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Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture, Monsieur [H] [B] a saisi la juridiction prud'homale.

II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles en rendant impossible la poursuite du contrat de travail DIRE ET JUGER/QUALIFIER la prise d'acte du 2 janvier 2017 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER, la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : -Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros -Indemnité légale de licenciement : 2373,78 euros -Indemnité de préavis : 3030,36 euros -CP sur préavis : 303,03 euros A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil de céans déboutait Madame [Y] de sa demande de requalification de son contrat à temps plein :…

[W] a été affecté en premier lieu au centre de [Localité 4], puis a fait l'objet d'une mutation professionnelle à effet du 1er mars 2015 au centre de [Localité 11], avec une augmentation du salaire fixe. Deux courriers ont été remis en mains propres par le directeur de centre à M. [W] le 28 septembre 2015 et le 9 octobre 2015 comportant des reproches. Le 14 octobre 2015, l'employeur a convoqué M. [W] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2015, dispensant entre-temps le salarié d'activité. Le 2 novembre 2015, l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié étant dispensé d'exécuter le préavis. Le 22 juillet 2016, M.

Par courrier du 2 février 2017, l'employeur a fait part de sa volonté de rompre amiablement le contrat de travail de M. [E] et a convoqué ce dernier à un entretien en vue de la conclusion d'une éventuelle rupture conventionnelle. Il a été dispensé de son activité. Lors de l'entretien du 9 février, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le 9 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire . M. [E] a été licencié le 8 mars 2017 pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants: « ... Dans le cadre de vos fonctions de Responsable d'agence sur [Localité 4], vous avez en charge l'encadrement d'une équipe opérationnelle de 4 personnes.

ainsi que diverses sommes. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à M.[C] [P] [S] les sommes de : 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 3088 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 956,01 € au titre de l'indemnité de préavis, 309 95,60 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis, 1219,37 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ainsi que diverses sommes. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a requalifié le contrat de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame [F] [W] [R] les sommes de : 17 020,88 € à titre de rappel de salaire, 1702,08 € au titre des congés payés, 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2085,86 € au titre de l'indemnité de préavis, 208,58 € au titre des congés payés sur le préavis, 1246,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Du 4 janvier au 30 juin 2011, M. [J] été placé en attente de reclassement par la société Gert Ingénierie. La société Gert Ingénierie a proposé deux postes de reclassement au salarié que M. [J] a refusés. M. [J] a alors été licencié par la société Gert Ingénierie pour motif économique par lettre du 24 février 2011. Il a accepté, le 19 avril 2011, l'annulation de ce licenciement en raison de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail. A compter du 1er juillet 2011, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société Geci Services, cessionnaire de la société Gert Ingénierie. Une procédure de licenciement a été engagée le 30 janvier 2012, l'autorisation de licenciement étant refusée par l'inspecteur du travail, décision annulée le 15 octobre suivant par le ministre du travail. M.

Par jugement du 15 janvier 2018, reçue par la société CENTRALEASE le 26 janvier 2018, le conseil de prudhommes a retenu sa compétence matérielle et territoriale, dit la loi française applicable, mis hors de cause les sociétés MAGELLAN et AQUILA CHARTER, dit que la société CENTRALEASE est l'employeur de Mme [J] , dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à payer à Mme [J] les sommes suivantes : -11 656 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires -1165,60 euros au titre des congés payés afférents, -40 260 à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -5 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -550 euros au titre des congés payés afférents, -1789,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sériéuse, a…

. Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification du temps partiel en temps plein, une indemnité pour travail dissimulé et qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 25 août 2015, [J] [K] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; il a été déclaré inapte au retour à l'emploi en un seul examen selon la procédure visée à l'article R. 4624-31 du code du travail, aux termes d'un avis du médecin du travail délivré le 8 septembre 2015. Par correspondance datée du 10 septembre 2015, la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a convoqué [J] [K] à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre suivant. La SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN a procédé au licenciement de [J] [K] pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2015. L'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes le 9 juin 2016 pour être à nouveau enregistrée le 19 janvier 2017.

