Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 88-40.567

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1991

Numéro d'affaire

88-40.567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM Hauts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM Hautsde-Seine), dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant à Cires les Mello (Oise), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la DRASS, dont le siège est à Paris (19e), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., E..., A..., Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Z..., M. X... M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mll…