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; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le salarié s'était enregistré au SIRET, dans les jours suivants la prise d'acte ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS QUE 4°) la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié concerné ; que cet accord ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, tant le Conseil de prud'hommes que la Cour d'appel ont déduit l'accord de Monsieur X...

mais de la dénonciation d'un usage dont Monsieur Christian X... a été dûment informé par Monsieur Z..., Directeur commercial du Groupe ; qu'elle affirme, enfin, que les écarts de rémunération invoqués par Monsieur Christian X... sont justifiés par des raisons objectives tenant à la formation et à l'expérience professionnelle des salariés" ; QUE " Sur la modification du contrat de travail et le refus d'intégration du salarié sur son poste : Il est constant que, quelques mois après l'embauche, les fonctions de Monsieur Christian X... ont été modifiées par rapport à celles prévues dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat de travail décrivant les nouvelles tâches confiées au salarié ; QUE pour autant, Monsieur Christian X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° X 16-26.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran Technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail (Y...) de la société Altran Technologies Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail Aux motifs que le non paiement de 67,75 heures supplémentaires de travail ne caractérisait pas un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que s'agissant de la modification du contrat de travail opérée en septembre 2012, la convention multipartite individuelle proposée le 31 août 2012 à Madame Y..., ne modifiait pas ses conditions de travail puisqu'il s'agissait seulement d'indiquer que le nouvel employeur serait la SARL ADULINE au lieu de la société ABSCISSE COMPTA ; que la nature du travail, le lieu du travail, l'horaire du travail, la personne physique dirigeant l'entreprise et la rémunération de la salariée restaient inchangés, de même que l'accord concernant le temps de…

, d'une manière qui a pu être jugée insidieuse par ces TA » (pièce l5 du salarié commission d'enquête page 10) ; la réorganisation critiquée par Monsieur X... a concerné tous les techniciens, elle n'a jamais été dirigée contre ce salarié en particulier ce qui atteste là encore de la seule modification des conditions de travail des intéressés et non d'une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; l'affectation en septembre 2003 de Monsieur X...

2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant que le salarié était lui-même affecté à l'étranger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en estimant que le licenciement pour refus de mutation dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse pour la raison que le salarié ne rapporte pas la preuve que le licenciement a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle sans rechercher si l'affectation à un poste de formateur proposée au salarié exerçant les fonctions de directeur de succursale constituait une…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10692 F Pourvoi n° V 17-11.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° T 16-26.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

de ses demandes de voir dire la prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée, cependant que ces faits étaient constitutifs de manquements graves par l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail. 4-ALORS de surcroît QUE toute modification des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification ; que pour débouter Monsieur X...

avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que l'appelante réplique certes exactement qu'il est de principe que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour peut,, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire» constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit- ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué et qu'en dernier lieu, pour la brève période où la salariée a encore réalisé sa…

qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que l'appelante réplique certes exactement qu'il est de principe que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour peut, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit - ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit - ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué et qu'en dernier lieu, pour la brève période où la salariée a encore réalisé sa…

2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en reprochant à l'employeur, pour conclure à l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail de M. X..., d'avoir entretenu une confusion terminologique, de ne pas avoir établi de fiche de poste ni de paramètres d'actions précises pour M. X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la modification du contrat de travail d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que la nomination de M. B...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y...

Qu'il ressort de cette lettre que la société Anélia reproche à M. Y... un manque de collaboration caractérisé par son refus d'accepter la modification du poste qu'il occupait jusqu'au rachat des actions de la société Anélia par la société Prodware, cette modification s'analysant selon la société Prodware en une simple évolution des conditions de travail et non une modification du contrat de travail de M. Y... ; que cette analyse a été reprise par les premiers juges qui ont considéré que les propositions faites par la direction maintenaient le niveau hiérarchique de M. Y...

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à rembourser à pôle emploi dans la limite de 2 mois les indemnités versées, le cas échéant, à Mme Y... AUX MOTIFS QUE « Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L'intimée objecte qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de travail de Madame Y.... Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.

Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Granvilmer ( ) Lors de l'audience du 8 décembre 2009, la coopérative Copéport a présenté au tribunal de commerce une offre de reprise partielle de l'entreprise, à savoir la branche avitaillement-gasoil. Lors de cette audience, il a également été précisé que des propositions de modification du contrat de travail avaient été présentées à chacun des quatre salariés de la branche considérée et qu'un salarié avait refusé la proposition. Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a retenu l'offre de la coopérative Copéport et a expressément autorisé, en application des dispositions du code de commerce, le licenciement du personnel non repris, à savoir un responsable de dépôt.

( difficultés économiques , mutations technologiques , réorganisation de l'entreprise) ;en outre , le licenciement économique d'un salarié fondé sur un tel refus ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe n'est pas possible ; en l'espèce , aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier l'existence de difficultés économique qui auraient pu justifier la proposition de modification du contrat de travail de Madame Y... alors que selon la salariée, le magasin est toujours ouvert que l'autre salariée n'a pas été inquiétée et qu'une nouvelle personne a été embauchée ; en outre rien ne permet de remettre en cause les explications de madame Y...

(conclusions d'appel du CIF, p. 14) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, lesdites stipulations contractuelles ne faisaient pas peser sur la salariée le risque d'exploitation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière défavorable aux salariés lesquels s'y étaient expressément opposés et avaient refusé « cette modification de leur contrat qui leur a donc été imposée » (cf.

, que cette évolution de poste constituerait un véritable déclassement avec perte de responsabilités, ce d'autant plus qu'un échelon intermédiaire a été créé entre lui et son précédent supérieur hiérarchique ; que la société réfute ces affirmations faisant état d'une simple adaptation de ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M.