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1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K... s'est vu notifier, par lettre 15 janvier 2014, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail, cette lettre lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement et le point de départ de son préavis qu'il était dispensé d'exécuter. M.

OLYMP'SERVICES, à compter du 3 décembre 2001, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Au dernier état de la relation de travail, elle occupait un poste d'agent de maîtrise MP1 à temps plein. Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015.

opérations de trésorerie, à la politique de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés et aux conditions dans lesquelles le déménagement serait réalisé. Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale.

Par courriel du 11 décembre 2015, M. [G], directeur infrastructure management pour la région Rhône-Alpes, répondant à une demande de congés posée par M. [U] le mercredi 9 décembre, indiquait au salarié: 'En ce qui concerne notre échange, je tiens à préciser que c'est toi qui a commencé à évoquer un départ lundi lors de notre conversation en faisant référence à ta précédente rupture conventionnelle avec Steria. Nous avons évoqué aujourd'hui un certain nombre de difficultés que je pourrai te redétailler lors de notre prochain entretien. Enfin, depuis notre entretien mercredi matin, je ne t'ai pas vu à l'agence. Je me permets de te rappeler les différents cas et règles pour les absences: * Nous te dispensons à l'aide d'un formulaire signé de ma part (ou [S]) * Tu poses des congés ou RTT * Tu disposes d'un arrêt de travail.' Par courriel du 14 décembre 2015, M.

'. Alors que l'employeur avait réussi, dans le cadre du mi-temps thérapeutique à proposer un poste en corrélation avec les préconisations du médecin du travail, dès le 3 octobre 2012 (et donc sans attendre la fin du mi-temps prescrit et la nouvelle visite du salarié à la médecine du travail) il a convoqué le salarié à un rendez-vous aux fins de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail à son initiative. Le 17 octobre 2012 l'employeur a eu connaissance, au vu de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du dossier, du taux d'incapacité permanente de Monsieur [F] de 10 %. Il résulte de la production d'un planning, de photographie et d'un écrit de Monsieur [L] [J], salarié de l'entreprise, que Monsieur [F] a été missionné sur le chantier Smurfit-Kappa à compter du 21 janvier 2013.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE (CTS) a embauché M. [C] [H] en qualité de technico-commercial, avec le statut cadre, niveau VII, position 1. Par lettre remise en main propre à la société CTS le 30 janvier 2017, M. [H] a confirmé à la société CTS son accord pour poursuivre les pourparlers d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail. Par lettre en date du 31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le redressement afférent à la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'indemnité transactionnelle de Mme X... pour la somme de 3 206 euros, alors « qu'en l'état d'une contestation du consentement à la rupture conventionnelle, une transaction pouvait être convenue, dont le caractère était indemnitaire ; qu'en approuvant l'assujettissement aux motifs inopérants qu'une rupture conventionnelle est exclusive de tout litige, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.

d'accidents du travail liés à sa surcharge de travail, - d'une dégradation concomitante de son état de santé, - de l'obligation de travailler pendant ses arrêts de travail, - du refus de payer ses heures supplémentaires, - d'une inégalité de traitement tenant au non paiement d'une prime de chantier, - d'une tentative d'exclusion de la société par la proposition d'une rupture conventionnelle, - de reproches injustifiés s'agissant de la non défense de l'entreprise, - d'un retard de versement des compléments de salaire pour avril et mai 2014. L'installation non temporaire de la salariée dans des cabanes de chantier 'in situ' n'est pas contestée par l'employeur qui reconnaît que cela était nécessité par la nature même des fonctions de Mme [P] à laquelle une connexion-réseau était mise à disposition et par la multiplicité des chantiers qui lui étaient confiés.

du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

formule à l'encontre de l'employeur plusieurs griefs à l'appui de sa demande de prise d'acte : l'absence de paiement des rappels de salaire à l'appui de sa nouvelle classification, l'existence de tensions et d'une surcharge de travail à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; qu'il est constant qu'en décembre 2012, le salarié a été en pourparlers avec son employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que même si les négociations n'ont pas abouti en raison notamment du montant des indemnités et de départ sollicité par le salarié, il apparaît que le processus a été engagé d'accord partie ; qu'en janvier 2013, le salarié a pour la première fois évoqué la difficulté relative aux rappels de salaire et à sa classification pourtant homologuée par accord dès 2009 ; qu'il a pris acte de la rupture en avril 2013 et a retrouvéì un emploi à…

d'attitude, faisant preuve d'opposition à sa supérieure devant les familles et refusant d'exécuter des tâches, qu'à la suite d'une réunion de service, elle n'est plus revenu au travail et a écrit à l'Inspection du travail. L'Association Intercommunale de Maisons de Retraite entend préciser qu'après un premier entretien avec l'employeur en vue d'une rupture conventionnelle, qui s'est tenu à sa demande sans difficulté et au cours duquel elle n'a jamais fait référence à du harcèlement moral, elle ne s'est pas présentée au second entretien, en faisant état de difficulté concernant le complément de salaire mais sans plus de référence à du harcèlement, de même qu'elle n'a jamais saisi les délégués du personnel de la situation qu'elle invoque à ce titre.

