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par lettre recommandée ; alors, en troisième lieu, que les juges d'appel ne se sont pas prononcé sur l'origine du licenciement, la lettre adressée le 14 septembre 1988 par la SNCF à l'employeur, alors que Mme X... était en congés payés depuis le 29 août ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a ignoré une pièce du dossier prouvant que la salariée n'était pas responsable du mauvais fonctionnement du chantier SNCF puisque cette situation a continué à se dégrader après son licenciement au point d'entraîner, huit mois après, la perte de ce chantier par la société Onet ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Y... et pris en considération celle de Mme Z... qui était un faux ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que les manquements professionnels reprochés à Mme X...

l'employeur lui avait accordé un délai congé de un mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le salarié ait soutenu que son employeur lui avait accordé un délai-congé d'un mois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions il avait fait valoir qu'un même grief considéré comme une faute ne pouvait être sanctionné deux fois ;

par contrat à durée indéterminée le 3 octobre 1988 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la carence totale de la salariée, qui s'est prolongée après l'avertissement du 13 juillet 1989, justifiait la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits imputés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la faute commise par M. D... n'était pas grave et en conséquence condamner l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que "même si l'employeur estimait devoir approfondir par une enquête le comportement d'ensemble de son salarié, la faute grave ne peut être retenue pour ce grief dès lors que le licenciement n'est intervenu que le 2 décembre 1986, alors que le salarié pouvait être mis à pied dès le mois de juillet" ; Attendu cependant que l'employeur qui, devant la gravité d'accusations portées contre son salarié, a décidé de procéder à des investigations approfondies pour apprécier la réalité des faits dénoncés n'est

la salariée qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 mars 1986, elle était absente lors de la visite à son domicile du médecin du personnel, le 6 mars à 16 heures 40 ; qu'une convocation lui a été laissée pour le 7 mars, puis pour le 11 mars ; qu'elle ne s'est pas présentée à cette date et n'a pas repris son activité ; qu'elle s'est ainsi soustraite délibérement à tout contrôle ; qu'en conséquence, la période du 11 mars au 18 mars serait considérée comme un congé sans solde ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de restitution de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrôle médical institué par le chapitre XV du règlement intérieur type dans le cadre des

il résulte de la lecture du jugement ainsi que du procès-verbal de constat établi par M. X..., huissier de justice à Douai, le 28 décembre 1990, que M. C... n'est pas intervenu pour faire valoir ses droits ; Mais attendu que, la procédure électorale étant orale, le jugement a pu qualifier M. C..., présent à l'audience, d'intervenant volontaire ; Et sur le troisième moyen propre au pourvoi K 90-60.058 : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le pourvoi, que le magistrat se devait, en présence d'irrégularités, de rechercher si ces circonstances avaient effectivement faussé les résultats, que le tribunal n'a pas précisé en quoi l'éloignement de M. A..., candidat CGT, du siège de l'entreprise avait pu modifier le résultat des élections ;

par lettre du 29 janvier 1987 à compter du 31 janvier, pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé les absences répétées et non justifiées de Mme A..., ainsi que la perturbation qui en était résultée pour l'entreprise, caractérisant ainsi la faute grave privative des indemnités de rupture, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était reproché à la salariée trois absences sans autorisation, le conseil de prud'hommes n'a relevé une perturbation causée à la marche de l'entreprise que pour une seule absence ;

par lettre du 8 janvier 1986 ; qu'à la demande de la salariée, la société a énoncé les motifs du licenciement, par lettre du 23 janvier 1986 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la Société Slocam avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre du 23 janvier 1986 énonçant les motifs du licenciement de Mme X... mentionnait notamment : troubles occasionnés par votre comportement dans l'entreprise" et que cette mention visait la liaison de la salariée avec M.

par lettre du 24 juillet suivant, il a été nommé directeur général mais a continué à assumer, en plus de ce mandat social, la direction commerciale de l'entreprise ; que, par lettre du 23 avril 1987, il a été informé qu'il était mis fin à son mandat de directeur général et qu'il reprenait sa fonction et son statut de directeur commercial ; qu'après une mise à pied conservatoire de cinq jours, il a, par lettre du 30 mai 1987, été licencié avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le seul motif retenu par la cour d'appel pour rejeter ce chef de

Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, encore faut-il qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié ait été informé de la décision de l'employeur de le déférer à l'instance disciplinaire.

