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Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la…

Estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 3 décembre 2019, a condamné la SA AUCHAN à lui payer : - la somme nette de 15 017,65€ à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - la somme nette de 1 501,76€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme nette de 10 800€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme nette de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme nette de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme nette de 3 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme nette de 360€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme nette de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un…

2 120,40 euros brut au titre des congés payés afférents - 92 767,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires du licenciement ; - Débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamné la SAS [V] Industrie à payer à M. [W] la somme de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamné la SAS [V] Industrie payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [V] Industrie aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ; - Dit et jugé que les sommes allouées à M.

juger, à titre très infiniment subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, En conséquence, condamner la société ROGER VIVIER au paiement des sommes suivantes : - au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires : 37 742,19 euros - au titre des congés payés y afférents : 3 774,22 euros - à titre d'indemnité pour travail dissimulé : 40 154, 00 euros - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 40 154,00 euros - à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 40 154,00 euros - à titre principal et à titre d'indemnité pour licenciement nul : 160 617,00 euros - à titre subsidiaire et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 617,00 euros - à titre infiniment subsidiaire et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 66 924,00 euros - à titre…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2016, le salarié a saisi, le 27 avril 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la convention de forfait en jours lui soit déclarée inopposable et l'employeur condamné à lui verser diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement, a condamné l'employeur à payer à la salariée différentes sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos et d'incidence congés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur et d'incidence congés payés, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de visite médicale périodique. 5.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 2.8.3.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent à prévoir que la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, que les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et sont invitées à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail, que compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et légales sera assuré au moyen d'un système…

L'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail pour un montant de 2 420,00 € ; - L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail pour un montant de 2 722,50 € ; - L'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 7 260,00 € ; - L'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 3 049,20 € ; - L'indemnité pour travail dissimulé, prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail la somme de 14 520,00 € ; - La somme de 70 000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil titre de dommages et intérêts pour comportement inapproprié et atteinte à sa liberté du travail ; o FAIRE interdiction à madame [E] [P], monsieur [L] [P] et à la société RH&B de s'adresser aux partenaires de monsieur [H] sous astreinte de 10 000 € par infraction constate.

[Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] les sommes suivantes : 1539,45 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1539,45 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € au titre de congés payés sur préavis, 9236,70 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 23 juillet 2021, M. [Y] [R] a relevé appel de cette décision.

Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 23 octobre 2015, - Condamner la société RTI à lui verser les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50.000 euros, - rappel sur heures supplémentaires du 1er mars 2013 au 26 janvier 2016 : 14.389,68 euros, - congés payés afférents : 1.438,96 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 19.755,60 euros, - dommages-intérêts pour absence de tenue des élections professionnelles : 2.500 euros, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document, - Dire que la décision produira intérêts légaux à compter de la rupture du contrat de travail pour les salaires et…

condamner la société Clim Energy System à lui payer les sommes suivantes : * 1 320 euros à titre de rappel de la prime conventionnelle de vacances, * 10 229,80 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, * 15 344,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) du fait du prêt de main d''uvre illicite, à titre subsidiaire, 15 344,70 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, * 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour sanction injustifiée (annulation de l'avertissement du 9 mai 2017), * 2 557,45 euros au titre des rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, * 257,75 au titre des congés-payés afférents, - en tout état de cause : * 7 672,35 euros au titre de l'indemnité…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

[B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction d'assistant chargé d'affaires. 2. Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur et de la durée quotidienne de travail et pour travail dissimulé, alors « que le salarié soutenait ne pas avoir été rémunéré des temps de passage au dépôt qui lui étaient imposés avant et après son arrivée sur les chantiers ; qu'il produisait à ce titre aux débats son contrat de travail qui stipulait "vous venez donc au dépôt d'[Localité 4] par vos propres moyens et partez avec le chef d'équipe en bénéficiant du camion mis à sa disposition; cela nécessite que vous vous mettiez d'accord avec le chef d'équipe sur l'heure de rendez-vous" ; qu'en affirmant qu' ‘'aucun élément ne permet d'établir que…