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a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société France partenaire sécurité prise en la personne de son mandataire liquidateur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne recherchant pas, cependant que cela était dans le débat, si le refus de la…

en qualité de liquidateur de la société New Pub ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 15 mai 2012, notamment dit que la société Pub Opéra avait la qualité d'employeur de Mme X..., a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée et dit que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société Pub Opéra et, le 1er janvier 2015, un plan de continuation a été homologué, Mme B... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Pub Opéra, le mandataire judiciaire et la commissaire à l'exécution du plan ont interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X... a appelé en intervention forcée M. Y...

Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié, l'arrêt retient que le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme, à tout le moins, pour partie la conséquence directe du harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, le salarié ne demandait pas la nullité du licenciement mais faisait seulement valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement pour inaptitude de M. A... et condamne la SCP Eric Y... & Guillaume Z...

, a ensuite été nommée secrétaire de direction, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2012 à la société F... G... qui avait absorbé la société Starbat ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée différentes sommes au titre de la rupture, de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la salariée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour attitude déloyale adoptée pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de solliciter un partenaire habituel de l'employeur pour qu'il effectue des prestations chez un client de celui-ci, cela pour le compte d'une entreprise concurrente,…

et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe à la somme de 6 136,66 euros bruts par mois le salaire moyen de M. Y..., l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 mars 2011 par la société C'M restauration en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a licencié le salarié au motif que le 4 novembre 2012, après avoir pris son service à 18 heures 30, celui-ci était parti par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher l'employeur pour l'aider car il y avait encore une dizaine de couverts en salle à assurer et que ce dernier avait constaté que l'intéressé avait…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ; que constitue un licenciement de fait, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le fait pour un employeur, avant toute procédure de licenciement, de manifester au…

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions condamnant les salariés à payer à la société des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y...

, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires ayant confié ses activités de restauration et de ménage des locaux à une société extérieure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace pesant sur sa compétitivité à l'époque du licenciement ; qu'en l'absence de toute précision sur sa situation financière, ne constitue pas…

a été engagée le 15 octobre 2001 par l'association d'action sociale de la région de Lille (AASRL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail…

(SNP) et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la directrice financière ; que les deux salariés ont été licenciés le 30 juin 2014 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à dire leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société STIM à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il n'est dérogé à cet effet qu'à la condition que le jugement…

salarié de la société Trivella, cédée au groupe A... gestion finance en octobre 2008, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la société mère du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, en jugeant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre…

gestion finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune d'entre elles, sans violer l'article L.

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1250 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à M.

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Y..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la…

. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 22 mai 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, in limine litis, a déclaré qu'il était matériellement incompétent au profit des tribunaux civil du Qatar. Le conseil a mis la société Newrest Groupe International hors de cause et a condamné M. X... aux dépens. -:-:-:- M. X... a formé contredit de ce jugement suivant déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 septembre 2017. -:-:-:- Par ordonnance du 19 janvier 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 2017, a fixé l'affaire à l'audience de jugement du 2 mai 2018 et a réservé les dépens de l'incident sur lequel il sera statué en même temps que ceux de l'instance au fond.

, des dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au droit à la retraite, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.