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Il suffit pour s'en convaincre de s'intéresser aux grandes étapes chronologiques de votre stratégie ayant visé à obtenir un licenciement pour inaptitude, précisément au moment où vous souhaitez quitter l'entreprise pour convenance personnelle, en l'occurrence dans le cadre d'une réorientation professionnelle décidée unilatéralement de longue date. ( ) En septembre 2016, vous avez formulé pour la première fois une demande de rupture conventionnelle ( ) Les discussions se sont poursuivies jusqu'en janvier 2017. ( ) Manifestement ces conditions financières ne vous convenaient déjà pas puisque rien n'a été formalisé et vous avez attendu le moment le plus opportun pour mettre en oeuvre votre stratégie. ( ) Nous avons organisé votre visite médicale de reprise.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep). Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3. Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A ces violences verbales se sont ajoutés des attouchements physiques et sexuels qui ont fait craindre le pire à Madame O..., que vous avez explicitement menacée de « sévices sexuels ». Après avoir tenu plusieurs mois dans ces conditions de travail inadmissibles, caractéristiques de faits de harcèlement moral et sexuel, Madame O... a tenté d'évoquer la situation, notamment auprès de votre épouse laquelle a proposé de convenir du principe d'une rupture conventionnelle. Au vu de vos agissements gravement fautifs et de leur répercussion sur l'état de santé de Madame O... d'une part et la poursuite de sa formation professionnelle d'autre part, il ne saurait être question d'une rupture d'un commun accord. L'état de santé de Madame O... a nécessité un arrêt de travail afin de la soustraire à vos agissements répréhensibles.

C'est ainsi pratiquement un an de salaire, c'est à dire près de 100.000 euros que je n'ai pas pu percevoir. Quand mon contrat de travail a été transféré à la société Masternaut, je me suis ouvert à nouveau à ma hiérarchie de cette situation mais, si des objectifs m'ont alors été fixés et des parts variables versées en conséquence, le passé n'a jamais été apuré. Aussi, lorsqu'on m'a proposé récemment une rupture conventionnelle, après que j'ai pu constater les nombreux départs de la société de cadres de direction, il ne pouvait pas être question pour moi de négocier ou de signer quoi que ce soit sans que soit enfin réglé cet arriéré pour lequel j'ai été plus que patient. J'ai alors demandé à mon Conseil d'intervenir auprès de la société mais il n'est pas parvenu à vous faire changer d'avis.

a été engagé par la société Eight Advisory France à compter du 9 mai 2012 en qualité de senior manager (directeur de mission expérimenté), catégorie cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 2. Les parties ont conclu, le 20 janvier 2014, une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a pris fin le 28 février 2014. 3. Contestant son solde de tout compte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité contractuelle de rupture. AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail énonce : « En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M. F...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), Mme G... a été engagée en qualité de responsable comptable et administrative le 30 avril 2009 par la société GTD. 2. L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 18 juillet 2014 et un second le 8 août 2014, et les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2014. 3. Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

septembre 2012, rédigé en ces termes : « [ ] L'arrêt de travail de Mme S... va bientôt parvenir à son terme et je rappelle qu'il vous appartient donc d'organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail pour un rendez-vous le premier jour de reprise en tout début de matinée. Si vous deviez considérer qu'il serait plus opportun d'envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous nous l'indiqueriez et nous pourrions convenir d'une date de rencontre entre Mme S...

produit trois attestations, d'anciens salariés de la Snc Laboratoire Cotral ayant exercé les mêmes fonctions : M. A... L... indique que « la pression était quotidienne ». Mme E... W... fait état d'une « cadence de travail soutenue » et indique que « afin d'atteindre mes objectifs, il était indispensable de tenir cette cadence et malgré cela des remarques régulières de la hiérarchie étaient faites, ce qui m'a conduite à demander une rupture conventionnelle ». M. P... R... indique avoir « constaté le poids et la pression que le laboratoire Cotral faisait peser sur les épaules des salariés et notamment les commerciaux (...) Les augmentations systématiques des objectifs chaque année qu'ils aient été ou non atteints l'année précédente, des indicateurs de performance ne pouvant être discutés.

289,55 heures majorables à 50 % ; Qu'en l'état de cette présomption, il appartient à la société Holdis de rapporter la preuve contraire ; Qu'à cette fin, la société appelante fait valoir : - que Mme C...

