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a été engagée par la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 juillet 2007, en qualité d'infirmière anesthésiste diplômée d'État. 2. Par lettre du 8 juillet 2016 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la mise à sa disposition d'un matériel obsolète, alors que d'autres salariés et dirigeants de l'entreprise qui en ont moins besoin disposent de matériel neuf, ce qui constitue une discrimination - le très grave préjudice moral qu'il subit du fait des affirmations injurieuses proférées à son encontre par son employeur dans ses conclusions - la convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement postérieurement à l'audience de jugement, alors que l'employeur n'avait rien à lui reprocher, s'agissant d'une manoeuvre pour le contraindre à démissionner - des menaces proférées à son encontre par mails du 14 février 2015, et par lettre du 15 février 2017 - l'arrêt de travail du 16 février 2017, puis l'inaptitude prononcée le 16 mars 2017 - le fait qu'il n'apparaît plus dans l'ours de CLASSE EXPORT de mars et avril 2017 ; qu'il apparaît qu'à la date du 15 octobre 2015, le salaire de…

Mme I... la somme de 36 300,70 euros à titre de dommages intérêts pour absence d'affiliation au régime de chômage ; Qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt de la cour d'appel du 26 mars 2014 en ses dispositions non censurées par la Cour de cassation que : - la lettre de résiliation du contrat de location gérance du 15 juin 2016 a été requalifiée en lettre de licenciement, - le licenciement intervenu a été déclaré, par infirmation, être dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la société Delek France anciennement BP France, aux droits de qui vient désormais la société EG Retail a été condamnée à payer à Mme I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L.

a été engagé par la société Française de Térotechnologie, aux droit de laquelle vient la société [...] , suivant contrat du 5 juin 1992, en qualité de délégué technique VRP. Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué technique, position cadre, niveau deux. 2. Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3. Le 30 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

rester chez lui, consulté le médecin du travail puis suivi les préconisations de celui-ci, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, qu'il avait ainsi pris les précautions nécessaires pour préserver la santé du salarié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de gestion au sein du service « opérations produits nominatif et immobilier ». 3. La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 26 novembre 2014 pour absences répétées générant des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

) ; apte à tout poste administratif à temps partiel ». 3. La salariée a été licenciée le 26 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [T] [B] été embauchée par la SNC (devenue SAS) Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné, le 1er avril 1998, à l'origine en qualité de technicienne polyvalente maroquinerie, pour occuper, au dernier état de la relation contractuelle des fonctions de chef d'équipe. Mme [B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par courrier du 24/11/2014 la convoquant, en outre, en entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier en date du 18 décembre 2014, 1'employeur a procédé au licenciement de Mme [B] pour faute gave. Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 8 novembre 2016 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave et obtenir les indemnités afférentes.

avec dispense de l'obligation de reclassement puisque 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 25 novembre 2019, un avis d'inaptitude définif a été rendu, au terme de la deuxième visite de reprise, dans les mêmes termes que le précédent. Par un courrier transmis le 16 décembre 2019, M.[S] [E] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants : 'Suite à la visite médicale de reprise du 7 novembre 2019, et par avis définitif du 25 novembre 2019, le Docteur [J] [K], médecin du travail, vous a déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez avant votre arrêt de travail, avec la mention suivante : 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' Nous sommes de ce fait dans l'impossibilité de vous reclasser.

déclaré prescrite une partie de la demande au titre d'un rappel de primes et rejeté la demande non-prescrite au titre du rappel de primes, - dit qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement à l'encontre de M. [M] et débouté celui-ci de ses demandes à ce titre, - débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL SEED FOR TEC à payer à M. [M] la somme de 52 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné M. [M] à payer à la SARL SEED FOR TEC les sommes indûment perçues au titre des indemnités journalières dans le cadre de la subrogation, soit la somme de 8 780,20€ pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2015 et du 16 mars au 21 juillet 2016, et la somme de 2 993,25 € pour la période du 1er janvier au 15 mars 2016, - condamné M.

de rappel de salaire en raison du non-paiement lors de l'absence de fourniture de travail et de congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - d'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, - de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoire, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des cotisations et impôts indûment versés, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des frais kilométriques accomplis pour la…

Au premier semestre 2012, ce dernier a décidé de muter [X] [Z] au relais de [Localité 12] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée à deux reprises. [X] [Z] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2012 au 24 février 2013. L'employeur l'a convoquée le 14 novembre 2012 à un entretien fixé au 29 novembre 2012, préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec une mise à pied conservatoire immédiate. Par décision du 2 février 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de [X] [Z]. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er février 2016, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er octobre 2019. A l'issue de son arrêt de travail pour maladie, [X] [Z] a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail le 25 février 2013.

Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de rappel de salaire, '' 1.388,42 € de congés payés afférents, '' 293,32 € d'indemnité de licenciement, '' 1.466,64 € d'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet, '' 1.466,64 € de rappel de salaire sur préavis, '' 146,66 € de congés payés afférents, '' 1.466,64 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rendre la décision opposable au CGEA de Rennes, - Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, - Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire…

de la SA SFR et, statuant à nouveau : - de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail ; - de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 9968,07 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 9238,70 euros au titre des rappels de congés payés du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 32 641,06 euros au titre des…

[J] a été informé verbalement par son directeur opérationnel de sa prochaine mutation sur le magasin de [Localité 5]. Le 15 juin 2017, lors d'une visite du directeur opérationnel au magasin, M. [J] l'a informé de l'existence de factures impayées auprès de la société d'intérim d'un montant de 200 000 € environ. Par courrier du 16 juin 2017, M. [J] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à licenciement fixé au 30 juin 2017, il a été mis à pied à titre conservatoire dès la convocation. Ce salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 juillet 2017. Le 11 août 2017, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contestation de son licenciement. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil a : - débouté M.

Par déclaration électronique réceptionnée le 12 février 2018, l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] (AGS) a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Cannes fixant la créance de M. [U] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Cannes MTC aux sommes de 562,85 euros au titre de son indemnité de licenciement, 3 468,97 euros au titre d'un reliquat de congés payés et à un rappel de salaire de 1 402,77 euros, et déclarant sa décision opposable à l'AGS. Par conclusions remises au greffe de la cour et notifiées le 4 mai 2018, l'AGS oppose à sa garantie son caractère subsidiaire et l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Cannes MTC interdisant au salarié de lui opposer sa créance. Par conclusions remises au greffe de la cour et notifiées le 5 juillet 2018, M.

A compter du 1er décembre 2001, Monsieur [P] a occupé un poste de second de rayon relevant du statut d'agent de maîtrise, puis à compter du 1er avril 2004 un poste de second de rayon multimédias. La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 19 décembre 2016, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 décembre 2016, et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Le 2 janvier 2017, la société AUCHAN a prononcé le licenciement pour faute grave de Monsieur [P]. Par courrier recommandé daté du 11 janvier 2017, Monsieur [P] a contesté cette mesure de licenciement.

de son contrat de travail et de condamner la société KMBSF à lui verser diverses sommes à titres de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts consécutifs à la résiliation du contrat de travail. Par lettre recommandée en date du 26 mai 2015, Monsieur [Y] a notifié à la société KMBSF sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification du mode de calcul du plan de rémunération variable et d'une situation de harcèlement moral. Par lettre recommandée en date du 27 mai 2015, la société KMBSF a contesté la prise d'acte de Monsieur [Y] et considéré qu'elle produisait les effets d'une démission.