En l'état des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, en cas de licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne s'imposait à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

par lettre du 16 janvier 1984 cette mutation et a continué à se présenter au magasin de Marseille ; qu'après mise à pied conservatoire de 5 jours notifiée le 18 janvier 1984, M. Y... a été licencié le 24 janvier suivant pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société "Le Géant du meuble" fait grief à l'arrêt de l'avoir accueilli en ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que rompt le contrat en rendant impossible son exécution le salarié affecté dans une autre ville, alors que le règlement intérieur prévoit expressément la possibilité de mutation ; que dès lors en faisant supporter à l'employeur la charge de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 13 novembre 1985, d'un blâme en raison des perturbations causées par son comportement dans le service dont elle dépendait et de ses propos racistes ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction, tant irrégulière en la forme que mal fondée et à la condamnation de chacun des vingt cinq membres du conseil d'administration de la Fédération à lui payer une somme de 200 francs à titre de dommages et intérêts, elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était

par lettre du 13 novembre 1985 après convocation à un entretien préalable, d'un avertissement en raison des perturbations causées par son comportement dans le service dont elle dépendait ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et à la condamnation de chacun des vingt cinq membres du conseil d'administration de la Fédération à lui payer une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette mise à pied et l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 6 000 francs en réparation du préjudice résultant de cette sanction, alors que l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, juge des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat, et est également juge de l'opportunité d'infliger une sanction à un salarié fautif ; qu'en l'espèce, le nouvel employeur de Mme A... avait, sans détournement de son pouvoir de direction, refusé d'autoriser que son fils, M. Marc A..., qui n'exerçait la fonction de veilleur de nuit à l'X... Palma que deux à trois mois par an entre plusieurs championnats de planche à voile, soit réembauché ;

la salariée a refusé la modification de ses conditions de travail et a été licenciée le 7 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle aurait dû répondre sur les griefs tirés de la contradiction de motifs du conseil de prud'hommes qui avait lui-même constaté que les fautes de la salariée étaient reconnues, tout en affirmant que la société Océane Marée ne pouvait sanctionner ces fautes de la sorte, alors que le conseil de prud'hommes

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1987, pour faute grave ; que, durant ce temps, le salarié continuera à exercer son activité, jusqu'à réception de la lettre de licenciement, sans qu'il ne fasse l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ; que cette circonstance s'oppose absolument à ce que, ultérieurement, la société anonyme Hôtels Concorde puisse se prévaloir d'une faute grave à l'encontre de son salarié ; que c'est d'ailleurs pour répondre à de telles situations, que l'article L. 122-41 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre à pied à titre conservatoire un salarié, quand ses agissements rendent indispensables une telle mesure ; et alors que, de deuxième part, il est reproché à l'arrêt entrepris

Mme Kouoh X..., embauchée le 1er février 1979 en qualité de dactylographe par l'entreprise Farnier, a été licenciée le 6 janvier 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en retenant que le licenciement était en apparence justifié, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, alors d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée n'avait reçu en sept ans aucun avertissement et que son licenciement était consécutif à l'introduction d'une procédure prud'homale et que les attestations produites par l'employeur ne respectaient pas les dispositions prévues par le Code civil ; Mais

la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, de première part, en retenant que l'engagement de l'employeur à payer une indemnité de licenciement à Mme E..., bien que celle-ci n'ait pas encore deux années d'ancienneté dans l'entreprise, constituait de la part de cet employeur une concession au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, les juges d'appel ont dénaturé les faits de la cause, l'emploi de la salariée ayant duré "deux mois et quinze jours" aux termes même du protocole du 6 septembre 1985 et ouvrant ainsi à Mme E..., sans contestation possible et sans concession de la part de l'employeur, droit à l'indemnité de licenciement ; alors que, de deuxième part, en se contentant de relever que le

l'employeur mettant au premier plan les qualités professionnelles lequel établissait la supériorité à ce titre d'une autre salariée, la demande de dommages-intérêts était infondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu d'examiner l'ensemble des critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Dupré, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;