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Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...

d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que M. Y...

ne maintient pas sa demande de résiliation judiciaire compte tenu de sa prise d'acte postérieure ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en cas de demande de résiliation antérieure, s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire…

» ou encore les directives diffusées sur l'intranet relatives au « transport de fonds par le personnel CR » dont il ressortait que cette opération devait être « inopiné(e) et exceptionnel(le) » et ne pouvait concerner que des fonds dont le montant « est inférieur à 5 335 euros » ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la faute grave au profit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il existait un doute sur le point de savoir si le salarié avait reçu des directives ou une formation sur la procédure très particulière des bons de capitalisation et sur le blanchiment d'argent, sans tenir compte de ce qu'au-delà de ces règles spécifiques, le salarié avait méconnu les procédures et obligations plus largement contenues dans le code de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de deux mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes en nullité de leur licenciement et condamnent la société NC Numericable à verser à M. Y... la somme de 28 760,40 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à M. Z...

ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne s'applique qu'à la condition que cette dénonciation ne soit ni abusive ni faite de mauvaise foi. En l'espèce, M. Y... a été licencié pour avoir mis en cause et injurié M. A..., directeur régional, certains collègues responsables de réseaux et la société Lidl dans un courrier du 19 décembre 2005 et dans le cadre d'une conférence de presse. Il résulte du courrier en question adressé par M. Y... à M. A... que loin de dénoncer des faits ou une situation précise de harcèlement, M. Y... a usé de généralités (nombre insoupçonnable de personnes aux abois. ) et d'accusations visant M. D...

Subsidiairement de limiter le montant des condamnations prononcées au titre des rappels de salaire à la somme de 3561,63 € bruts, et de condamner E... à restituer la somme de 14'068,60€, Subsidiairement de limiter le montant des condamnations prononcées au titre des rappels de salaires et des commissions à la somme de 10'726,14 € et de condamner E... à restituer la somme de 6909,90 €, Et en tout état de cause de condamner E... à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de 700 du code de procédure civile. ******* E... dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 7 mai 2018 demande à la cour, au principal, de : Déclarer les conclusions de la société Free Cadre Immbilier en date du 13 décembre 2017 irrecevables, Dire et juger que Mme B... à compter d'octobre 2005 a été l'employeur de E...

19 558,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 13 367,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 336,78 euros à titre de congés payés sur préavis, . 108 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Transdev à lui payer les sommes suivantes : . 19 558,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 13 367,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 336,78 euros à titre de congés payés sur préavis, . 108 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en tout état de cause, - condamner la société Transdev à lui payer les sommes suivantes : .

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, cette irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, ne constitue pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative. Une cour d'appel en déduit dès lors exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la faute grave liée à la gestion des locaux n'était pas établie, d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Mme Y...

justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SARL SCMI soit condamnée à lui payer les sommes de 17 788 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 778,80 euros au titre des congés payés afférents, 2 637 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée le 7 mai 2013 à M. Stéphane Y... rappelle qu'un an auparavant, celui-ci avait été alerté de divers fonctionnements sur le plan comportemental et professionnel (comportement totalement inadapté lors d'une altercation avec des collaborateurs du client de la SARL SCM3, lacunes techniques en particulier dans le suivi des opérations), qu'il avait été demandé à M. Stéphane Y...

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ciblex France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ciblex, devenue la société Ciblex France, à payer à M. Y... la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement au Pôle Emploi par l'employeur des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel et de première instance ; AUX MOTIFS QUE « L'affaire a été plaidée contradictoirement à la première audience en date du 30 mars 2016.

grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; et que l'article L1226-13 énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles.

qui s'exprime en termes très généraux et ne peux, ainsi utilement infirmer les propos précis rapportés par M. D... ; considérant au regard de ce qui précède qu'il est établi que M. Z... a tenu des propos blessants voire même injurieux à l'égard du chef d'entreprise et ce tant à l'égard de sa personne même qu'à propos de ses capacités professionnelles ; qu'il a jeté la suspicion sur le chef d'entreprise et a mis en cause sa probité intellectuelle ; considérant, dans les circonstances de l'espèce que les propos litigieux ne constituent pas une faute grave impliquant la cessation immédiate du contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « bien que l'attitude de M. Laurent Z... ne soit pas justifiée ni justifiable sur le lieu de travail, le conseil dit que la sanction disciplinaire prise par la société Entreprises Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé la créance à la somme de 25 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme devait être portée par Me Philippe Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, sur l'état des créances de la société ESMA au profit de Mme Z..., et condamné M. Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger que la Société Agro-Service 2000 avait à son égard la qualité de coemployeur, qu'il avait fait l'objet, dans ses rapports avec cette société, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner cette société au paiement des sommes de 60 000 € et 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 506,26 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, 3 257,53 € à titre de rappel de prime de bilan, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' "il s'infère des extraits RCS produits par les parties que la Société MAC a été reprise le 29 février 2008 par la Société Agro-Service 2000, laquelle l'a…