Cour de cassation · 13 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.411

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

13 octobre 1994Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 avril 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
13 octobre 1994Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé en qualité de vendeuse, pour le compte de M. X..., dans le cadre d'un contrat d'adaptation signé le 28 mai 1986 ; qu'à la rentrée d'octobre 1986, puis en janvier 1987 les horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., épouse Y..., demeurant HLM K2, appartement ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Creuse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé en qualité de vendeuse, pour le compte de M. X..., dans le cadre d'un contrat d'adaptation signé le 28 mai 1986 ; qu'à la rentrée d'octobre 1986, puis en janvier 1987 les horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 321-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de M. X..., dans le cadre d'un contrat d'adaptation signé le 28 mai 1986 ; qu'à la rentrée d'octobre 1986, puis en janvier 1987 les horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et séri
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence,
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
d'un contrat d'adaptation signé le 28 mai 1986 ; qu'à la rentrée d'octobre 1986, puis en janvier 1987 les horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ssé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137223bcd580146773fb4f6

Poursuivre la recherche (3)