il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail. Trois salariées qui ont attesté pour l'employeur l'ont fait sous la pression et selon un courrier pré-rédigé ; - même les salariés qui attestent des bonnes conditions de travail dans l'entreprise finissent par la quitter en adressant une démission ou en signant une rupture conventionnelle ; - l'inspection du travail n'a pas arrêté ses investigations mais les a suspendues du fait de l'arrêt de travail de Monsieur [G] ; - l'employeur lui a adressé des avertissements injustifiés les 8 et 9 juillet 2015 ; - l'état d'ébriété fréquent des gérants et leur comportement agressif vis-à-vis des salariés sont attestés par des clients ; - il a été placé en arrêt maladie le 6 juillet 2015 pour souffrance au travail ; - l'employeur se justifie uniquement avec les attestations des salariés [N] et [I] en…

lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[F] écrivait un courrier dans lequel il dénonçait plusieurs faits contre son employeur, notamment, ceux tenant à des pressions pour qu'il accepte une rétrogradation dans un moment de particulière fragilité psychologique liée à des événements familiaux et un état de santé dégradé, à une dévalorisation soudaine de son travail par son supérieur hiérarchique direct, à une suggestion appuyée de rupture conventionnelle, et, malgré ses récriminations et après une période d'apaisement dans un autre service, à sa ré- affectation sous l'autorité hiérarchique du supérieur dont il avait dû précédemment subir les comportements.

avaient chacun leur directeur de visite médicale, ont été regroupés par deux. Le 10 février 2015, Monsieur [C] a fait l'objet d'un avertissement pour insubordination, provocation et menaces, qu'il a contesté le 16 février 2015. Le 1er avril 2015, la société Servier France a été créée et a regroupé toutes les sociétés de promotion en France. Une rupture conventionnelle est intervenue le 22 mai 2015 entre les parties. La société Servier France et Monsieur [C] ont conclu postérieurement à la rupture conventionnelle une transaction le 20 juillet 2015 relative au regard des termes de l'accord à la contestation par le salarié de l'avertissement qui lui avait été adressé en février 2015 et à une dégradation de ses conditions de travail.

469 euros et 99 051,51 euros par an, ce qui représente entre 7 622,40 euros et 8 254,30 euros par mois , - les revenus de Mme P... ont été pris en compte sur la base de 85 000 Francs, soit 12 958 euros par an soit 1 079 euros par mois ; qu'à partir du 24 février 2014, date de l'assignation, la situation des parties était la suivante : M. V...

aucun intérêt, ce fait étant constant ; - « Tentative de vol de documents médicaux appartenant à l'entreprise » ; que ce motif, pas plus développé que les précédents dans la lettre de licenciement, n'est corroboré par aucune pièce probante. AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour faute grave de Madame X... est intervenu suite à sa rétractation d'une rupture conventionnelle ; que le Dr E... était non seulement l'employeur de Madame X... mais également le propriétaire du logement loué par celle-ci ; que Madame X... et Mademoiselle K..., secrétaire et concubine du Dr E... habitaient dans le même immeuble ; que les relations conflictuelles entre Madame X... et Mademoiselle K... découlent plus de relation de voisinage que du travail ; que la qualité d'aide-opératoire a toujours été reconnue par le docteur E...

de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé. Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A....

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass. Soc., 5 avril 1995, n° 93-43866 ; et ce, qu'il s'agisse de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Attendu que s'ajoute le fait que des pièces font ressortir que Mme J... intervenait dans l'attribution des clients orphelins ; Attendu que de même dans tout ce contexte, outre la pertinente analyse des premiers juges, la SA succombe à établir son ignorance du bail des locaux, ayant tous les moyens d'en vérifier la conformité à ses intérêts ; Attendu que, au vu du salaire et de l'ancienneté de M. T... A... le projet de rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme exorbitant ni constitutif d'une faute ; Attendu que partant il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A...