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Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R.

, décédé le [...] , se prévalant d'un contrat de travail entre le défunt et la société Les Etablissements Munos puis à compter du 1er janvier 2002, la société Régal océan, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Kamal E... fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trois ans pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, les ayants droit de X... E...

de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée le 25 avril 2014 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011 révélait des anomalies toujours…

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Z...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de la salariée résulte du licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2011, juge que ce licenciement était justifié, et déboute celle-ci de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Sorim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Alti-Fers et métaux Il est fait grief d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ALTI-FERS ET MÉTAUX à payer à Monsieur Bernard Y... la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts Aux motifs que Monsieur Bernard Y...

sur la base du tableau produit par le salarié qui opère la déduction des sommes déjà perçues à ce titre ; que la prime de fin d'année sur la base du nombre de jours rémunérés et du décompte de Monsieur Y...

le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 dont les propriétaires appelants ne sont pas fondés à se prévaloir », la Cour d'appel, en ajoutant à l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 des conditions d'application qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que dans l'hypothèse où le contenu de la clause ne respecte pas les dispositions de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la convention des parties sur les travaux est nulle et le preneur est dégagé de son obligation d'effectuer les travaux; que la sanction de l'illicéité de la clause n'est pas la requalification du contrat de location en contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, aux motifs que les travaux confiés au locataire « dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme Karine Y... en contrat de travail de VRP, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

Et "Force et de constater que tant les fondements juridiques invoqués par les arguments développés par Mme X... à l'appui des demandes formulées à ce titre, sont identiques à ceux développés dans le cadre de la demande de résiliation de son contrat de travail et que la cour a estimé non fondés, de sorte que sans qu'il y soit utile de statuer sur la demande de mise hors de cause de M. Z..., il y a lieu de débouter Mme X... de demande formulée à ce titre" (arrêt p. 9 § 4).

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes le novembre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a ensuite modifié sa demande, sollicitant à titre principal de voir juger nul le licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence du harcèlement moral et à titre subsidiaire de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour absence de reclassement ; qu'ainsi, lors de l'audience du bureau de jugement tenue le 18 avril 2014, postérieure au licenciement notifié par lettre du 23 octobre 2013, Madame Y... n'a pas soutenu la demande de résiliation judiciaire qu'elle avait initialement formée, ce qu'elle ne conteste pas ; que Madame Y...

revendique la qualité de chef d'escale au motif que celui-ci s'était retrouvé seul au sein de l'escale Tarom ; qu'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur H... Y... s'est retrouvé physiquement seul sur certaines périodes à l'escale Tarom ainsi qu'en témoigne les plannings. Monsieur A... ayant quitté l'entreprise au 19 avril 2008 et Monsieur B... n'apparaissant sur les plannings qu'à compter du 2 janvier 2009 ; que, pendant la période en cause, Monsieur H... Y... était donc parfois seul et parfois en binôme avec Monsieur D..., directeur de la société G-OPS, sur l'escale Tarom ; que Monsieur E..., directeur d'exploitation de la société Europ Handling atteste que Monsieur H... Y... exerçait les fonctions de chef d'escale ; qu'il précise notamment que tous les problèmes de handling, litiges bagages, opérations, étaient réglés avec Monsieur H... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur un motif réel et sérieux et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 125 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir réformé le jugement qui avait annulé les deux licenciements du 4 février 2011 et du 26 mai 2011, et après avoir déclaré le licenciement du 4 février 2011 sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR limité la condamnation in solidum des sociétés Domaine de Choisy et Clinique de Choisy au profit de M. X... au titre de la réparation du préjudice né de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au paiement des sommes de 50.000 € de dommages-intérêts et de 2.098,08 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société C Invest Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné C/ à verser à H/ une somme de 14.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.360,76 € à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte définitif à son poste ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; ainsi que l'intimée le fait observer à juste titre, C-Invest ne justifie pas plus en appel qu'en première instance de recherches de reclassement de la salariée, en se bornant à indiquer que le poste de télévendeuse, seul disponible, soumis…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à la SAS Erce Plasturgie de n'avoir pas respecté la procédure prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail en ce qu'elle n'a pas procédé à une recherche de reclassement utile et sincère ; que le médecin du travail, en déclarant Mme Y...

D'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Francodex santé animale fondée, condamné en conséquence la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X... 10.909,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1090.99 euros au titre des congés payés sur préavis, 16.279,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes en refusant de dire que la société Leroy Merlin n'avait pas respecté son obligation de sécurité envers son salarié, de dire que le licenciement entrepris pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur à lui payer les sommes de 1 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 22 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de 8 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE "A l'appui de ses demandes, M. X... soutient, pour l'essentiel, que l'employeur a gravement manqué au respect de l'obligation de sécurité mise à sa charge.