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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au SMIC, majorée de 10 % au titre des congés payés, d'une somme brute de 230,00 euros au titre d'un remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable constituée de commissions de production, les versements au titre de la partie variable incluant une indemnité de 10 % correspondant à un remboursement complémentaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la selarl EMJ, représentée par M. Z... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lalouer Eussa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2013), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 juin 1992 en qualité d'ingénieur système par la société Computer associates ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions d'ingénieur support ; que, licencié pour motif personnel le 26 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre un rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2277 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Locatim en qualité de directeur administratif et financier, que le 29 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que M. Y... a été désigné mandataire liquidateur de la société Locatim le 13 juin 2013 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué des missions en qualité d'intérimaire pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (la SAEME), par l'intermédiaire de l'agence Vedior-bis, en tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification de ses divers contrats en un contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand X..., salarié de la SCI Vingt Cent (la société) a été victime d'un accident mortel du travail le 30 janvier 2006 ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé entre les ayants droit de la victime, la société et la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) sur l'existence et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse a fait signifier à la société pour le recouvrement des sommes dues une contrainte à laquelle celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche :…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Richard X..., salarié de la société AMBS (l'employeur), a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge, le 14 décembre 2007, au titre de la législation professionnelle ; que le 30 août 2011, Mme X..., sa veuve, a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'elle a ensuite saisi, ainsi que ses deux enfants majeurs, Mme Elodie X... et M. Rémi X..., d'une même demande, une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Ghislaine X...

Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) instituée par l'article Lp 104 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie en application des compétences propres du Territoire de la Nouvelle-Calédonie n'étant pas au nombre des administrations et établissements susmentionnés, le moyen tiré de la méconnaissance prétendue des articles 4 et 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'appui de l'opposition à des contraintes décernées par la CAFAT, est inopérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-20.699 à Q 14-20.723 ; Attendu selon les arrêts attaqués que Mme X... et vingt-quatre autres salariés, exerçant la fonction d'assistants techniques d'accueil, à l'exception de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2002 par la société Bystronic France (la société) en qualité d'ingénieur des ventes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi le 21 décembre 2004 la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; que visé par une plainte pénale pour escroquerie, il a été relaxé par un arrêt, devenu irrévocable de la cour d'appel en date du 29 juin 2011 ; Sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié ci-après annexé : Attendu que sous le grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice distinct subi par le salarié ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 2277 du code civil et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de production pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre 1995 ; qu'il a saisi le 18 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes consécutives à cette requalification ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Stéphane Kélian production ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2014), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 septembre 2006 par la société Y... en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2011 aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ce dont il a été débouté par jugement du 5 juin 2012 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 juillet 2012, il a contesté son licenciement en cause d'appel ; que la société Y... a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que M. X..., salarié de la société Alstom transport, a été envoyé en mission en novembre 2003 au sein de la société Alstom transportation INC basée à New York, puis détaché dans cette société du 7 juin 2004 au 31 décembre 2006 ; que, pour cause de maladie, il n'a quitté les Etats-Unis, pour rejoindre son nouveau poste en France à la fin de son expatriation, que le 22 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes que la société est condamnée à payer se compenseront avec la somme de 63 524, 07 dollars soit 51 179, 09 euros due par le salarié à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5422-4 du code du travail, 54 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 et l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

ARRET N. RG N : 15/ 00108 AFFAIRE : MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES C/ Me X..., MINISTERE PUBLIC J-C. S/ E. A recours contre les décisions des juridictions disciplinaires de l'ordre des avocats. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 NOVEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : MME LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES Palais de Justice-Place d'Aine-87000 LIMOGES représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES, Bâtonnier de l'ordre des avocats de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 09 JANVIER 2015 par le CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE LIMOGES ET : Maître Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M. X...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/01378 [C] C/ SAS TRANSENVIRONNEMENT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 03 Novembre 2014 RG : F 13/02666 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 APPELANT : [H] [L] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (69) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Guy ALBERT-BRUNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS TRANSENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me YGOUF, avocat au barreau de CAEN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Vincent NICOLAS, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.