Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wietrich, société anonyme, dont le siège est RN 422, 68120 Molsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la compagnie Air France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - agence SERNAM de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz (section Commerce), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-42.214 à T 98-42.222 formés par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est ... Fédération, ..., ayant établissement CEA B3, ..., en cassation de 9 jugements rendus le 22 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses) , au profit : 1 / de M. Bruno D..., demeurant ..., 2 / de M. Roger F..., demeurant ..., 3 / de M. Ruddy A..., demeurant ..., 4 / de M. Roger X..., demeurant ..., 5 / de M. B... Faucher, demeurant ..., 6 / de M. Jean-Luc C..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Luc E..., demeurant ruelle aux Foins, 91820 Boutigny-sur-Essonne, 8 / de M. Thierry Z..., demeurant ..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut formation intervention sociale (IFORIS), anciennement Association pour la formation en économie sociale et familiale (AFORESF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et installations industrielles (STII), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne peut relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail.

Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inta, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Inta, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-42.489 formé par Mme Anne A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-42.492 formé par Mme Sophie Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) au profit : 1 / de Mme Maria-Dolores Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise X..., demeurant 76170 Saint-Antoine-la-Forêt, 3 / de la société Boyauderie bolbecaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de Mme Angélina B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société SCAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SCAC, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., 54120 Baccarat, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, ayant son siège rue des Cristalleries, 54120 Baccarat, 2 / du syndicat CFDT Union de Secteur Lunéville, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Juris, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Haut Fauriel", ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Quinta, société anonyme, (exerçant le commerce sous l'enseigne Comteroux), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Francois X..., demeurant ... de la Raho, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., demeurant ..., bâtiment SE, appartement 22, 62100 Calais, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section activités diverses), au profit de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant Espace La Caye, Petit Paradis, bâtiment B, rez-de-chaussée, 97233 Schoelcher, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, au profit de Mme Marie-Aline X..., demeurant Hauteur Bellevue, 97240 Le François, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Orencia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association de fiscalité et de gestion agricole (AFGA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'AGFA, les conclusions de M.