Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hesnault, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y...

période d'essai, était légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 3 / que, subsidiairement, même à supposer pour les besoins de la discussion que le contrat de travail était à durée déterminée, et qu'il a été rompu illégitimement par l'employeur, en l'absence de faute grave ou de force majeure, il n'en reste pas moins que le contrat de travail en date du 21 juin 1993 stipulait que la rémunération du salarié serait de 10 000 francs mensuels bruts, outre des commissions équivalentes à 15 % bruts du prix de vente HT de tous les produits mis en vente et encaissés par la régie publicitaire, et qu'il est constant que pendant toute la durée de sa présence dans l'entreprise, le salarié n'a conclu qu'un seul contrat d'un montant de 39 000 francs ; que, dans ces conditions, en condamnant que l'Olympique…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Transport frigorifiques du Nord et de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Jourdan, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société Etablissements Jourdan le 1er juillet 1966 ; qu'il exerçait depuis 1972 les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saint-Gély automobiles, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de mécanicien par la société Saint Gély automobiles, a été licencié le 14 mars 1995 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des pièces qui lui étaient soumises en violation des articles L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L.

ne pouvait entacher la procédure d'irrégularité, quand ces dispositions relatives à la procédure devant la juridiction prud'homale relèvent manifestement de l'ordre public de direction et pouvaient être invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Holnor à compter du 28 février 1987, en qualité de boulanger ; qu'il est devenu cadre à compter du 1er décembre 1989 et a été affecté à partir du 11 janvier 1990 au centre commercial de Mériadek en qualité de responsable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a été promu cadre dans les fonctions de responsable technique ; que le 17 mars 1995, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail prévoyant notamment la possibilité pour le salarié de récupérer les heures de travail accomplies au delà de l'horaire normal ; que par lettre du 30 avril 1996, il a été licencié pour faute grave pour avoir récupéré des heures de travail sans l'accord du directeur du personnel ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen proposé par le salarié : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le salarié contestait l'abandon de poste invoqué par la lettre de licenciement et prétendait…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1992 par la société CSEE Transports et affecté en qualité de gérant d'une filiale de la société en Allemagne, a été muté en France, à compter du 1er août 1995, pour assister le directeur de la direction industrie opérations ; que le salarié, qui a refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1995 ; Attendu que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er mars 1990, M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... qui travaillait sur l'exploitation agricole de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir admis que le comportement des salariés était fautif et justifiait leur licenciement, a retenu, d'une part, qu'ils avaient agi sans fraude et, d'autre part, qu'ils avaient cherché à obtenir le paiement de sommes qui leur étaient réellement dues ; qu'elle a pu, dès lors, décider que leur comportement ne rendait pas impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locamion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. A..., X..., Y..., Rolland et C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

et l'éventuelle consultation d'un tiers, s'est exclusivement fondée, à la lettre près, sur un courrier rédigé par Mme Y... le 9 décembre 1997 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur produisait une attestation faisant état du caractère serein de la décision de la salariée ainsi que de sa volonté d'échapper de la sorte à un éventuel licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la requalification d'une démission en un licenciement n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse pour peu que l'employeur fasse part au salarié des griefs qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans un premier temps, engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Services Pompes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était salarié de la société Services Pompes depuis 1993 en qualité d'ingénieur chargé d'affaires ; qu'il a été licencié le 13 mai 1996 pour faute grave pour le motif suivant : "un client vous a remis un chèque à votre ordre que vous avez accepté vous faisant ainsi passer pour le représentant légal de la société alors que vous n'êtes que salarié et vous avez remis des espèces en échange. Cette usurpation de titre fait courir un péril à la société qu'il n'est pas tolérable d'accepter...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était VRP au service de la société Halbronn depuis le 26 novembre 1994 ; que le 2 octobre 1996, une altercation s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise ; que le même jour, le salarié a adressé une lettre de démission ; que parallèlement, le salarié a été mis à pied puis a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 en raison de cette altercation et au motif qu'il aurait annulé un rendez-vous avec un client le 4 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Halbronn fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition…

est entré au service de la Chambre syndicale des Fleuristes le 1er octobre 1994, en qualité de professeur de dessin d'arts appliqués ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements les 8 juillet 1996 et 20 décembre 1996, et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 20 mars 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de ces sanctions ; qu'il a été sanctionné par une nouvelle mise à pied de deux jours le 7 mai 1998 et licencié pour faute grave le 7 juillet 1998 ; Attendu que la Chambre syndicale des Fleuristes fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir annulé l'avertissement du 20 novembre 1996 ainsi que la mise à pied prononcée le 10 mars 1998 et d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par ces motifs d'où il résulte que Laurent X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Comexpress, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L.