300 000 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement systématique et important du plafond des heures supplémentaires ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre sa sixième semaine de congés payés ; * 23 013,40 euros au titre du préavis outre celle de 2 301,34 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 5 753,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 100 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - dire et juger que la société devra procéder à toutes les régularisations nécessaires auprès des caisses de retraites tant en ce qui concerne la retraite de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne la caisse complémentaire ; - dire et juger que la société devra justifier avoir accompli ces…

euros. Le 13 mai 2012, Mme [U] a été victime d'un accident du travail. Le 10 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré Mme [U] apte sans réserve à son poste de travail. Cet avis d'aptitude a été confirmé par le médecin du travail le 28 janvier 2013. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 janvier 2013, Mme [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 4 février 2013, motif pris d'avoir refusé de façon réitérée de passer l'auto-laveuse auto-tractée malgré deux avis d'aptitude à ce maniement. Le 14 juin 2013, l'inspection du travail, saisie par la salariée, a confirmé l'avis d'aptitude du médecin du travail sans contre-indication au passage de l'auto-laveuse.

Par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2008, Mme [Y] [A], née le [Date naissance 1] 1969, a été engagée par les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie (ci-après ensemble Axa France) en qualité de juriste-conseil, statut cadre, classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, au sein de la direction juridique et fiscale d'Axa France / Secrétariat général d'Axa France, département droit du patrimoine, moyennant une rémunération annuelle brute de 54 000 euros versée en 13,5 mensualités. Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 4 229,98 euros et, depuis 2009, un complément de rémunération variable (CRV) en fonction du niveau d'atteinte d'objectifs de performance fixés annuellement, outre une prime de vacances et une prime de 13ème mois.

Le 2 janvier 2008, il devenait vice-président des opérations salarié avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2000. Le 25 juin 2012, la société était placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 29 juillet 2014. M. [Y] [R] était nommé en qualité de mandataire liquidateur. Le 1er août 2014, un plan de cession à la société Exaprobe était homologué. Le jugement autorisait le licenciement du salarié occupant le poste de directeur des opérations audiovisuelles, poste occupé par M. [K]. Le 18 août 2014, le mandataire liquidateur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 21 août 2014, il lui notifiait son licenciement pour motif économique. M. [K] percevait la somme de 274 610,13 euros dont 75 096 euros versée par les AGS. Le 3 avril 2015, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre.

responsable du service sélection et conseil en OPCVM, avec effet au 1er janvier 2013, avec classification K de la convention collective de la banque . En son dernier état, la rémunération moyenne mensuelle brute de la salariée s'élevait à 10 071.50 euros. Par courrier du 15 avril 2016, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 2 mai suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 19 mai 2016, Mme [X] a été licenciée pour faute, selon les termes suivants : « Vous occupez actuellement les fonctions de Responsable Equipe Conseil et Sélection OPC externes au sein de la Société VEGA IM.

2014. Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015.

Fixé le salaire de Mme [F] à la somme de 3 040,76 euros, Prononcé la résiliationjudiciaire du contrat de travail liant Mme [F] à l'Institut Curie à la date du 6 septembre 2018, Condamné l'Institut Curie, pris en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [F], les sommes suivantes : - 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel - 27 000 euros titre d'indemnité pour licenciement nul - 9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes qui entrent…

[D] a été transféré avec reprise d'ancienneté. La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1472,05 € bruts mensuels. La société MASTER TECHNOLOGIE a convoqué M. [D] par courrier en date du 7 février 2017, pour un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement économique, prévu le 23 février 2017. La société MASTER TECHNOLOGIE a procédé à son licenciement économique par courrier recommandé en date du 24 février 2017. Le 26 juin 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer une indemnisation. Le conseil de prud'hommes de Bobigny , par jugement en date du 11 juillet 2018, a': - Requalifié le licenciement de M.

Par lettre du 1er décembre 2016, la société SOGEFI FILTRATION a notifié à M. [K] qu'elle mettait fin à la période d'essai, avec un délai de prévenance d'un mois expirant au 2 janvier 2017 et dispense d'exécution. Le 8 décembre 2016, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le renouvellement de la période d'essai, demander que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société SOGEFI FILTRATION soit condamnée à lui verser des indemnités de rupture et diverses sommes. Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté M. [K] de ses demandes ; - condamné M.

Le 29 juin 2016, le détachement de Monsieur [W] prend fin et il est revenu travailler au sein de la société Impair. Aux termes d'une lettre recommandée datée du 17 juillet 2016, Monsieur [W] a demandé à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel et l'a informé de sa candidature. Le 11 août 2016, Monsieur [W] est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire Monsieur [W] est licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il lui est notamment reproché un comportement déloyal, des dénigrements et le fait d'avoir voulu tirer profit de sa négligence dans l'organisation des élections professionnelles pour tenter de se voir accorder abusivement une protection contre le licenciement.