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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à l'exécution du contrat de travail de Mme [N] embauchée en qualité d'hôtesse d'accueil sur l'aéroport dont la prestation était d'accueillir le public sur l'aéroport d'[Localité 4]. Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Aux termes de l'article 1218, alinéa 1er, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Cette infraction aurait été commise le 08 octobre 2020 à 15 heures [Adresse 3], par le conducteur du véhicule [Immatriculation 1]. M. [Q] [S] apparaissant comme conducteur du dit véhicule sur le planning du 08 octobre 2020. La société [2] a convoqué le salarié par lettre du même jour à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2020, avec mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 16 novembre 2020, M. [Q] [S] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date de son licenciement, M. [Q] [S] avait une ancienneté de vingt ans et un mois et la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Statuant sur appel interjeté le 30 octobre 2024 par M. [B] [K] d'un jugement rendu le 25 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'association [1] a': - déclaré recevable l'action intentée par M. [K] à l'encontre de l'[1]'; - jugé que M. [K] n'a pas été victime de harcèlement moral'; - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [K] est parfaitement justifié'; - fixé le salaire mensuel moyen de M. [K] à la somme de 9.457,93 euros brut'; - débouté M. [K] de l'ensemble de ses autres demandes'; - condamné M. [B] [K] à payer à l'[1] la somme de 1.750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. [B] [K] aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 29 janvier 2026 par M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [D] a contesté cette sanction, par courrier du 21 février 2020, sollicitant son annulation auprès de son employeur. 5- Par lettre datée du 7 mai 2020, la société [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mai 2020 et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire à compter du 6 mai 2020. 6- Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. 7- A la date du licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 24 ans et 1 mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. 8- Par courrier en date du 18 juin 2020, M. [D] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. 9- Par requête reçue le 27 juillet 2020, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . 41. M. [H] expose qu'il convient d'intégrer dans l'assiette de calcul, au principal la prime d'ancienneté et les heures supplémentaires, subsidiairement les heures supplémentaires. Réponse de la cour, 42. Suivant les dispositions du code du travail, plus favorables que les dispositions conventionnelles, le salarié licencié, sauf s'il l'a été pour faute grave, qui justifie d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit au versement par l'employeur d'une indemnité de licenciement, égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et de 1/3 de salaire d'ancienneté après dix ans.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [Q] a répondu par mail qu'il restait dans l'attente de ses horaires de travail pour le poste de surveillant de nuit depuis le 10 février 2021. 11- Par lettre datée du 24 mars 2021, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2021. 12- Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2021, l'association [3] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave en raison d'absences répétées. 13- Par requête reçue le 9 juillet 2021, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue la même qualification. Elle s'attache à l'aptitude, aux erreurs et aux résultats du salarié, indépendamment de tout élément moral. 21- Lorsqu'elle est avérée, l'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Elle ne présente pas un caractère fautif, ne constitue pas une faute, a fortiori ne constitue pas une faute grave (Soc., 21 février 1990, pourvoi n°87-40.167).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave selon lettre datée du 22 septembre 2022. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de quatre ans et deux mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue juillet 2020, d'une mise à pied à titre disciplinaire pour une journée en raison de ses prestations insatisfaisantes et non conformes au cahier des charges signé avec le client. Par lettre datée du 26 novembre 2020, elle a été convoquée à nouveau à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 7 décembre 2020 avec dans l'attente son placement en mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2020, la salariée a informé son employeur qu'elle faisait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa chef d'équipe, Mme [L] et a contesté la mise à pied à titre disciplinaire du 17 juillet 2020. Le 22 décembre 2020, l'employeur a invité la salariée à un entretien afin de s'entretenir sur les faits de harcèlement moral dénoncés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue que de transmettre un rapport quotidien sur les tâches accomplies. 4. Par courrier du 11 octobre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 octobre 2022. Par courriel du 17 octobre 2022, Mme [V] a signalé ne plus disposer de ses accès aux serveurs de la société. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre en date du 7 novembre 2022, l'employeur lui reprochant une absence de visibilité sur son travail ainsi qu'une absence de présence au siège social de [Localité 4]. A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [V] justifiait d'une ancienneté de treize années et deux mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1 895,36 euros et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 5.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 7 mai 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a été convoquée par la société [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 26 mai 2020. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 2 juin 2020, la société [1] a licencié Madame [Q] [G], épouse [X] pour faute grave. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Vos agissements de ces dernières semaines rendent impossible votre maintien dans l'entreprise : J'ai découvert de nombreuses irrégularités concernant la gestion du magasin, tant du point de vue des opérations comptables et bancaires, que du point de vue de la gestion des marchandises et du personnel. Lorsque je vous ai demandé des explications, vous m'avez menacé et dénigré.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Or, la date de réception des documents de rupture ne coïncide pas avec la rupture qui est intervenue, selon les documents de fin de contrat, le 1er décembre 2022. La demande de rappel de salaire est en voie de rejet.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La salariée était placée en arrêt de travail le 30 juillet 2012 jusqu'au 15 septembre 2012, puis à compter du 28 novembre 2012. Pendant son arrêt de travail, Mme [Z] [S] a reçu un courrier de la SAS [1] la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement dont la date était fixée le 10 décembre 2012. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 2012, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par une correspondance en date du 18 décembre 2012, Mme [Z] [S] contestait le bien fondé du licenciement prononcé. Par courrier en date du 21 décembre 2012, la salariée sollicitait la remise de tous ses relevés d'activité professionnelles de janvier 2007 à décembre 2012. Contestant son licenciement, Mme [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 18 janvier 2013.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue d'un contrat de gérant de succursale en y appliquant les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il ressort du jugement du conseil de prud'hommes du 27 février 2023 que M. [N] demandait : - dire et juger que la rupture du contrat de gérance s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave, en conséquence, condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 362,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 636,21 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; - 1 921 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 145,64 euros au titre du préavis et celle de 314,56 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 324,60 euros au titre du préavis et celle de 332,46 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société Entreprise [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 078,90 euros au titre du préavis et celle de 307,89 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 536,94 euros au titre du préavis et celle de 353,69 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 145,64 euros au titre du préavis et celle de 314,56 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [2] sera en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 3 130,46 euros au titre du préavis et celle de 313,04 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article 2.22 de la convention collective applicable stipule que le salarié licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.