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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Entreprise Savoisienne de Surveillance (ETS) comme agent technique de sécurité et était ensuite passé au service de la société ETSSRA, a été licencié le 8 janvier 1996, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que M. X...

Vu l'article L 122-41 du Code du travail, l'article 1) de l'accord d'harmonisation des statuts du personnel de la Caisse de Crédit mutuel du Sud-Est et du Centre d'Etudes et de communication des Agriculteurs Mutualistes du Sud-Est du 21 décembre 1994, et les articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques ; Attendu que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis du 26 janvier 1996 pour faute grave, le salarié a engagé une instance prud'homale pour demander, notamment, le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X...

public à caractère industriel et commercial ; qu'après que la salariée ait notifié au directeur de l'OPAC qu'elle entendait opter pour le statut du personnel de droit privé à la suite de cette transformation et que l'OPAC lui ait répondu qu'elle demeurait soumise à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, elle a été licenciée pour faute grave le 19 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC CUB fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2000) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente et que la salariée était titulaire d'un contrat de travail de droit privé à compter du 15 novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 ) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente…

; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture, rendu partiellement vacant par le départ en retraite progressive de son titulaire ; qu'il a quitté l'entreprise, est allé consulter un médecin et s'est vu prescrire un arrêt de travail prolongé jusqu'au 27 octobre 1996 ; que l'employeur l'a licencié le 21 octobre 1996 pour faute grave, en raison de son refus du poste désigné et pour abandon de poste ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'aucun des témoins des faits du 7 octobre 1996 ne précisait que le salarié aurait eu un problème de santé et aurait signalé qu'il quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Topfit France, le 2 janvier 1995, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la société Topfit France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé l'attestation de M. Y..., essentielle pour rapporter la preuve des griefs de rédaction de faux rapports journaliers d'activité, l'écartant sans explication ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté le rapport de filature établi par un détective privé en raison de son caractère déloyal, a relevé que l'insubordination et la déloyauté de M. X... étaient démontrées par le témoignage circonstancié de M. Y... qui établissait tant l'absence de motivation de M. X...

indemnités liées à son licenciement ; D'où il résulte que le moyen en sa deuxième branche est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1968 par la société Cabrit, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de "responsable du plan de progrès" ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1998 pour faute grave ; qu'il a signé, le 5 août 1998, une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement et par, voie de conséquence, de la transaction en invoquant une violation du statut de salarié protégé dont il prétendait bénéficier ainsi que d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin…

La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique en cas de cession de participations de l'employeur dans des sociétés, sans rechercher si ces cessions s'étaient accompagnées du transfert de moyens d'exploitation matériels et humains relevant d'une branche ou d'un secteur d'activité autonome.

La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail ne s'impose à elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité de distributeur de journaux par la société Soprodif au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1998 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire, l'arrêt attaqué retient que la société Soprodif n'est pas fondée à invoquer un accord d'entreprise dont l'application aurait pour conséquence une baisse de la rémunération du salarié ;

; que sa lettre du 26 mars 1996 invoque deux motifs à l'appui de sa décision, à savoir le caractère incomplet de la formation dispensée au sein de l'entreprise et le défaut de paiement d'une partie de son salaire de février 1996 ; que le salarié ne justifie pas des lacunes qu'il allègue en matière de formation et que le retard de quinze jours dans le règlement d'un tiers du salaire de février 1996 ne constitue pas une faute grave de l'employeur ; que, dans ces conditions, eu égard à l'acceptation, le 3 avril 1996, par l'employeur de la lettre du salarié du 26 mars 1996, il y a lieu de considérer que le contrat à durée déterminée a été rompu d'un commun accord des parties ; que le salarié doit, en conséquence, être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que M. X... a été embauché le 15 septembre 1997 par la société Caillères frères, en qualité de mécanicien, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; que les parties ont signé, le 9 décembre 1998, un accord commun de résiliation de ce contrat ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 août 1996 par le cabinet d'avocats Y... et Z...

; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'article 16.10 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 31 octobre 1951, après avoir énuméré les sanctions disciplinaires applicables, à savoir : l'observation, l'avertissement, la mise à pied et le licenciement, dispose notamment que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions citées ci-dessus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 14 mai 1998 se bornait à inviter le salarié à respecter la procédure interne prévue pour la modification de l'emploi du temps du personnel, à défaut de quoi ses demandes de modification seraient rejetées, ce dont il résultait…

a été engagée par la société Faure immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 4 septembre 1995 au 31 juillet 1997 ; que le 25 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que le 10 mai 1996, l'employeur a rompu la relation contractuelle en se prévalant d'une faute grave de la salariée motivée par son absence injustifiée et son refus de réintégrer son poste de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que celle-ci ne s'est plus présentée à son travail à compter du 21 mars 1996 malgré les trois mises en demeure de son employeur ; qu'elle ne rapporte la preuve ni d'une faute de son employeur de nature à justifier son abandon de poste et son…

; qu'à la suite d'un nouveau contrôle vétérinaire effectué le 29 octobre 1996 dans le même atelier, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal pour détention de produits périmés, l'employeur a adressé le 9 novembre 1996 à M. Y... une lettre lui notifiant sa mise à pied pour huit jours ; qu'il a ensuite prononcé le licenciement du salarié pour faute grave, par lettre du 21 novembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour juger que la mise à pied décidée le 9 novembre 1996 par la société Nolisa avait été notifiée à titre conservatoire, et débouter M. Y...

en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé d'assurer en plus de cette fonction une activité de vente, elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 21 février 1997 ; que par lettre du 13 mars 1997, elle a été affectée au musée de l'Orangerie ; qu'après avoir refusé cette affectation elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 1997 pour "refus d'obéissance caractérisé réitéré" ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement, par lettre du 21 février 1997, pour avoir refusé, alors qu'elle était en poste au musée de Sèvres, d'assurer les fonctions de vente en plus de celle de…

que la société a décidé au cours du mois de février 1998 la mise en place des deux équipes de travail, l'activité de l'équipe le matin étant rendue possible en fin d'hiver ; que les salariés ont été avisés au cours d'une réunion le 12 février 1998 du changement, effectif au 23 février 1998 et que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 13 mars 1998 pour faute grave dans les termes suivants : "En effet vous avez décidé compte tenu des besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail.

; que la société a décidé au cours du mois de février 1998 la mise en place des deux équipes de travail, l'activité de l'équipe du matin étant rendue possible en fin d'hiver ; que les salariés ont été avisés au cours d'une réunion le 12 février 1998 du changement effectif au 23 février 1998, que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 13 mars 1998 pour faute grave dans les termes suivants : "En effet nous avons décidé compte tenu des besoins et nécessités de la société d'un changement de vos conditions de travail tenant à l'horaire. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail.