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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui a privilégié le critère tiré de la valeur professionnelle pour justifier le licenciement économique a tenu compte d'un critère régulièrement arrêté par la convention collective et la loi pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est établi que M. Y..., licencié pour motif économique et qui n'a pas été remplacé dans son poste, était "le moins qualifié des essayeurs, le moins appliqué au travail et le moins disponible", l'arrêt a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

l'employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Rejette les demandes présentées par MM. Z..., X... et Rochette au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme A... au paiement d'une somme au titre du treizième mois de salaire à proportion du temps de présence dans l'entreprise pendant l'année au cours de laquelle le licenciement a été prononcé, la cour d'appel se borne à énoncer qu'il existe dans l'entreprise un usage duquel il résulte que le paiement d'un treizième mois est un élément obligatoire de la rémunération ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme au titre du treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le travail effectué par la conditionneuse avait été supprimé et si Mlle Z..., embauchée sous contrat de qualification, en vue de la qualifier au poste de préparatrice, n'effectuait pas le travail de conditionnement ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération l'attestation selon laquelle Mme Y..., juste avant son licenciement, avait formé Mlle Z... au travail de conditionneuse, qu'elle effectuait elle-même ; que la cour d'appel devait rechercher si l'employeur avait supprimé la fonction et le travail effectif de conditionneuse, ou seulement un poste ayant cette dénomination ; que

l'employeur n'établissait pas que le reclassement du salarié au sein du groupe dans les conditions susvisées était impossible a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite de l'erreur de plume que signale la dernière branche du moyen, mais que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, la cour d'appel a énoncé que le préjudice subi par le salarié résultait de la perte brutale de son emploi et du sentiment d'insécurité financière ressenti ; que le moyen n'est pas fondé en sa dernière branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arche Technologies, envers M. X... et la société Kunnan High Technologies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M. X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion, aurait été pourvu un poste auquel il aurait peut être pu prétendre, sans violer les articles 1134 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efisol, dont le siège est à Paris (16e), ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

par lettre du 12 juin 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis et imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas tenté d'éviter la dégradation de la situaiton alors qu'il démontrait que le chiffre d'affaires avait augmenté en 1989 et qu'il avait été licencié en juin 1990, de sorte

par lettre du 28 décembre 1992 : "... nous avons eu un entretien, où me semble-t-il, j'ai apporté des réponses claires à vos questions" ; que l'intéressée a attrait la société devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que tout en constatant que l'employeur n'avait pas énoncé par écrit les critères retenus par lui, les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraînait nécessairement pour l'intéressée un préjudice dont il appartenait à la juridiction saisie d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la

l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rouen, 27 juin 1991), que M. Y..., qui était employé par M. Z... comme boucher depuis le 1er novembre 1983, a fait l'objet le 31 janvier 1989 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose un contrat écrit pour le temps partiel et que les prétentions de l'employeur étant fondées sur ce que M. Y... n'aurait travaillé qu'à temps partiel, les juges du fond en ne s'expliquant pas sur leur appréciation des

par lettre du 11 juin 1987 invoquant un motif économique ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, à rembourser aux Assedic les allocations de chômage dans la limite légale et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et circonstances de la cause ainsi que des pièces régulièrement versées aux débats, ou insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, les pièces régulièrement produites par la société Décoflock faisaient clairement apparaître, dans les résultats du successeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant 26, route nationale à Coulombiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative des producteurs de viande de la Vienne, dont le siège social est ..., Saint-Julien-l'Ars (Vienne), prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur l'avait admis ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant la convention collective du bâtiment, nonobstant l'accord des parties pour une application de cette convention, constaté au cours de l'audience de conciliation, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que devant le conseil de prud'hommes, le salarié ait invoqué l'existence d'un procès-verbal d'accord entre les parties sur la convention collective applicable ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues Z..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Espace center, dont le siège est 106, rue du Président Carnot à Libourne (Gironde), 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ... (Gironde), 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour les gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

l'employeur a, par la suite, invoqué un motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Garon Bedel à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement, résultant du défaut d'indications des motifs de celui-ci, n'a pas pour conséquence, à défaut de disposition de la loi le prévoyant, de priver par lui-même le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se déclarant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122

l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'ordonner, au besoin d'office, toutes les mesures propres à lui permettre de forger sa conviction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de recourir à des mesures d'instruction a relevé que les difficultés économiques alléguées par l'employeur n'étaient pas établies ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Lament, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a adressé la convocation à l'entretien préalable à une mauvaise adresse puisque la salariée, en raison de son départ en congé annuel pour prendre des vacances en camping itinérant, avait demandé que son chèque de salaire lui soit adressé chez une collègue ; que, n'ayant été informée qu'à son retour de vacances, seulement une demi-heure avant l'entretien préalable, elle a été privée de toute possibilité de se faire assister d'un conseil au cours de l'entretien ; alors, d'autre part, que l'employeur avait décidé de la licencier avant cet entretien puisqu'à son arrivée, le 24 août, de son retour de vacances, elle a été dispensée de se présenter à son travail sans pour autant faire l'objet d'une mise à pied ; que le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles L.