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l'employeur avait adhéré, le salarié percevait, de la compagnie Assurances Générales de France (AGF), des indemnités complétant les indemnités journalières servies par la sécurité sociale et lui assurant ainsi des ressources mensuelles équivalentes aux salaires qu'il percevait lorsqu'il travaillait ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en déclarant que Me Y... était fondé à déduire de l'indemnité de préavis, au même titre que les indemnités journalières de la sécurité sociale, les sommes versées par la

l'employeur, le 23 mai 1986, un accord transactionnel prévoyant le versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité complémentaire de licenciement économique au titre de la clause de non-concurrence", ladite clause étant maintenue ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CKS bien fondée en son exception de transaction et M. X... irrecevable en sa demande, alors que, de première part, M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que la société CKS ne s'était pas opposée à sa prétention ; qu'en énonçant qu'il n'avait pas prétendu que cette société y avait souscrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Au Capitole, dont le siège social est 33/35/37, avenue Georges Clemenceau à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de : 1 / Mme E..., née Jacqueline M..., demeurant ... à Valras-Plage (Hérault), 2 / Mme G..., née Josette N..., demeurant ... (Hérault), 3 / M. René L..., demeurant ... (Hérault), 4 / Mme B..., née Yvonne O..., demeurant rue Alsace-Lorraine, chemin Victor Bonaric à Agde (Hérault), 5 / Mme K..., née Pierrine H..., demeurant ... (Hérault), 6 / Mme T..., née Francette Castagne, demeurant ... (Hérault), 7 / Mme S..., née Ginette A..., demeurant ... (Hérault), 8 / Mme Q..., née Gisèle C..., demeurant ...

par lettre du 6 octobre 1987, cette salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre, notamment, des avantages supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure a été reprise par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que

l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires leur interdisait donc d'en réclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariées, les avantages réclamés ne résultaient pas des dispositions de la convention collective nationale de l'habillement du 17 février 1958 ou d'usages dans l'entreprise que la société s'était engagée à respecter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 11 octobre 1988, figurant en annexe à la requête introductive d'instance, qui donnait mandat de représenter ce salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant tous tribunaux compétents, ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel et ne satisfaisait donc pas à cette exigence ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bâtiment Mauchamp, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur, et que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un revirement de la stratégie de l'entreprise ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le licenciement apparaissait justifié par l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de sa décision dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1970 en qualité de directeur commercial par la société Nord Pêcheries, a été licencié le 12 mars 1988 ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté, qu'en raison de ses fonctions, le salarié était au courant de l'opération mise en place par l'entreprise pour sauvegarder "les activités de marée et les emplois" ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place de l'informatisation du service, au sein duquel travaillait Mme X..., avait rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant : "il faut cependant noter que Mme X..., si elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer le dispositif mis en place par la société anonyme Grandi, cette gestion étant actuellemment, à notre avis, mal définie" ; et alors que le conseil de prud'hommes avait à

par courrier du 16 juin 1988 prenant effet le 30 septembre 1988, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il résultait des constatations des conseillers-rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes par jugement avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté par M. X... a été attribué à une visiteuse médicale exclusive des Laboratoires Fournier ; que, même en l'absence de suppression de poste, les conséquences de la fusion justifiaient le licenciement de M.

par courrier du 9 août 1990, pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur ; qu'en l'état des conclusions de l'appelante qui rappelait que l'établissement présentait au 31 décembre 1989 un déficit de 540 000 francs et que pendant les six premiers mois de l'année, la perte avait été de 277 351,29 francs, la cour d'appel n'a pu, sans priver sa décision de base légale, au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, se borner à faire état de ce que le

par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de compléments de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché quelle était la convention collective applicable, et alors, d'autre part, que la transformation de l'école de coiffure en centre de formation continue ne peut justifier la suppression de l'emploi de directrice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Euralair international, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé Aéroport de Paris Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit : 1 ) du syndicat national des mécaniciens sol de l'aviation civile (SNMSAC), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social qui se trouve situé à Athis Mons (Essonne), 2 ) de M. Loïc Y..., 3 ) de M. Dominique Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme La Lingerie de Véronique, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de : 1 / Mme Corinne Z..., demeurant ..., appartement 1 à Calais (Pas-de-Calais), 2 / Mme Catherine C..., demeurant ..., bâtiment F, appartement 13 à Calais (Pas-de-Calais), 3 / Mme Nathalie Y..., demeurant ... à Marck (Pas-de-Calais), 4 / Mme Fabienne A..., demeurant ..., bâtiment CT3, appartement 20 à Calais (Pas-de-Calais), 5 / Mme Laurette X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 6 / Mme Joëlle B..., demeurant ...

par jugement du 16 octobre 1984, annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail ayant autorisé la société Eurest à procéder à ce licenciement ; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... n'avait été acquise à la suite de la demande dont l'inspecteur du travail avait été saisi le 14 avril 1981 par la société Eurest, celle-ci n'ayant pas la qualité d'employeur ; Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

Mme Y..., engagée le 2 avril 1990, en qualité de serveuse par M. X..., a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, son poste salarié ne pouvait être considéré comme ayant été supprimé dans la mesure où l'employeur, qui l'a remplacée dans ses fonctions, a dû embaucher un autre salarié pour le remplacer dans celles de cuisinier, que lui-même exerçait jusqu'à son licenciement et que le nombre de postes salariés et de postes non salariés dans l'entreprise n'a pas été modifié par son licenciement ; qu'en retenant que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient soumis ;

considérant que M. X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, qu'il croyait, à tort, substantielle, si elle peut justifier un licenciement, ne dispense pas l'employeur de recourir à la procédure de licenciement ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir estimé qu'il était dans l'impossibilité d'appliquer ses nouvelles conditions de travail, puisque la modification de son contrat n'était pas substantielle et en décidant qu'en conséquence la rupture de son contrat lui était entièrement imputable du fait de sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

l'employeur, et que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un revirement de la stratégie de l'entreprise ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le licenciement apparaissait justifié par l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... sans rechercher si cette insuffisance ne procédait pas d'une cause économique de nature à justifier le rendement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

considérant que l'employeur avait retenu l'attitude négative du salarié comme déterminante de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans même se prononcer sur la réalité de la suppression du poste du salarié que la société SG2 services invoquait pour justifier le licenciement économique de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans encourir le grief de dénaturation, que c'était l'attitude de M. X..., et non la suppression de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bridel, dont le siège social est sis à Bourgbarre (Ille-et-Vilaine), Route de Chateaubriant, 2 / la société anonyme Sovida, Société des Viandes d'Astarac, dont le siège social est sis ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.