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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvois n° B 17-22.862 et H 17-23.166 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-22.862 formé par : 1°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10032 F Pourvois n° A 17-22.861 G 17-23.167 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-22.861 formé par : 1°/ M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° T 17-20.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Z..., en qualité de liquidateur amiable de la société Unomedical France, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° U 17-27.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société résidence Hermès, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Malika Y... Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° P 17-21.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS Y... , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Ludovic Z..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z...

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur est licite, sans rechercher s'il était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11500 F Pourvoi n° X 17-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme C... B... , domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de Prestige et Economiques, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11534 F Pourvoi n° Y 17-26.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Héloïse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Dla Piper France LLP, venant aux droits de la société Dla Piper UK LLP, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Dla Piper France LLP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1840 F-D Pourvoi n° Z 16-27.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association Orsac, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1839 F-D Pourvoi n° P 17-19.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Monastère de la Visitation, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1836 F-D Pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 formés par : 1°/ Mme Y... Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme X... A..., 3°/ Mme Leila A..., 4°/ M. J... A..., 5°/ Mme Fatima A..., 6°/ M. D... A... , 7°/ Mme G... A..., 8°/ Mme H... A..., 9°/ Mme I... A..., 10°/ Mme E... A... , domiciliés [...] et agissant en leur qualité d'héritiers de Mohammed A..., 11°/ M. Mohamed B..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Olivier F...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1835 F-D Pourvois n° A 17-22.217 et n° B 17-22.218 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 17-22.217, B 17-22.218 formés par : 1°/ M. Mohamed A... , domicilié [...] , 2°/ M. Y... Z..., domicilié[...] , contre les deux arrêts rendus le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Olivier B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1834 F-D Pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 formés par : 1°/ M. H... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Ahmed Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Mohamed A..., domicilié [...] , 4°/ M. Ahmed B..., domicilié [...] , 5°/ M. Ahmed C..., domicilié [...] , 6°/ M. I... D..., domicilié [...] , 7°/ Mme K... D..., épouse E..., 8°/ M. Mohamed E..., 9°/ Mme Fatima E..., 10°/ Mme J...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11514 F Pourvoi n° A 16-25.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Salem Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e Chambre), dans le litige l'opposant à la société GL mobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. P... , conseiller référendaire rapporteur, M.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 16/03380 AFFAIRE : SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] C/ SELARL FHB, prise en la personne de Me [I] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] Me [E] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [S] [X] [C] [Z] Association AGS CGEA DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes, formation paritaire - de Boulogne Billancourt Section : encadrement N° RG : 15/01030 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS SELARL FHB Me [E] [O] Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE SCP HADENGUE & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La…

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-N° M 17-87.432 F-D N° 2896 SM12 11 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Monoprix exploitation, - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 20 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur le travail de nuit, a condamné la première à vingt et une amendes de 250 euros, le second à vingt et une amendes de 50 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1766 F-D Pourvoi n° W 17-21.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jocelyn Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Groupement pétrolier avitaillement de Fort-de-France, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1756 F-D Pourvoi n° P 17-27.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Orpea, société anonyme, 2°/ la société Les Parrans, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige les opposant à M. Georges Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.