nouveau, été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 30 juin 2015, la société Altran Technologies a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 20 juillet 2015, la société Altran Technologies a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute simple. Le 7 juillet 2016, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester la validité du licenciement et demander sa réintégration dans l'entreprise, et subsidiairement, pour contester le bien-fondé de son licenciement, ainsi que pour demander la condamnation de la société Altran Technologies à lui verser diverses sommes.

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée du 26 juin 2019 d'AVOIR constaté l'inégalité de traitement au préjudice de monsieur D... J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J...

il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;

expose que : - dès lors que son employeur a eu connaissance de l'attestation qu'elle rédige au bénéfice de son collègue de travail, M. K..., il s'est acharné sur elle, en multipliant les reproches et humiliations, convenant de se reporter au témoignage de M. L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 23 036,06 € à titre de rappel de salaires pour jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la SARL Fiamm France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité à 2 000 € le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. T... expose qu'il travaillait dans le cadre d'un forfait en jours.

collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T... les sommes de 15.356,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.535,62 euros au titre des congés payés afférents, de 95.330 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 95.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement pour la somme de 80.000 euros et à compter de la décision pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences pécuniaires de la rupture, au cours des 12 derniers mois, Mme T...

annuel sur l'exercice 2015, 21 224,43 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2016, 2 122,44 euros au titre des congés payés y afférents, 9 247,55 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2016, 6 367,32 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 612,20 euros au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 1 061,22 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes du temps de travail et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens, AUX MOTIFS QUE - Sur la convention de forfait…

il résulte des certificats de travail et bulletins de paie versés aux débats devant les premiers juges que M. Q... a travaillé dans1'entreprise en dernier lieu du 1er décembre 2011 au 18 mai 2012, du 26 novembre 2012 au 31 mai 2013, puis du 2 décembre 2013 au 31 juillet 2014. Ne comptant pas une ancienneté continue d'un an au jour de son arrêt de travail pour accident du travail du 15 février 2014, qui a débuté le 17 février 2014, il ne peut donc prétendre à la garantie conventionnelle de rémunération. Nouvelle en appel, cette demande chiffrée à 3 021,36 € dans le dernier état de ses écritures sera rejetée ». ALORS en premier lieu QUE, les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ;

Il en conclut que ses matinées représentaient 36 heures de travail par semaine (6 h x 6 jours), à quoi il faut ajouter trois après-midis, ainsi que les dimanches matins en été. Il soutient qu'à partir de 2006, afin de se couvrir en cas de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur lui a demandé de signer des feuilles d'horaires qui ne correspondaient pas à la réalité mais qu'il n'a pu refuser de signer sous peine de licenciement. Il prétend que les plannings produits par la société GEDEVIA ne justifient pas l'absence d'exécution d'heures supplémentaires et sont contestables en ce que sur l'année 2007, l'employeur ne produit que 32 plannings signés par lui, que sur les semaines 5 à 7, 9 à 11, il apparait seul sur les plannings, que sur les plannings produits pour les semaines 11, 14, 34 à 39 et 45 à 52, son nom n'est pas mentionné.

il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure d'établir que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, M. L... a systématiquement perçu, de 2012 à 2015, une rémunération individuelle de la performance inférieure à la moyenne constatée dans le groupe fonctionnel 10 auquel il appartenait, sans qu'à aucun moment, des explications ne lui fussent fournies, au mépris de l'engagement pris par l'employeur dans la note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014 ;

; qu'en se fondant en l'espèce sur les éléments produits aux débats par la salariée pour dire suffisamment étayée sa demande d'heures supplémentaires, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses constatations que lesdits documents comportaient des incohérences, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, cependant que le contrat ne précisait pas que le « potentiel annuel variable » devait être déterminé en fonction d'objectifs individuels déterminés par l'employeur et qu'il incombait aux juges du fond d'en fixer eux-mêmes le montant en fonction des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article L 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Est Vulcanisation Service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société E.V.S. NIMATEC à payer à M. Y...

LOG ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société B.A. LOG Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme G... F... du 16 mars 2016 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ba Log à verser à Mme G... F... la somme de 10 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3 284,62 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 328,46 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à Pôle emploi la somme correspondant aux indemnités de chômage versées à Mme G... F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 29 novembre 2013, antérieurement au licenciement notifié le 20 décembre suivant.