De plus, depuis le 18 juin 2011 vous n'avez pas cessé d'apporter des modifications à mon planning (Mail du 25 juin 2015, mail du 30 juin 2015, verbalement le 1er juillet 2015, puis lettre remise en main propre le 22 juillet 2015 datée du 23/07/15). Vous n'avez cependant jamais respecté de délais de prévenance et avez toujours appliqué les modifications la veille pour le lendemain. - Le vendredi 31 juillet 2015, compte tenu des tensions, vous m'avez proposé une rupture conventionnelle antidatée. J'ai accepté la rupture conventionnelle mais ai refusé d'antidater les documents. Suite à mon refus, vous n'avez pas souhaité donner suite à celle-ci. - Le vendredi 7 août 2015, en présence de Mr T...

indique « Concernant l'affaire de Madame U... et Mr E... un ex employé affirme qu'il a fait l'objet de chantage. Mr E... demande de rédiger un courrier, à l'encontre de Madame U... ce qu'il a refusé de faire. En échange il proposait de passer sur une erreur professionnelle. Un de mes collègues a également souhaité quitter cette entreprise. Il a demandé à Mr E... de pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qui lui a aussitôt été refusée. A la place, Mr E... s'est arrangé avec lui pour le faire partir sur un abandon de poste et lui a, en échange demandé de rédiger une lettre au détriment d'une autre collègue.

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : la lettre de licenciement datée du 20 octobre 2015 liste les griefs suivants : une important et dangereux désordre au sein de la réserve, une tenue et une propreté non conformes aux standards et à l'image de l'enseigne, le non-respect des consignes dans la mise en avant des produits en rayon et dans l'organisation du facing au quotidien, les répercussions commerciales de ces défaillances ; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force…

ses fonctions alors qu'elle cherchait à s'investir davantage puisqu'elle avait engagé à son initiative une formation au CNAM et avait manifesté sa volonté de diriger un service de production lors de son entretien professionnel en date du 16 mai 2012, que son employeur n'a pas souhaité se séparer de sa salariée, raison pour laquelle il a refusé sa demande de rupture conventionnelle en date du 22 janvier 2013. Elle précise que le licenciement de Mme I... ne repose sur aucun motif discriminatoire mais bien sur une impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude d'origine non-professionnelle, que toutes les démarches ont été effectuées pour tenter de reclasser Mme I... selon les termes précis de son licenciement.

ayant été nommée le 9 mai 2014 directeur général Tec Med) Mme M... et M. N... ont déjeuné ensemble et qu'il a à cette occasion envisagé son départ de l'entreprise faute d'obtenir satisfaction sur ses demandes parmi lesquelles des demandes salariales, qu'un dialogue s'est engagé entre Mme M... M. N..., d'une part pour obtenir qu'il reste dans l'entreprise, et d'autre part pour accompagner son départ (envisager une rupture conventionnelle pour qu'il bénéficie du chômage, augmentation de salaire pour les derniers mois pour faciliter la location d'un appartement, paiement de la prime pour l'année 2014) ; - que Mme M... a tenté de le retenir en faisant diverses propositions dont M. N... a répondu qu'elles étaient « loin de ses attentes » ; - que la décision de M. N... a été prise lorsque les demandes présentées pour obtenir qu'il reste dans l'entreprise ont été refusées.

n'a pas été incluse dans la présentation et a été "totalement ignorée" par la nouvelle direction devant le personnel, que le 30 juillet 2014, une réunion des directrices de secteur a eu lieu au siège en présence de T... U..., le Daf, afin d'évoquer l'avenir sans que I... P... n'ait été invitée ; que par lettre du 25 août 2014 à R... A..., dirigeante de la société Rivadis, la salariée lui a indiqué accepter le recours à une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que par lettre du 29 août 2014, R... A...

ait été conservé « artificiellement » à son poste ; que M. T... regrette d'avoir été privé des mesures d'accompagnement à la rupture du contrat de travail dont a bénéficié M. I... ; que ce dernier atteste qu'il effectuait les mêmes missions que M. T... ; qu'il lui a également été notifié qu'il n'y avait plus de travail sur son secteur et qu'il a négocié une rupture conventionnelle après avoir appris qu'il n'existait pas de poste disponible pour son reclassement ; que pour sa part, M. T... a opéré un choix différent de celui de M. I... ; qu'il s'est vu proposer à deux reprises une modification de son contrat de travail supposant un changement de secteur géographique : une première fois le 27 novembre 2013, offre qu'il a refusée le 7 décembre 2013 ; qu'à cette date, M. T...

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 février 2017, pourvoi n° 15-16.340), M. S... a été engagé le 4 avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2018), M. N... a été engagé par la société Groupe Ingemar France, en qualité de chauffeur livreur, le 20 avril 2009. Il a adressé, le 22 février 2014, une lettre à son employeur pour solliciter une « rupture conventionnelle » de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.

Qu'il était également stipulé à l'article 5 que : « La totalité de cette somme sera exigible dès la rupture du contrat pour les sommes alors obtenues dans ce cadre et/ou dès le prononcé du jugement fixant le montant des sommes allouées à Mademoiselle N... ou ajoutant celles obtenues lors de la rupture et/ou réalisation d'un accord amiable ou judiciaire ou assimilé (rupture conventionnelle, notamment) » ; Qu'enfin l'article 6 mentionnait que : « Dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s'engage à régler sans délai les honoraires ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.