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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Gillet-Thaon, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ... (1er), 2 / M. A..., demeurant ... (5ème), en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société anonyme Bergeon Geoffroy, dont le siège est ... (10ème), 3 / le GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., Mlle B..., M.

l'employeur sans examiner celle émanant d'un délégué du personnel, et qu'elle a encore énoncé que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur, sans préciser sur quels faits ou sur quels points de droit cette erreur portait ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir, pour contester la faute grave qui lui était reprochée, qu'il avait de justes motifs de refuser des travaux relevant des attributions d'un O.Q-3, comme il en effectuait de manière habituelle, dès lors que l'employeur lui avait refusé le bénéfice de cette qualification et de la rémunération correspondante et qu'il n'avait pas demandé aux O.H.Q ou aux autres O.Q-2, présents sur le chantier, d'effectuer cette pose, reconnaissant ainsi qu'il était seul compétent pour le faire ;

il résulte des termes clairs et précis tant de l'offre d'emploi, acceptée par le salarié, du contrat de travail à durée déterminée d'une année du 1er octobre 1980, renouvelé pour une nouvelle période d'un an le 30 septembre 1981, que du contrat à durée indéterminée du 13 septembre 1982, qui reprenait les termes et conditions des contrats précédents, l'engagement de l'employeur d'affecter le salarié pour une mission de deux années à Oufa, en Union Soviétique, sous la condition suspensive de l'obtention du visa d'entrée dans ce pays par le salarié ; qu'en décidant cependant que le contrat du 13 septembre 1982 ne comportait pas un tel engagement, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors,

l'employeur n'avait pas donné son accord au report du terme du préavis, et sans constater que la période de congé de la salariée avait été fixée par l'employeur antérieurement à la notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme X..., envers la société ACF Renov-lite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur avait mentionné distinctement sur les bulletins de salaire la prime d'ancienneté et son montant ainsi que le salaire principal, et, d'autre part, que le salaire de base et la prime d'ancienneté payés au salarié étaient, l'un, supérieur au minimum prévu par la convention collective, l'autre, conforme au barème conventionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'existence en la cause d'une modification substantielle, tandis que les parties étaient tenues par le contrat de travail conclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 2 mars 1986, en qualité de directeur commercial, par la société Simpex, a été licencié le 29 juin 1989 pour motif économique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, il a signé, le 20 mars 1990, un document aux termes duquel, "pour mettre fin à une bataille juridique entre les parties, tant concernant la juridiction prud'homale que correctionnelle", l'employeur s'engageant à lui verser une somme de 125 000 francs, payable en dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Denis et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M.

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale, soutenant avoir été engagé à compter du 1er septembre 1988 en qualité de cadre commercial, puis licencié pour motif économique le 12 août 1989 et a demandé, de ce chef, des rappels de salaires, des indemnités et des dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Loisirs Saint-Nicolas, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel se serait contredite en relevant, d'une part, que la gérante de la société avait déclaré qu'elle avait toujours considéré que M. Y... était l'actionnaire majoritaire, et, d'autre part, que l'employée chargée de la comptabilité avait relaté qu'elle avait établi des bulletins de paie au nom de M.

l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, avait entendu privilégier l'ancienneté de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver l'employeur de n'avoir retenu effectivement dans l'ordre des licenciements qu'un seul critère fondé sur l'utilité économique des travailleurs pour l'entreprise, méconnaissant ainsi les critères qu'il avait lui-même fixés ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères applicables à l'ordre des licenciements, bien qu'il ait, comme il était en droit de le faire, privilégié l'un d'entre eux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Gayoux produisait des éléments faussés, pour justifier les prétendues difficultés motivant son licenciement pour motif économique ; que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant que la salariée ne discutait pas les comptes de résultats produits par l'employeur, a méconnu, sur ce point précis, le sens et la portée des conclusions de Mlle X... en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le

par lettre du 23 mars 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser la "conjoncture économique", de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dès lors que la référence à la conjoncture économique est suffisamment explicite pour éclairer la salariée sur les motifs invoqués à l'appui de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence à "la conjoncture économique" ne constituait pas l'énoncé d'un motif économique précis exigé par la loi, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 2 octobre 1992) que Mme Y... a été licenciée le 12 mars 1990 par la société Carrefour, dont elle était la salariée, pour avoir refusé une mutation interne ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que le changement d'affectation ne constituait pas une modification substantielle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le motif économique était allégué par l'employeur et que la modification substantielle était certaine, en sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement litigieux entraînait la perte d'

il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement individuel, l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, et que les critères retenus s'appliquent à l'ensemble du personnel ; qu'ayant constaté que la société Valdis, qui employait une douzaine de responsables de magasin, s'était abstenue de faire application, parmi cette catégorie de personnel intéressé, des critères légaux ou conventionnels devant présider à l'ordre du licenciement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valdis, envers M.

Mme X..., engagée le 1er septembre 1980 par la société Dirickx en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée dans son emploi, la société ayant procédé à son remplacement en réembauchant par contrats de travail intérimaires ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation de produire au conseil de prud'hommes les éléments mentionnés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que lorsqu'un licenciement

l'employeur dans une publicité destinée à la clientèle, sans tenir compte du bilan réglementaire établi à la fin de l'année 1990, qui faisait état de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif économique étaient inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été dénoncée lors de son licenciement et en l'absence d'emplois disponibles de même nature et de qualification équivalente, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1992) que M. X..., directeur du Centre culturel de Miramas, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Centre culturel municipal de Miramas reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée à diverses sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou de leur dévolution à l'un d'eux, en plus de ses fonctions habituelles, est une suppression d'emploi ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui relève les

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 septembre 1992), que Mmes X... et Y... ont été licenciées pour motif économique par la société Aviatick le 25 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aviatick reproche au jugement d'avoir alloué des indemnités compensatrices de congés payés aux salariées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses arguments contestant le calcul de ces indemnités et faisant valoir qu'un acompte avait déjà été payé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a évalué le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés en tenant compte des seuls acomptes justifiés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen :

il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., au service de la société Baffy depuis le 8 juin 1970, a été licencié pour motif économique, avec vingt-six de ses collègues, le 20 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ; Mais attendu que l'arrêt s'est placé à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 92-42.693 et Q 92-42.885 formés par M. Joël X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1 / l'AGS, dont le siège est ... (8ème), 2 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Marne (Saône-et-Loire), 3 / le GIE Axiome informatique, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.